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<title>28E RÉUNION DES MINISTRES DU COMMERCEDE LA QUADRILATÉRALEDU 19 AU 21 AVRIL 1996DÉCLARATION DU PRÉSIDENT</title>
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<p><font face="Courier"></font><font face="Univers" size="+2">Le 22 avril 1996 N<sup>o</sup> 76</font></p>
<p align="CENTER"><font face="Univers" size="+2"><strong></strong></font><font face="Univers" size="+2"><strong>28<sup>e</sup> RÉUNION DES MINISTRES DU COMMERCE</strong></font></p>
<p align="CENTER"><font face="Univers" size="+2"><strong>DE LA QUADRILATÉRALE</strong></font></p>
<p align="CENTER"><font face="Univers" size="+2"><strong>DU 19 AU 21 AVRIL 1996</strong></font></p>
<p align="CENTER"><font face="Univers" size="+2"><strong>DÉCLARATION DU PRÉSIDENT</strong></font></p>
<p><font face="Courier"></font><font face="Courier">À titre de président de la 28<sup>e</sup> réunion des ministres du Commerce de la
Quadrilatérale tenue à Kobe, au Japon, du 19 au 21 avril 1996, M. Shunpei
Tsukahara, ministre japonais du Commerce international et de l'Industrie, a émis
la déclaration suivante. Étaient également présents à cette réunion M. Art
Eggleton, ministre du Commerce international du Canada; M<sup>me</sup> Charlene Barshefski,
représentante intérimaire au Commerce des États-Unis; et Sir Leon Brittan, vice-président de la Commission européenne.</font></p>
<p><font face="Courier"><strong>DÉCLARATION DE M. SHUNPEI TSUKAHARA</strong></font></p>
<p><font face="Courier">Des ministres du Canada, de l'Union européenne, du Japon et des États-Unis ont
tenu la 28<sup>e</sup> Réunion de la Quadrilatérale à Kobe pour examiner l'évolution récente
du commerce international et pour poursuivre la planification et les préparatifs
de la Conférence ministérielle de l'OMC [Organisation mondiale du commerce] à
Singapour.</font></p>
<p><font face="Courier">Nous avons insisté sur la nécessité pour tous les membres de mettre en ouvre
intégralement les accords de l'OMC afin de renforcer la crédibilité de celle-ci.
Nous sommes convenus de poursuivre le suivi du processus de mise en oeuvre, eu
égard à des mesures récentes prises en violation des obligations découlant de
l'Accord sur l'OMC, telles les MIC [mesures concernant les investissements liées
au commerce]. Nous attendons avec impatience le dépôt du rapport du Conseil
général sur la mise en oeuvre.</font></p>
<p><font face="Courier">Nous avons affirmé que nous étions fermement attachés aux travaux du Comité sur le
commerce et l'environnement, et ce pour ce qui concerne tous les points de son
ordre du jour. Nous avons étudié ce dernier en nous intéressant en particulier à
l'éco-étiquetage et à la relation entre les accords multilatéraux sur
l'environnement [AME] et les dispositions de l'Accord sur l'OMC. Nous avons
reconnu que ces sujets pourraient être mûrs pour faire l'objet de recommandations
précises à sanctionner par les Ministres. Nous avons également décidé d'appuyer
l'établissement de ce comité sur une base permanente.</font></p>
<p><font face="Courier">Nous, la Quadrilatérale, appuyons fermement la négociation d'un accord sur la
technologie de l'information [ATI], initiative visant la libéralisation des
échanges dans le secteur de la technologie de l'information, et avons réaffirmé
que nous comptons maintenir nos efforts en vue de la conclusion d'un tel accord
d'une façon mutuellement profitable. </font></p>
<p><font face="Courier">Nous avons en outre chargé des représentants officiels d'explorer la possibilité
d'accélérer la réalisation des engagements de réductions tarifaires pris à l'issue
de l'Uruguay Round, de même que la possibilité d'effectuer de nouvelles réductions
tarifaires, et de nous faire rapport dans les meilleurs délais afin de maintenir
l'impulsion donnée à la libéralisation.</font></p>
<p><font face="Courier">Autre contribution à la libéralisation, nous sommes convenus de ce qu'il était
désirable que le volet du programme de travaux portant sur la comptabilité se
termine avant la tenue de la Conférence ministérielle de Singapour, que le
programme de travaux s'étende à 1997, et que soient élaborées des règles générales
que l'on pourrait appliquer à plusieurs professions.</font></p>
<p><font face="Courier">Les ministres responsables des négociations sur les télécommunications de base
menées sous l'égide de l'OMC ont passé en revue l'état actuel des négociations et
ont réaffirmé leur volonté de voir celles-ci aboutir à un dénouement heureux d'ici
le 30 avril. Ils ont décidé de redoubler d'efforts pour terminer les négociations
en présentant leurs meilleures offres en matière de NPF, et ont lancé un appel
pressant aux autres membres de l'OMC pour qu'ils leur emboîtent le pas. Ils ont
conclu que d'autres participants devraient nettement améliorer leurs offres. Ils
ont réaffirmé le besoin d'autres engagements sur les principes de la
réglementation en se reportant au document de référence, ce qui permettrait
d'étoffer les engagements relatifs à l'accès aux marchés. Les ministres ont
examiné des questions non réglées au cours des délibérations, en particulier le
risque de voir les monopoles perturber le jeu de la concurrence dans les services
internationaux.</font></p>
