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<title>UN TRIBUNAL DE L'ALENA ACCORDE DES DOMMAGES-INTÉRÊTS À S.D. MYERS</title>
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<p><font face="Arial Gras" size="+1">Le 21 octobre 2002 (<em>16 h 30 HAE</em>) Nº 123</font></p>
<p align="CENTER"><font face="Arial Gras" size="+1">UN TRIBUNAL DE L'ALENA ACCORDE DES DOMMAGES-INTÉRÊTS À S.D. MYERS</font></p>
<p>Le ministre du Commerce international, M. Pierre Pettigrew, a annoncé aujourd'hui que le gouvernement du Canada avait
reçu la décision du tribunal selon laquelle il doit accorder 6,05 millions de dollars, plus les intérêts, à une société
américaine qui avait intenté un procès contre le Canada en vertu de l'ALENA.</p>
<p>« Il s'agit d'un cas extrêmement complexe, et nous devons étudier cette décision de près, a déclaré le ministre Pettigrew. Il
nous faut tout particulièrement prendre en considération le fait que nous avons demandé à la Cour fédérale de réexaminer
les décisions rendues dans cette affaire. »</p>
<p>En 1998, S.D. Myers Inc. de Tallmadge (Ohio) a entamé des poursuites contre le Canada, prétendant que ce dernier n'avait
pas respecté plusieurs aspects du chapitre de l'ALENA portant sur les différends investisseur-État (chapitre 11), en raison
d'une ordonnance provisoire qui empêchait les déchets contenant des diphényles polychlorés (BPC) d'être exportés aux
États-Unis. Les déchets devaient être traités ou détruits dans une installation de S.D. Myers.</p>
<p>Le 13 novembre 2000, un tribunal de l'ALENA a conclu que le Canada avait manqué à ses obligations énoncées dans les
sections suivantes du chapitre 11 : le traitement national (1102) et la norme minimale de traitement (1105). Le tribunal a
également jugé que le Canada n'avait pas commis une violation du chapitre 11 en ce qui concerne d'autres obligations.</p>
<p>Le 8 février 2001, le Canada a demandé à la Cour fédérale d'annuler la décision du tribunal, en faisant valoir que les
éléments de la décision dépassaient la compétence du tribunal et entraient en conflit avec la politique publique du Canada.</p>
<p>Conformément à la <em>Loi sur l'arbitrage commercial</em> du Canada, les décisions des tribunaux arbitraux, notamment les
tribunaux institués en vertu du chapitre 11 de l'ALENA, peuvent faire l'objet d'un examen législatif pour des motifs
particuliers tels que l'excès de compétence.</p>
<p>Pour en savoir davantage sur la décision du tribunal et obtenir d'autres renseignements, prière de consulter le site Web
suivant :</p>
<p><a href="https://bac-lac.wayback.archive-it.org/web/20070221130818/http://www.dfait-maeci.gc.ca/tna-nac/SDM-f.asp">http://www.dfait-maeci.gc.ca/tna-nac/SDM-f.asp</a></p>
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<p>Un document d'information figure en annexe.</p>
<p>Pour obtenir de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de communiquer avec :</p>
<p>Sébastien Théberge</p>
<p>Directeur des communications</p>
<p>Cabinet du ministre du Commerce international</p>
<p>(613) 992-7332</p>
<p>Le Service des relations avec les médias</p>
<p>Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international</p>
<p>(613) 995-1874</p>
<p><a href="https://bac-lac.wayback.archive-it.org/web/20070221130818/http://dfait-maeci.gc.ca/">http://www.dfait-maeci.gc.ca</a></p>
<p align="CENTER"><font face="Arial Gras" size="+1">Document d'information</font></p>
<p align="CENTER"><font face="Arial Gras" size="+1">CHRONOLOGIE DU CHAPITRE 11 DE L'ALENA - S.D. MYERS INC.</font></p>
<p align="CENTER"><font face="Arial Gras" size="+1">DÉCISION DU TRIBUNAL</font></p>
<p>1. À l'automne 1995, l'Environmental Protection Agency des États-Unis a délivré une permission discrétionnaire
permettant à S.D. Myers d'importer du Canada des déchets contenant des BPC. (Des permissions discrétionnaires ont
ensuite été délivrées à d'autres sociétés américaines.)</p>
<p>2. Le 20 novembre 1995, le Canada a rendu une ordonnance provisoire interdisant les exportations de BPC et de déchets
contenant des BPC.</p>
<p>3. Le 4 février 1997, le Canada a rescindé l'ordonnance provisoire.</p>
<p>4. En juillet 1997, les États-Unis ont fermé leur frontière aux importations de déchets contenant des BPC.</p>
<p>5. Le 22 juillet 1998, S.D. Myers Inc. (dont le siège est situé à Tallmadge, en Ohio) a signifié au gouvernement son
intention de soumettre une plainte à l'arbitrage en vertu des dispositions sur le règlement des différends opposant un
investisseur et un État du chapitre 11 (Investissement) de l'ALENA.</p>
<p>6. Le 30 octobre 1998, S.D. Myers a déposé une plainte qui a enclenché la procédure officielle d'arbitrage. S.D. Myers
alléguait que <em>l'Arrêté d'urgence sur l'exportation de déchets contenant des BPC</em> (pris par le Canada le 20 novembre 1995
