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<html> <head> <meta name="Generator" content="Corel WordPerfect 8"> <title>LE CANADA DEMANDERA LA MISE SUR PIED D'UN GROUPE SPÉCIAL DE L'OMC AU SUJET DU PROGRAMME BRÉSILIEN D'AIDE À L'EXPORTATION</title> </head> <body text="#000000" link="#0000ff" vlink="#551a8b" alink="#ff0000" bgcolor="#c0c0c0"> Le 10 juillet 1998 Nº 170 LE CANADA DEMANDERA LA MISE SUR PIED D'UN GROUPE SPÉCIAL DE L'OMC AU SUJET DU PROGRAMME BRÉSILIEN D'AIDE À L'EXPORTATION Le ministre du Commerce international, M. Sergio Marchi, a annoncé aujourd'hui que le Canada demandera à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) d'instituer un groupe spécial de règlement des différends au sujet du PROEX, un programme brésilien d'aide à l'exportation qui, de l'avis du Canada, viole les règles de l'OMC. La demande canadienne de formation d'un groupe spécial sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion du 23 juillet de l'Organe de règlement des différends de l'OMC. Le Canada demandera au groupe spécial qui sera constitué de juger si les taux d'intérêt préférentiels consentis sous le régime du PROEX aux acheteurs d'exportations brésiliennes sont des subventions prohibées. Au Canada, les effets préjudiciables du PROEX se sont surtout fait sentir dans le secteur aérospatial. « Le Canada et le Brésil ont travaillé très fort pour résoudre ce différend, mais il est évident que nous sommes maintenant dans une impasse, a déclaré M. Marchi. Le programme PROEX nuit au secteur aérospatial canadien, et des emplois canadiens sont menacés. Il est temps que l'OMC tranche le différend. » Dans le cadre du PROEX, les acheteurs étrangers d'exportations brésiliennes bénéficient de paiements qui réduisent les coûts du financement. Le Canada considère ces paiements comme des subventions à l'exportation prohibées par l'Accord de l'OMC sur les subventions. Le Canada se résout à demander la mise sur pied d'un groupe spécial de l'OMC au terme de deux années de consultations avec le Brésil dans ce différend, y compris la nomination de deux émissaires spéciaux en janvier 1998. Le Canada estimait que le rapport des émissaires, présentés aux deux gouvernements en mai 1998, apportait une excellente ébauche de solution. Depuis le mois de juin et jusqu'à cette semaine, les négociations et les échanges de propositions se sont déroulés dans un climat de bonne foi, mais ils n'ont pas permis, jusqu'à présent, de trouver une base suffisante pour régler le différend. L'amorce du processus d'examen par le groupe spécial de l'OMC n'exclut pas d'autres négociations. - 30 - Des documents d'information figurent en annexe. Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de communiquer avec : Leslie Swartman Cabinet du ministre du Commerce international (613) 992-7332 ou avec le : Service des relations avec les médias Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (613) 995-1874 Ce document se trouve également au site Internet du Ministère : http://www.dfait-maeci.gc.ca Document d'information LE DIFFÉREND CONCERNANT LE PROEX Résumé Le Canada demande la constitution d'un groupe spécial de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) concernant le programme brésilien PROEX au terme de plus de deux ans de consultations intensives avec le Brésil, y compris des pourparlers bilatéraux aux plus hauts niveaux, des consultations officielles sous l'égide de l'OMC ainsi qu'un examen et un rapport des émissaires spéciaux des deux gouvernements. De l'avis du Canada, ces consultations sont dans une impasse et il est maintenant urgent de trouver une solution. Une décision d'un groupe spécial de l'OMC est le seul moyen de résoudre le litige. Le Canada estime que le PROEX n'est pas conforme aux règles de l'OMC. Le PROEX est une subvention à l'exportation illégale, offrant aux acheteurs d'exportations brésiliennes des taux d'intérêt inférieurs aux taux du marché. Dans le cas des avions, il abaisse de plus de 2 millions de dollars américains, ou d'environ 15 p. 100, le prix de chaque appareil vendu. On estime que jusqu'à 2,5 milliards de dollars américains en subventions ont été accordés depuis deux ans au titre d'engagements PROEX pour des exportations d'Embraer. Le PROEX est une subvention à l'exportation qui se répercute directement sur le prix des produits. C'est justement ce genre de subvention directe aux acheteurs, qui fausse le marché des produits aéronautiques, que les membres de l'OMC travaillent à éliminer en priorité. Le Canada croit que, chaque jour où le PROEX est appliqué, les entreprises aéronautiques et aérospatiales canadiennes et