Le 29 août 2003 (15 h 15 HAE) Nº 122

LE CANADA REJETTE LA DÉCISION FINALE DU DÉPARTEMENT AMÉRICAIN DU COMMERCE SUR LE BLÉ

Le gouvernement du Canada a rejeté aujourd'hui une décision du département américain du Commerce voulant que les exportations canadiennes de blé dur et de blé de force roux de printemps soient subventionnées et fassent l'objet d'un dumping sur le marché américain.

Le processus des enquêtes prendra fin à la mi-octobre. La Commission américaine du commerce international dispose de 45 jours pour rendre une décision finale sur la question de savoir si les importations de blé canadien visées par ces enquêtes causent ou menacent de causer un préjudice important aux producteurs de blé américains. Des droits finaux seraient appliqués uniquement dans le cas où la Commission rendrait une décision positive.

« Nous sommes déçus du verdict rendu par le département américain du Commerce, a déclaré le ministre du Commerce international, M. Pierre Pettigrew. Les exportations canadiennes de blé vers les États-Unis se font équitablement. Elles ne sont pas subventionnées. Nous allons analyser cette décision du département du Commerce afin de déterminer les prochaines étapes. »

Dans son enquête au sujet de droits compensatoires, le département du Commerce a examiné les politiques et programmes du Canada en matière de financement et de transport dans le secteur du blé. Il en est arrivé à la conclusion que le Canada subventionne les ventes de blé dur et de blé de force roux de printemps à hauteur de 5,29 p. 100.

« Le moins que je puisse dire, c'est que je suis mécontent des décisions du département américain du Commerce à l'égard de notre commerce du blé, a déclaré le ministre responsable de la Commission canadienne du blé, M. Ralph Goodale. Le Canada respecte les règles du commerce international et continuera à le faire comme d'habitude jusqu'à ce que nous décidions des meilleures voies pour répondre aux décisions des Américains. »

« La décision rendue par le département du Commerce va à l'encontre de notre point de vue selon lequel le Canada ne subventionne aucunement les chargements de blé aux États-Unis et ne pratique pas le dumping du blé sur le marché américain, a déclaré le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, M. Lyle Vanclief. Le gouvernement du Canada défendra les intérêts des producteurs de blé canadiens. »

« L'approche du gouvernement du Canada consiste à favoriser un système de manutention du grain aussi efficace que possible et axé sur le marché, a déclaré le ministre des Transports, M. David Collenette. Les politiques que poursuit le Canada ne faussent pas les échanges avec les États-Unis. »

Au terme de son enquête antidumping, le département du Commerce a établi que le blé dur et le blé de force roux de printemps en provenance du Canada étaient vendus aux États-Unis à des prix inférieurs à la juste valeur marchande. Il accuse le Canada de faire du dumping à un taux de 8,26 p. 100 pour le blé dur et de 8,87 p. 100 pour le blé de force roux de printemps.

Le 23 octobre 2002, le département américain du Commerce a lancé une enquête au sujet des droits compensatoires et une autre au sujet des droits antidumping concernant le blé dur et le blé de force roux de printemps en provenance du Canada. Il répondait ainsi aux requêtes des producteurs de blé américains.

Le 19 novembre 2002, la Commission américaine du commerce international a rendu une décision préliminaire positive en matière de préjudice.

Le département du Commerce a annoncé les décisions préliminaires relatives à l'enquête au sujet de droits compensatoires, le 4 mars 2003, et à l'enquête au sujet des droits antidumping, le 2 mai 2003.

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Des documents d'information figurent en annexe.

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Document d'information

ENQUÊTES AU SUJET DES DROITS COMPENSATOIRES ET ANTIDUMPING

Qu'entend-on par droit compensatoire?

Un droit compensatoire est un droit spécial imposé afin de protéger l'industrie nationale contre des préjudices causés par des importations dont on a conclu qu'elles ont fait l'objet de subventions de la part d'un gouvernement étranger. Les subventions accordées généralement, c'est-à-dire qui ne visent pas une entreprise, une industrie ou un groupe d'entreprises ou d'industries en particulier, ne peuvent faire l'objet de droits compensatoires.

Qu'entend-on par dumping?

Le dumping est la vente de biens sur un marché étranger à des prix inférieurs à ceux pratiqués pour des ventes comparables sur le marché d'origine ou inférieurs à leur coût de revient.

Qu'entend-on par droit antidumping?

Un droit antidumping est un droit spécial imposé afin de protéger l'industrie nationale contre des préjudices causés par des importations dont on a conclu qu'elles constituaient un dumping.

Quand peut-on appliquer des droits compensatoires ou antidumping? Comment en calcule-t-on le montant?

Des droits compensatoires ou antidumping ne peuvent être appliqués que s'il a été établi lors d'une enquête que des biens importés sont subventionnés ou font l'objet de dumping et que ces importations subventionnées ou faisant l'objet de dumping causent un préjudice important à l'industrie nationale ou menacent de causer un tel préjudice. Le montant des droits dépend de celui de la subvention ou du dumping établi lors de l'enquête.