et abrogé le 4 février 1997) violait les obligations en vertu des articles suivants de l'ALENA : i) article 1102, traitement
national; ii) article 1105, norme minimale de traitement; iii) article 1106, prescriptions de résultats; iv) article 1110,
expropriation. S.D. Myers soutenait que l'interdiction des exportations par le Canada l'avait empêchée d'y faire affaire, et
réclamait une indemnité d'au moins 20 millions de dollars américains.</p>
<p>7. La constitution du tribunal a été complétée le 4 mars 1999. S.D. Myers a nommé comme arbitre Bryan Schwartz,
professeur de droit à l'Université du Manitoba, alors que le Canada nommait Edward Chiasson de Vancouver (Colombie-Britannique). Les deux parties se sont entendues sur la nomination comme arbitre en chef de Martin Hunter du Royaume-Uni.</p>
<p>8. Conformément aux délais fixés par le tribunal, le Canada a présenté sa défense le 18 juin 1999. S.D. Myers a présenté
son mémoire (argumentation principale) le 20 juillet 1999 et le Canada, son contre-mémoire le 5 octobre 1999. Des
mémoires supplémentaires ont été présentés le 15 décembre 1999 et des déclarations préliminaires le 14 janvier 2000.</p>
<p>9. Des représentants des États-Unis et du Mexique ont été présents tout au long de la procédure, bien que seul le Mexique
ait présenté des observations au tribunal. Le Mexique est intervenu sur des questions d'interprétation des obligations en
vertu du chapitre 11, d'une manière favorable, la plupart du temps, à la position du Canada.</p>
<p>10. Des audiences ont été tenues devant le tribunal à Toronto, du 14 au 16 février 2000.</p>
<p>11. La décision du tribunal a été rendue aux parties le 13 novembre 2000. Selon le tribunal, l'interdiction temporaire par le
Canada de l'exportation de déchets contenant des BPC, entre novembre 1995 et février 1997, violait deux dispositions du
chapitre de l'ALENA concernant l'investissement. La décision du tribunal n'obligeait pas le Canada à modifier ses lois sur
l'environnement, y compris les règlements portant sur le contrôle des BPC. Elle portait sur une ordonnance provisoire, qui
n'était plus en vigueur. La décision ne portait nullement atteinte à la capacité du Canada de réglementer le mouvement et
l'élimination sans danger des déchets dangereux, y compris ceux contenant des BPC. Le tribunal a indiqué clairement que
les membres de l'ALENA « ont le droit d'établir des niveaux élevés de protection à l'égard de l'environnement, et qu'ils ne
sont pas tenus de compromettre leurs normes simplement pour satisfaire aux intérêts politiques ou économiques d'autres
États ».</p>
<p>12. Le 8 février 2001, le Canada a demandé à la Cour fédérale de faire annuler la décision partielle du tribunal de l'ALENA
rendue le 13 novembre 2000.</p>
<p>13. Le 19 mars 2001, le Conseil des Canadiens, le Sierra Club du Canada et Greenpeace Canada ont demandé une
autorisation d'intervenir dans l'examen judiciaire de S.D. Myers devant la Cour fédérale du Canada. Le 11 avril 2001, la
Cour fédérale a ordonné que la demande d'intervention soit rejetée et que les requérants paient S.D. Myers 2 000 dollars en
dépens. Le 23 avril 2001, les ONG ont porté cette ordonnance en appel devant la Cour d'appel fédérale. Les requérants ont
déposé leur mémoire des faits et du droit le 20 juillet 2001. Le Canada, en tant que défendeur, a déposé son mémoire le 17
août 2001. La décision de la Cour d'appel fédérale de rejeter leur appel a été rendue le 28 janvier 2002.</p>
<p>14. L'affaire du chapitre 11 a entamé la phase des dommages-intérêts. Des déclarations ont été faites par le Canada et S.D.
Myers entre mars et août 2001. Les audiences sur les dommages-intérêts ont eu lieu à Toronto du 21 au 26 septembre 2001.</p>
<p>15. Dans le cadre de l'examen judiciaire, des mémoires ont été déposés par les parties entre novembre 2001 et janvier 2002.
Nous attendons actuellement que la Cour fédérale fixe la date des audiences.</p>
<p>16. Le 28 mars 2002, le Conseil des Canadiens, le Sierra Club du Canada et Greenpeace Canada ont demandé une
autorisation d'en appeler à la Cour suprême de la décision de la Cour d'appel fédérale de rejeter leur demande
d'intervention. Par la suite, des mémoires ont été présentés devant la Cour suprême par les requérants et le procureur
général du Canada.</p>
<p>17. Le 17 octobre 2002, la Cour suprême du Canada a rejeté la demande d'autorisation déposée par le Conseil des
Canadiens, le Sierra Club du Canada et Greenpeace Canada.</p>
<p>18. Le 21 octobre 2002, le tribunal a rendu sa deuxième décision partielle (dommages-intérêts) selon laquelle les
dommages-intérêts subis par l'investisseur s'élèvent à 6,05 millions de dollars, plus les intérêts.</p>
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