leurs fournisseurs, dans toutes les régions du Canada, perdent d'importants contrats pour leurs produits de calibre mondial, et des emplois canadiens de grande valeur sont menacés. Le gouvernement ne peut plus tolérer qu'un secteur de haute technologie aussi crucial pour l'avenir économique du Canada soit battu en brèche. Contexte et historique Le PROEX est un programme brésilien de subventions à l'exportation qui sert à promouvoir la vente de divers produits et services. Le Canada a exprimé pour la première fois en 1996 ses préoccupations concernant l'usage du PROEX dans le secteur de l'aérospatiale brésilien. En juin 1996, il a demandé des consultations dans le cadre de l'Accord de l'OMC sur les subventions. Après ces consultations, qui ont eu lieu en juillet, le Canada était encore plus convaincu que le PROEX était contraire aux règles de l'OMC. En octobre 1996, le Canada a demandé à l'Organe de règlement des différends de l'OMC d'instituer un groupe spécial à propos du PROEX. Le Canada a retiré cette demande en octobre 1996, après une visite du ministre des Affaires étrangères du Brésil au Canada, les perspectives d'une solution semblant s'améliorer. Les négociations ont achoppé de nouveau, et le Brésil a demandé des consultations sous l'égide de l'OMC au sujet de divers programmes d'aide à l'industrie canadienne. Les tentatives d'en arriver à une solution négociée ont repris lorsque le premier ministre Chrétien a rencontré le président Cardoso au Brésil durant la mission commerciale d'Équipe Canada 98. À la fin janvier, le Canada et le Brésil ont chacun nommé un émissaire spécial avec mission de recommander des moyens de résoudre le différend. Au début de mai 1998, après plus de trois mois de travail, les émissaires ont communiqué leurs recommandations à leurs dirigeants. Ils ont recommandé que les deux gouvernements négocient, dans les deux mois, un accord bilatéral qui : soit conforme à l'Accord sur l'OMC; soumette les conditions du financement des exportations à une série de limites convenues en prenant comme modèle le « Consensus » de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE); prévoie un mécanisme de règlement des différends, y compris des consultations annuelles et le recours à un observateur neutre et indépendant qui puisse passer en revue les programmes de soutien et donner son avis quant à leur conformité à l'accord bilatéral; prévoie des consultations à propos des programmes nationaux pour déterminer s'ils sont conformes à l'Accord sur l'OMC. Le Canada a jugé que le rapport des émissaires apportait de bons éléments et des principes solides pour résoudre le différend concernant les soutiens publics aux ventes d'avions de transport régional. Il est vite devenu apparent, toutefois, qu'une solution négociée sur la base du rapport des envoyés spéciaux n'était pas possible, et que le Brésil n'était pas disposé à suspendre même brièvement l'application du PROEX jusqu'à la conclusion des négociations. Le Canada a alors décidé qu'un groupe spécial de l'OMC était le seul moyen de résoudre le différend. Le Canada reste ouvert à la négociation d'un règlement à l'amiable avec le Brésil, sur la base du rapport présenté en mai 1998 par les émissaires spéciaux. Les enjeux : L'industrie canadienne de l'aviation/de l'aérospatiale Le secteur canadien de l'aérospatiale compte plus de 400 entreprises et emploie près de 60 000 personnes au Canada (chiffres de 1997). • L'industrie canadienne de l'aérospatiale a une influence sur la production et la performance de beaucoup d'autres secteurs de l'économie canadienne. Les grandes entreprises aérospatiales travaillent avec un grand nombre de fournisseurs et de sous-traitants de partout au pays à la fabrication d'avions complets, de moteurs, de composantes structurelles, de produits de réparation et de révision, de satellites, de simulateurs de vol et de nombreux autres produits. • Le succès du secteur de l'aérospatiale repose énormément sur le commerce. En 1997, le Canada a exporté vers les marchés mondiaux pour 9,4 milliards de dollars de produits fabriqués par l'industrie de l'aviation, soit environ 70 p. 100 des 13,4 milliards de dollars de ventes réalisées. • L'aérospatiale est un incubateur de technologies de pointe d'une importance capitale réunissant une masse critique d'entreprises canadiennes qui contribuent à l'édification d'une future économie fondée sur des produits de haute technologie à valeur ajoutée. Le secteur consacre environ 880 millions de dollars par année à la recherche et au développement. • Le Canada fait partie de la poignée de pays dotés d'un secteur aérospatial