Où trouve-t-on les règles qui régissent les enquêtes au sujet des droits compensatoires et antidumping?

Les règles internationales qui régissent les enquêtes visant à l'application de droits compensatoires et antidumping font partie du cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Plus précisément, deux accords de l'OMC s'appliquent, soit l'Accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires et l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (l'Accord antidumping).

Aux États-Unis, quels sont les organismes qui interviennent dans les enquêtes au sujet des droits compensatoires et antidumping?

Le département américain du Commerce et la Commission américaine du commerce international interviennent dans ces enquêtes. En cas d'enquête au sujet des droits compensatoires, le département du Commerce détermine si un gouvernement étranger verse directement ou indirectement une subvention donnant matière à compensation pour la fabrication, la production ou l'exportation de marchandises importées ou vendues aux États-Unis.

En revanche, dans une enquête au sujet des droits antidumping, le département du Commerce examine les méthodes d'établissement des prix de différentes entreprises.

La Commission américaine du commerce international détermine si une industrie américaine produisant les mêmes biens a subi un préjudice important, ou risque d'en subir un, à cause d'importations subventionnées ou faisant l'objet de dumping. Donc, la décision finale de la Commission concernant l'existence d'un préjudice suit une décision finale du département du Commerce concluant à l'existence de l'octroi de subventions ou de dumping. Si la décision finale de la Commission est qu'il existe un préjudice, des droits compensatoires ou antidumping équivalant au montant calculé de la subvention ou du dumping sont appliqués sur les importations de la marchandise en question.

Le Canada peut-il faire appel d'une conclusion défavorable?

Il existe deux possibilités, selon les faits de chaque cas. (1) Les décisions finales américaines concluant à l'existence de subventions, de dumping et de préjudices font l'objet d'un contrôle judiciaire par des tribunaux américains ou par un groupe d'experts binational, en vertu du chapitre 19 de l'Accord de libre-échange nord-américain. Ces examens portent essentiellement sur le respect des lois américaines pertinentes portant sur les recours commerciaux. (2) Si une enquête au sujet des droits compensatoires ou antidumping ne satisfait pas aux obligations énoncées dans le cadre de l'OMC, elle peut être contestée devant cette dernière.

Document d'information

Enquêtes en cours : historique

Le 13 septembre 2002, la Commission du blé du Dakota et la U.S. Durum Growers Association ont réclamé l'imposition de droits antidumping et de droits compensatoires sur les importations de blé de force roux de printemps et de blé dur en provenance du Canada. Plus précisément, elles allèguent que le gouvernement du Canada et la Commission canadienne du blé (CCB) subventionnent ces deux produits, que la CCB vend ces produits à un prix inférieur à celui qui a cours aux États-Unis et que, à cause de ces importations, des entreprises américaines subissent un préjudice important.

Le 23 octobre 2002, le département américain du Commerce a institué des enquêtes en vue de l'imposition de droits antidumping et de droits compensatoires sur le blé dur et le blé de force roux de printemps en provenance du Canada.

Le 19 novembre 2002, la Commission américaine du commerce international a rendu une décision préliminaire positive au sujet des importations de blé en provenance du Canada. Cela signifie que, de l'avis de la Commission, il y a des indications que les importations de blé canadien causent ou menacent de causer un préjudice important aux producteurs américains de blé.

Les déterminations préliminaires dans les enquêtes en vue de l'imposition de droits compensatoires ont été annoncées le 4 mars 2003. Le département du Commerce a déterminé, à titre préliminaire, que deux programmes canadiens représentaient des subventions passibles de droits compensatoires, soit la prestation de wagons par le gouvernement ainsi que les garanties offertes pour les emprunts de la Commission canadienne du blé. Par suite de cette décision, des droits provisoires de 3,94 p. 100 ont été imposés sur le blé dur et le blé de force roux de printemps.

Les déterminations préliminaires dans les enquêtes antidumping ont été annoncées le 2 mai 2003. Le département du Commerce a déterminé à titre préliminaire que le blé dur et le blé de force roux de printemps canadiens étaient vendus aux États-Unis à un prix inférieur à celui en vigueur au Canada ou au coût total de production. Les États-Unis ont donc appliqué des droits provisoires de 8,15 p. 100 sur le blé dur et de 6,12 p. 100 sur le blé de force roux de printemps.

Le 29 août 2003, le département du Commerce a rendu des déterminations finales positives à l'issue de ses enquêtes en matière de droits compensatoires et antidumping. Les conséquences de ces décisions sont les suivantes : des droits compensatoires finaux de 5,29 p. 100 s'appliquent maintenant au blé dur et au blé de force roux de printemps, auxquels s'ajoutent des droits antidumping finaux de 8,26 p. 100 dans le cas du blé dur et de 8,87 p. 100 dans celui du blé de force roux de printemps.

La détermination finale de la Commission en ce qui concerne le préjudice est attendue à la mi-octobre.