<html>
<head>
<meta name="Generator" content="Corel WordPerfect 8">
<title>LE CANADA ENCOURAGÉ PAR LA DÉCISION DU PRÉSIDENT AMÉRICAIN SUR LA LOI HELMS-BURTON</title>
</head>
<body text="#000000" link="#0000ff" vlink="#551a8b" alink="#ff0000" bgcolor="#c0c0c0">
<p><font face="Courier"></font><font face="Univers" size="+2">Le 16 juillet 1996 Nº 127</font></p>
<p align="CENTER"><font face="Univers" size="+2">LE CANADA ENCOURAGÉ PAR LA DÉCISION DU </font></p>
<p align="CENTER"><font face="Univers" size="+2">PRÉSIDENT AMÉRICAIN SUR LA LOI HELMS-BURTON</font></p>
<p><font face="Courier">Le ministre des Affaires étrangères, M. Lloyd Axworthy, le ministre du Commerce
international, M. Art Eggleton, et le ministre de la Coopération internationale et
ministre responsable de la Francophonie, M. Pierre S. Pettigrew, sont encouragés
par la décision du président Clinton des États-Unis de suspendre le droit des
sociétés américaines d'invoquer la Loi Helms-Burton pour intenter des poursuites
en justice. La menace posée par la Loi à l'endroit des intérêts canadiens n'étant
toutefois pas définitivement dissipée, les ministres ont aussi appelé les
préoccupations des sociétés canadiennes. </font></p>
<p><font face="Courier">« La décision du président de suspendre le dépôt de réclamations devant un
tribunal est un pas dans la bonne direction, a indiqué M. Axworthy. Le mouvement
d'opposition dont le Canada a pris la direction a engendré au sein de la
communauté internationale un consensus que les États-Unis ne peuvent ignorer. Nous
continuerons de collaborer avec les autres pays pour convaincre les Américains de
respecter les principes du droit international. »</font></p>
<p><font face="Courier">« La décision du président atténue pour l'heure la lourde menace qui pesait sur
les sociétés canadiennes, a pour sa part déclaré M. Eggleton. L'impact de la Loi
s'en trouve certes atténué, mais l'affaire n'en est pas pour autant close. Un
climat d'incertitude demeure concernant les intentions futures des États-Unis.
Nous devons poursuivre nos efforts concertés avec la communauté internationale,
entre autres pour contrer d'autres dispositions de la Loi, et notamment le
maintien des restrictions à l'entrée. »</font></p>
<p><font face="Courier">« Le Canada croit qu'une politique étrangère d'engagement constructif est la
meilleure façon de faire avancer les réformes politiques et économiques à Cuba, a
affirmé M. Pettigrew. Nous poursuivons les mêmes objectifs que les États-Unis,
mais nous estimons que des mesures comme la Loi Helms-Burton sont très nuisibles.
»</font></p>
<p><font face="Courier">Les ministres ont indiqué que le Canada apportera les modifications envisagées à
la Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères afin que les sociétés
canadiennes puissent s'en servir si la décision du président venait à être
renversée. En ce qui concerne l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), le
ministre Eggleton réévaluera la situation en fonction de la décision du président.
Selon la procédure de règlement des différends de l'ALENA, ce n'est pas avant le
29 juillet 1996 que le Canada pourra demander la création d'un groupe spécial.</font></p>
<p><font face="Courier">La décision du président signifie que les dispositions de la Loi régissant les
réclamations financières entreront en vigueur le 1<sup>er</sup> août 1996, mais le droit
d'invoquer ces dispositions dans le but d'intenter des poursuites sera suspendu
pour une période de six mois (avec possibilité de renouvellement tous les six
mois). Même si la menace immédiate de poursuite en justice de sociétés canadiennes
est levée, les éventuels requérants auront la possibilité d'aviser les soi-disant
« trafiquants » ainsi que de déposer une réclamation sans être astreints à la
période normale d'attente de 90 jours si le président devait renverser sa
décision. </font></p>
<p><font face="Courier">Si elles étaient appliquées intégralement, les dispositions de la Loi Helms-Burton
sur les réclamations financières permettraient de poursuivre devant les tribunaux
américains des sociétés ou des particuliers, du Canada ou d'un autre pays, à qui
il est reproché de faire le « trafic » de biens expropriés par Cuba et dont des
ressortissants américains revendiquent la propriété. Le droit de déposer de telles
réclamations vient d'être suspendu par la décision du président. La Loi prévoit
aussi des restrictions à l'entrée temporaire aux États-Unis des dirigeants et
actionnaires majoritaires de ces sociétés, de même que de leurs conjoints et
enfants mineurs. Le président n'a pas le droit de déroger à ces dispositions. </font></p>
<p><font face="Courier">Le Canada s'est opposé vivement tant aux dispositions de la Loi ayant trait aux
réclamations qu'à celles interdisant à certaines personnes d'entrer aux États-Unis. En plus de faire appel aux mécanismes de l'ALENA, le Canada collabore
étroitement avec les autres pays touchés pour faire front contre la loi américaine
sur les tribunes régionales, hémisphériques et multilatérales, comme en a
d'ailleurs témoigné l'intervention du premier ministre Chrétien au récent sommet
du G-7 à Lyon, en France.</font></p>
<p><font face="Courier">- 30 - </font></p>
<p><font face="Courier">Pour obtenir de plus amples renseignements, les représentants des médias sont
priés de communiquer avec :</font></p>
<p><font face="Courier">Catherine Lappe Nicole Bourget </font></p>
<p><font face="Courier">Directrice des communications Directrice des communications</font></p>
<p><font face="Courier">Cabinet du ministre des Cabinet du ministre du </font></p>
<p><font face="Courier">Affaires étrangères Commerce international</font></p>
<p><font face="Courier">(613) 995-1851 (613) 996-6271</font></p>
<p><font face="Courier">Service des relations avec les médias </font></p>
<p><font face="Courier">Ministère des affaires étrangères et du Commerce international</font></p>
<p><font face="Courier">(613) 995-1874</font></p>
</body>
</html>
