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<title>LE CANADA EN APPELLE DE LA DÉCISION DE L'OMC CONCERNANT LES PRODUITS LAITIERS</title>
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<p><font face="Arial" size="+1"><strong>Le 23 septembre 2002 (<em>16 h 30 HAE</em>) Nº 107</strong></font></p>
<p align="CENTER"><font size="+1"><strong>LE CANADA EN APPELLE DE LA DÉCISION DE L'OMC CONCERNANT LES PRODUITS
LAITIERS</strong></font><font face="Arial" size="+1"><strong></strong></font></p>
<p><strong></strong><font size="+1"></font>Le gouvernement du Canada en a appelé aujourd'hui d'une décision rendue par le Groupe spécial de l'Organisation
mondiale du commerce (OMC) sur la conformité des produits laitiers, selon laquelle le système d'exportation commercial
des produits laitiers du Canada n'est pas conforme aux règles de l'OMC.</p>
<p>« Nous sommes d'avis qu'il y a des motifs juridiques déterminants de porter en appel le rapport du Groupe spécial, a
déclaré le ministre du Commerce international, M. Pierre Pettigrew. Nous avons apporté des changements importants à nos
pratiques à l'exportation dans le secteur des produits laitiers après l'adoption des rapports initiaux du Groupe spécial et de
l'Organe d'appel dans cette affaire, pour que celles-ci soient pleinement conformes à nos obligations internationales. »</p>
<p>« Nous avons travaillé étroitement avec les provinces et l'industrie pour préparer notre appel, a déclaré le ministre de
l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, M. Lyle Vanclief. En interjetant appel, nous espérons régler ce différend une fois
pour toutes et permettre à notre secteur laitier de se concentrer sur la production de produits de classe mondiale, qui font sa
réputation. »</p>
<p>Le 26 juillet 2002, le Groupe spécial de l'OMC sur la conformité a conclu que les exportations canadiennes de produits
laitiers bénéficiaient de subventions. La décision en question a été rendue après que les États-Unis et la Nouvelle-Zélande
ont demandé pour une seconde fois que le système d'exportation commercial des produits laitiers du Canada fasse l'objet
d'un examen. En décembre dernier, l'Organe d'appel de l'OMC a conclu que les États-Unis et la Nouvelle-Zélande
n'avaient pas réussi à prouver que le système d'exportation des produits laitiers du Canada était contraire aux accords de
l'OMC.</p>
<p>Le différend sur les produits laitiers a commencé en mars 1998 lorsque les États-Unis et la Nouvelle-Zélande ont présenté
pour la première fois une plainte officielle auprès de l'OMC pour contester le système d'exportation des produits laitiers du
Canada. Ces deux pays soutenaient que les exportations de produits laitiers canadiens étaient subventionnées en vertu des
règles de l'Accord sur l'agriculture de l'OMC et étaient assujetties aux engagements de réduction des subventions à
l'exportation prises par le Canada à l'OMC.</p>
<p>En 1999, l'OMC a rendu une décision favorable aux États-Unis et à la Nouvelle-Zélande et, depuis, le Canada a modifié sa
façon de commercialiser le lait destiné aux produits laitiers exportés. À la lumière de cette décision et à la suite de
consultations avec les provinces et l'industrie, les gouvernements fédéral et provinciaux se sont retirés des activités
d'exportation. Le lait que le Canada exporte est maintenant acheté et vendu conformément aux exigences du marché.
Malgré ces changements, les États-Unis et la Nouvelle-Zélande ont continué de contester les pratiques d'exportation de
produits laitiers du Canada.</p>
<p>Il est prévu que l'Organe d'appel rende sa décision à la fin décembre.</p>
<p>Pour un complément d'information, prière de consulter les documents suivants :</p>
<p>Chronologie du différend Canada/États-Unis/Nouvelle-Zélande devant l'OMC en ce qui concerne les produits laitiers</p>
<p><a href="https://bac-lac.wayback.archive-it.org/web/20070221125650/http://www.dfait-maeci.gc.ca/tna-nac/chronological-f.asp">http://www.dfait-maeci.gc.ca/tna-nac/chronological-f.asp</a></p>
<p>Contestations concernant les produits laitiers devant l'OMC<a href="https://bac-lac.wayback.archive-it.org/web/20070221125650/http://www.dfait-maeci.gc.ca/tna-nac/rulings-f.asp"></a><font face="Times New Roman"></font></p>
<p><a href="https://bac-lac.wayback.archive-it.org/web/20070221125650/http://www.dfait-maeci.gc.ca/tna-nac/rulings-f.asp">http://www.dfait-maeci.gc.ca/tna-nac/rulings-f.asp<font face="Times New Roman"></a></font></p>
<p>L'industrie laitière du Canada</p>
<p><a href="https://bac-lac.wayback.archive-it.org/web/20070221125650/http://www.dfait-maeci.gc.ca/tna-nac/about_can-f.asp">http://www.dfait-maeci.gc.ca/tna-nac/about_can-f.asp</a></p>
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<p>Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de communiquer avec :</p>
<p>Sébastien Théberge</p>
<p>Directeur des Communications</p>
<p>Cabinet du ministre du Commerce international</p>
<p>(613) 992-7332</p>
<p>Le Service des relations avec les médias</p>
<p>Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international</p>
<p>(613) 995-1874</p>
<p><a href="https://bac-lac.wayback.archive-it.org/web/20070221125650/http://www.dfait-maeci.gc.ca/">http://www.dfait-maeci.gc.ca</a></p>
<p>Donald Boulanger</p>
<p>Attaché de presse</p>
<p>Cabinet du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire</p>
<p>(613) 759-1761</p>
<p>Le Service des relations avec les médias</p>
<p>Agriculture et Agroalimentaire Canada</p>
<p>(613) 759-7972</p>
<p>Ce document se trouve également dans le site Web du ministère des Affaires étrangères et du Commerce
international : <a href="https://bac-lac.wayback.archive-it.org/web/20070221125650/http://www.dfait-maeci.gc.ca/">http://www.dfait-maeci.gc.ca</a></p>
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