avancé et diversifié. L'expertise du Canada sur le plan de la conception et de la fabrication est comparable à celle de nombreuses économies plus importantes. • Le Canada a la sixième plus grosse part mondiale des marchés de l'aérospatiale, concurrençant plusieurs grandes économies comme les États-Unis, la France, l'Allemagne et le Japon. Chronologie Juin 1996 : Le Canada fait connaître pour la première fois ses préoccupations à l'égard de l'utilisation du PROEX dans le secteur de l'aviation/de l'aérospatiale et demande des consultations. • Juillet 1996 : Des consultations ont lieu à Genève en vertu de l'Accord de l'OMC sur les subventions. • Octobre 1996 : Le Canada envoie une lettre dans laquelle il demande à l'OMC de mettre sur pied un groupe spécial de règlement des différends. • Octobre 1996 : Le ministre des Affaires étrangères Lampreia effectue une visite au Canada et rencontre le ministre du Commerce international. • Octobre 1996 : Le Canada retire sa demande de mise sur pied d'un groupe spécial en attendant la tenue d'autres négociations. • Novembre 1996 : Des consultations ont lieu avec le Brésil au sujet du PROEX à Genève. • Novembre 1996 : Des consultations ont lieu avec le Brésil au sujet du PROEX à Brasilia. • Décembre 1996 à mai 1997 : Échange d'ébauches de propositions pour un accord bilatéral. • Mars 1997 : Le Brésil demande la tenue de consultations à l'OMC à propos de programmes soutenant l'industrie canadienne. • Avril 1997 : Consultations à Genève. • Novembre 1997 : Le premier ministre Chrétien et le président Cardoso discutent de la question au téléphone. • 16 janvier 1998 : Le premier ministre Chrétien se rend au Brésil avec Équipe Canada et discute du PROEX avec le président Cardoso. Ils conviennent de nommer des envoyés spéciaux. • 29 janvier : Le Canada et le Brésil nomment des envoyés spéciaux. • 7 mai : Les envoyés spéciaux présentent leurs recommandations au premier ministre Chrétien et au président Cardoso. • 8-9 juin : Consultations à Brasilia. • 25-26 juin : Consultations à Washington, D.C. • 10 juillet : Le Canada informe l'OMC de son intention de demander la mise sur pied d'un groupe spécial de règlement des différends. Document d'information ORDINOGRAMME DU RÈGLEMENT DU DIFFÉREND À L'OMC Cet ordinogramme indicatif a deux buts. Premièrement, souligner les principales étapes de l'évolution d'un différend commercial selon les procédures normalement utilisées aux termes du Mémorandum d'accord de l'OMC sur le règlement des différends et, deuxièmement, de fournir une vue synoptique des échéanciers prévus dans le Mémorandum d'accord. ----------------------- Demande de consultations Si la partie défenderesse ne donne pas réponse dans les 10 jours, ou qu'elle n'engage pas de consultations dans les 30 jours, ou dans un délai mutuellement convenu, la partie plaignante peut demander l'établissement d'un groupe spécial (les autres membres de l'OMC ayant un intérêt commercial substantiel dans la cause ont 10 jours pour se joindre aux consultations) Consultations 60 jours L'État plaignant peut demander un groupe spécial L'État plaignant peut demander l'établissement d'un groupe spécial 60 jours après la date de réception de la demande par l'autre État, à condition que les consultations n'aient pas permis de régler la question L'Organe de règlement des différends (ORD) établit un groupe spécial (Habituellement dans les 10 à 30 jours) Mandat et composition du groupe spécial (Dans les 20 jours suivant l'établissement du groupe spécial) Examen par le groupe spécial Sauf disposition contraire, devrait se faire dans les 6 mois suivant la composition du groupe spécial Pour les affaires de subventions prohibées, ne devrait pas dépasser 3 mois. (Comprend la distribution du rapport intérimaire dans les 13 à 22 semaines) Le rapport final du groupe spécial est distribué aux membres et à l'ORD (Le rapport est distribué aux parties contestantes quelques semaines à l'avance) <multicol cols="2" width="576" gutter="46"> L'ORD adopte le rapport du groupe spécial (Pas avant 20 jours suivant sa distribution) Appel devant l'Organe d'appel (Dans les 60 jours du rapport du groupe spécial) Examen en appel (60 ou 90 jours) L'ORD adopte le rapport établi en appel (Dans les 30 jours de la production du rapport) </multicol> L'ORD surveille la mise en application des recommandations adoptées par le groupe spécial et l'Organe d'appeldans les 30 jours de l'adoption, la partie répondante doit informer l'ORD de ses intentions concernant la mise en application des recommandations </body> </html>

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