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<meta name="date" content="2/16/2006">
<meta name="author" content="Claudette Rocheleau">
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<p><span style="font-weight: bold"><span style="font-size: 14pt">Le 17 mars 2006 (<i>12 h 40 HNE</i>)<br>
Nº 23</span></span></p>
<br>
<p style="text-align: center"><span style="font-weight: bold"><span style="font-size: 14pt">UN GROUPE SPÉCIAL DE L'ALENA CONFIRME QUE LE BOIS
D'ŒUVRE CANADIEN N'EST PAS SUBVENTIONNÉ</span></span></p>
<br>
<p>Le ministre du Commerce international, M. David L. Emerson, s'est réjoui aujourd'hui
de la décision rendue par un groupe spécial de l'ALENA corroborant la conclusion
antérieure du département américain du Commerce (DOC) qui avait statué — à l'instar
de la position que défend depuis longtemps le Canada — que la production canadienne
de bois d'œuvre n'est pas subventionnée.</p>
<br>
<p>« La résolution du différend sur le bois d’œuvre constitue ma plus grande priorité, a
déclaré le ministre Emerson. La décision d’aujourd’hui du groupe spécial de l’ALENA
renforcera notre position à mesure que nous progresserons dans ce dossier. »</p>
<br>
<p>« Nous allons collaborer avec les provinces et l’industrie pour en arriver à une
résolution du différend qui soit dans l’intérêt supérieur du Canada », a ajouté le
ministre.</p>
<br>
<p>Le 22 novembre 2005, le DOC s'est conformé aux instructions du groupe spécial de
l'ALENA chargé de se prononcer sur les allégations de subvention et a déterminé que
le bois d'œuvre canadien était subventionné à un niveau <i>de minimis</i> (0,80 p. 100). En
vertu de la loi des États-Unis, la détermination d'un niveau de subvention <i>de minimis</i> a
pour effet d'interdire l'imposition de droits compensateurs sur les importations visées
par ladite détermination.</p>
<br>
<p>À l'heure actuelle, le taux de droits compensateurs que paient les exportateurs
canadiens est de 8,70 p. 100. On estime que les entreprises canadiennes exportatrices
de bois d'œuvre ont payé jusqu'à ce jour plus de 5,2 milliards de dollars (4,5 milliards
de dollars américains) en droits compensateurs et antidumping, dont environ
3,7 milliards de dollars (3,2 milliards de dollars américains) en droits compensateurs.</p>
<br>
<p>Le Canada continuera de collaborer avec les États-Unis pour s’assurer qu’ils respectent
leurs obligations en vertu de l’ALENA et que le problème sera résolu le plus tôt
possible.</p>
<br>
<p>Pour de plus amples renseignements concernant le dossier du bois d'œuvre, prière de
consulter le site Web suivant : <a href="https://bac-lac.wayback.archive-it.org/web/20070221103543/http://www.boisdoeuvre.gc.ca/"><span style="color: #0000ff"><span style="text-decoration: underline">http://www.boisdoeuvre.gc.ca</span></span></a><span style="color: #000000">.</span></p>
<br>
<p style="text-align: center"><span style="color: #000000">- 30 -</span></p>
<br>
<p><span style="color: #000000">Un document d’information figure en annexe.</span></p>
<br>
<p><span style="color: #000000">Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de
communiquer avec :</span></p>
<br>
<p><span style="color: #000000">Jennifer Chiu<br>
Attachée de presse<br>
Cabinet du ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée du
Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler<br>
(613) 992-7332</span></p>
<br>
<p><span style="color: #000000">Le Service des relations avec les médias<br>
Commerce international Canada<br>
(613) 995-1874<br>
</span><a href="https://bac-lac.wayback.archive-it.org/web/20070221103543/http://www.international.gc.ca/"><span style="color: #0000ff"><span style="text-decoration: underline">http://www.international.gc.ca</span></span></a><span style="color: #000000"></span></p>
<br>
<br>
<br>
<p style="text-align: center"><span style="color: #000000"><span style="font-weight: bold"><span style="font-size: 14pt">Document d’information</span></span></span></p>
<br>
<p style="text-align: center"><span style="color: #000000"><span style="font-size: 14pt"><span style="font-weight: bold">CONTESTATION PAR LE CANADA EN VERTU DE L’ALENA DE LA
DÉTERMINATION FINALE DU DÉPARTEMENT AMÉRICAIN DU
COMMERCE RELATIVE AUX DROITS COMPENSATEURS</span></span></span></p>
<br>
<p><span style="color: #000000"><span style="font-weight: bold">Chronologie des faits principaux</span></span></p>
<br>
<p><span style="color: #000000"><span style="font-weight: bold">2 avril 2001 :</span> Le département américain du Commerce (DOC) entreprend son enquête
au sujet de l’imposition de droits compensateurs sur le bois d’œuvre résineux du
Canada.</span></p>
<br>
<p><span style="color: #000000"><span style="font-weight: bold">22 mars 2002 :</span> Le DOC rend une détermination finale positive en matière de droits