<p><font face="Courier">Nous avons réaffirmé l'importance de finir les négociations sur le transport
maritime d'ici le 30 juin et discuté du besoin de voir tous les participants
mettre la main à la pâte pour que les négociations aboutissent.</font></p>
<p><font face="Courier">Notant l'ordre du jour inhérent aux divers accords de l'OMC, nous avons pris acte
avec satisfaction de l'offre du Canada de préparer un document de synthèse sur les
voies et moyens propres à favoriser un dénouement heureux des travaux futurs et
des négociations envisagées relativement à ces accords.</font></p>
<p><font face="Courier">Nous avons réaffirmé notre volonté d'agir d'urgence afin de faire en sorte que les
négociations relatives à un accord multilatéral sur l'investissement sous les
auspices de l'OCDE [Organisation de coopération et de développement économiques]
aboutissent au printemps 1997. Nous notons que des discussions informelles sur
l'investissement ont déjà commencé à Genève. Sans diminuer de quelque façon que ce
soit notre détermination de conclure un accord sous l'OCDE, nous sommes convenus
qu'un groupe de travail informel de l'OMC devrait maintenant être mis sur pied à
Genève en prévision de l'établissement en bonne et due forme d'un groupe de
travail de l'OMC à la Conférence ministérielle de Singapour.</font></p>
<p><font face="Courier">Considérant que les normes de travail de base relèvent des droits de la personne
et que leur élaboration est la responsabilité de l'Organisation mondiale du
travail, nous sommes convenus que la relation entre le commerce et les normes de
travail devrait être débattue à la Conférence ministérielle de Singapour en vue de
déterminer la façon de procéder à cet égard.</font></p>
<p><font face="Courier">Nous sommes convenus de l'importance de renforcer la cohérence entre le commerce
et la politique en matière de concurrence; nous étions également convenus de ce
que cette question soit débattue à la Conférence ministérielle de Singapour en vue
de déterminer la façon de procéder à cet égard.</font></p>
<p><font face="Courier">Nous avons pris note des importants progrès enregistrés au sein de l'OCDE pour
combattre la corruption dans le commerce international.</font></p>
<p><font face="Courier">Nous sommes convenus de renouveler nos efforts pour accroître le nombre
d'adhérents à l'Accord sur les marchés publics de l'OMC et pour améliorer ses
disciplines par la réduction des obstacles en matière de marchés publics. Pour
commencer, nous sommes convenus d'entreprendre des travaux devant mener à un
arrangement provisoire sur la transparence, la franchise et l'équité en matière de
procédure dans la passation des marchés publics, ce qui aiderait à réduire la
corruption comme obstacle au commerce.</font></p>
<p><font face="Courier">Nous avons souligné l'importance de la transparence pour accroître la crédibilité
de l'OMC, et sommes convenus de prier instamment d'autres membres de
l'Organisation de s'entendre sur les procédures à suivre pour lever les
restrictions sur la diffusion des rapports de groupes spéciaux et d'autres
documents de l'OMC. </font></p>
<p><font face="Courier">Nous avons affirmé notre point de vue, à savoir que nous comptons accroître dans
les meilleurs délais le nombre d'adhérents à l'OMC, sur la base du respect des
règles de l'Organisation et d'un important degré d'accès aux marchés. À cet égard,
nous estimons qu'une application efficace des mesures de protection en ce qui
concerne les droits de la propriété intellectuelle est nécessaire si nous voulons
susciter la confiance chez les candidats à l'accession. </font></p>
<p><font face="Courier">Au chapitre des initiatives commerciales régionales, il a été proposé à la
dernière réunion de la Quadrilatérale de créer un comité de l'OMC chargé des
accords commerciaux régionaux. Nous saluons l'établissement de ce comité. Nous
considérons que les initiatives commerciales régionales doivent correspondre et
être complémentaires au système commercial multilatéral. Dans le dessein
d'accroître la confiance dans la relation entre les initiatives régionales et
l'OMC, nous avons échangé, par souci de transparence, des informations sur nos
initiatives régionales respectives.</font></p>
<p><font face="Courier">Pour ce qui est de la réforme de la réglementation, nous sommes convenus que nous
devrions soutenir les travaux en cours au sein de l'OCDE; nous sommes également
convenus d'explorer la possibilité d'un accord plurilatéral de reconnaissance
mutuelle [ARM] concernant le matériel de télécommunication afin de supprimer les
obstacles réglementaires au commerce dans ce domaine.</font></p>
<p><font face="Courier">Enfin, nous avons insisté sur la nécessité de nous pencher sur la question du
commerce et du développement, compte tenu des engagements pris à la conférence de
Marrakech.</font></p>
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<p><font face="Courier">Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de
communiquer avec le :</font></p>
<p><font face="Courier">Service des relations avec les médias</font></p>
<p><font face="Courier">Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international</font></p>
<p><font face="Courier">(613) 995-1874</font></p>
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