compensateurs et impose des droits de 18,79 p. 100 sur les importations canadiennes
de bois d’œuvre.</span></p>
<br>
<p><span style="color: #000000"><span style="font-weight: bold">2 avril 2002 :</span> Un groupe binational est mis sur pied en vertu du chapitre 19 de l’ALENA
pour voir si la détermination finale positive du DOC sur les droits compensateurs est
contraire à la loi américaine.</span></p>
<br>
<p><span style="color: #000000"><span style="font-weight: bold">13 août 2003 :</span> Le groupe spécial de l’ALENA remet son premier rapport et donne au
DOC l’ordre de corriger sa détermination initiale sur les droits compensateurs.</span></p>
<br>
<p><span style="color: #000000"><span style="font-weight: bold">12 janvier 2004 :</span> Le DOC rend sa nouvelle détermination au sujet des droits
compensateurs et conclut à un nouveau taux de subvention de 13,23 p. 100. Cette
détermination sera par la suite contestée par le Canada.</span></p>
<br>
<p><span style="color: #000000"><span style="font-weight: bold">7 juin 2004 :</span> Le groupe spécial de l’ALENA remet son deuxième rapport. De nouveau,
il donne au DOC l’instruction de rendre une détermination conforme à la loi américaine.</span></p>
<br>
<p><span style="color: #000000"><span style="font-weight: bold">30 juillet 2004 :</span> Le DOC rend sa deuxième détermination modifiée et conclut à un
nouveau taux de subvention de 7,82 p. 100. Cette détermination sera plus tard
contestée par le Canada.</span></p>
<br>
<p><span style="color: #000000"><span style="font-weight: bold">1<sup>er</sup> décembre 2004 : </span>Le groupe spécial de l’ALENA remet son troisième rapport et
enjoint de nouveau au DOC de rendre une détermination conforme à la loi américaine.</span></p>
<br>
<p><span style="color: #000000"><span style="font-weight: bold">24 janvier 2005 :</span> Le DOC rend sa troisième détermination modifiée et conclut à un
nouveau taux de subvention de 1,88 p. 100. Cette détermination sera ensuite contestée
par le Canada.</span></p>
<br>
<p><span style="color: #000000"><span style="font-weight: bold">23 mai 2005 :</span> Le groupe spécial de l’ALENA remet son quatrième rapport et enjoint de
nouveau au DOC de rendre une détermination conforme à la loi américaine.</span></p>
<br>
<p><span style="color: #000000"><span style="font-weight: bold">7 juillet 2005 : </span>Le DOC rend sa quatrième détermination modifiée et conclut à un
nouveau taux de subvention de 1,21 p. 100. Cette détermination sera ensuite contestée
par le Canada.</span></p>
<br>
<p><span style="color: #000000"><span style="font-weight: bold">10 août 2005 :</span> Le Comité de contestation extraordinaire de l’ALENA saisi de la
question de la menace de préjudice rend sa décision. Il rejette à l’unanimité la position
américaine et confirme la décision du groupe spécial de l’ALENA selon laquelle les
États-Unis n’avaient aucun fondement lui permettant de conclure que l’industrie
américaine du bois d’œuvre était menacée par les importations canadiennes de bois
d’œuvre résineux.</span></p>
<br>
<p><span style="color: #000000"><span style="font-weight: bold">5 octobre 2005 :</span> Le groupe spécial de l’ALENA remet son cinquième rapport et donne
de nouveau instruction au DOC de rendre une détermination conforme à la loi
américaine.</span></p>
<br>
<p><span style="color: #000000"><span style="font-weight: bold">28 octobre 2005 :</span> Le DOC demande au groupe spécial de l’ALENA de clarifier ses
instructions du 5 octobre 2005. Le DOC demande également la permission de déposer
sa nouvelle détermination 10 jours après avoir reçu les clarifications du groupe spécial.</span></p>
<br>
<p><span style="color: #000000"><span style="font-weight: bold">16 novembre 2005 :</span> Le groupe spécial de l’ALENA refuse la requête de clarification
des États-Unis, réitère ses instructions du 5 octobre et ordonne au DOC de rendre une
nouvelle détermination d’ici au 23 novembre 2005.</span></p>
<br>
<p><span style="color: #000000"><span style="font-weight: bold">22 novembre 2005 :</span> Le DOC rend sa cinquième détermination modifiée et conclut à un
taux de subvention <i>de minimis</i> de 0,80 p. 100.</span></p>
<br>
<p><span style="color: #000000"><span style="font-weight: bold">19 décembre 2005 :</span> La Coalition for Fair Lumber Imports conteste les conclusions du
DOC.</span></p>
<br>
<p><span style="color: #000000"><span style="font-weight: bold">17 mars 2006 :</span> Le groupe spécial de l’ALENA confirme les conclusions du DOC selon
lesquelles la production canadienne de bois d’œuvre n’est pas subventionnée.</span></p>
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