Le 27 mai 2003 (12 h 10 HAE) Nº 70

M. PETTIGREW ACCUEILLE FAVORABLEMENT LA DÉCISION PROVISOIRE DE L'OMC SUR LE BOIS D'ŒUVRE

Le ministre du Commerce international, M. Pierre Pettigrew, a accueilli positivement aujourd'hui la nouvelle selon laquelle une décision provisoire d'un groupe spécial de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) viendrait confirmer que le Canada a raison d'affirmer que les programmes provinciaux de droits de coupe ne constituent pas des subventions.

« Une fois encore, on semble dire aux États-Unis que les arguments dont ils se servent pour prouver que notre industrie du bois d'œuvre est subventionnée sont sans fondement. Nous attendons d'ailleurs des résultats en ce sens relativement aux plaintes que nous avons déposées à l'OMC et en vertu de l'ALENA contre le harcèlement que les États-Unis pratiquent à l'égard de nos exportations, lesquelles devraient aboutir à l'été et à l'automne, a déclaré le ministre Pettigrew. Dans l'intervalle, nous demeurons disposés à reprendre les négociations avec les États-Unis en vue d'arriver à un règlement juste et raisonnable de ce différend. »

Le groupe spécial de l'OMC devrait présenter son rapport final sur la détermination de subvention des États-Unis en juillet 2003. Le Canada a également engagé d'autres procédures en vertu de l'ALENA et à l'OMC sur des déterminations de dumping et de préjudice de même qu'un examen en vertu de l'ALENA de la détermination de subvention.

Un résumé de l'état d'avancement des procédures engagées par le Canada à l'OMC et en vertu de l'ALENA se trouve dans le site Web suivant :

http://www.dfait-maeci.gc.ca/eicb/softwood/french.htm

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Des documents d'information figurent en annexe.

Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de communiquer avec :

Sébastien Théberge

Directeur des communications

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(613) 992-7332

sebastien.theberge@dfait-maeci.gc.ca

Le Service des relations avec les médias

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http://www.dfait-maeci.gc.ca

Document d'information

CHRONOLOGIE DES PRINCIPAUX ÉVÉNEMENTS

2 avril 2001 : Le département du Commerce des États-Unis ouvre sa quatrième enquête en vue de l'imposition de droits compensateurs sur le bois d'œuvre résineux canadien en 20 ans.

9 août 2001 : Le département du Commerce rend une détermination préliminaire en matière de droits compensateurs et impose des droits provisoires de 19,31 p. 100 sur les importations de bois d'œuvre résineux en provenance du Canada.

Le Canada conteste cette détermination à l'OMC qui juge, le 27 septembre 2002, cette détermination préliminaire de subvention incompatible avec les obligations des États-Unis en vertu de l'OMC. Pour plus d'information à cet égard, voir le site Web suivant : http://www.softwoodlumber.gc.ca

22 mars 2002 : Le département du Commerce rend une détermination finale positive en matière de droits compensateurs et impose des droits de 18,79 p. 100 sur les importations de bois d'œuvre résineux en provenance du Canada.

3 mai 2002 : Le Canada dépose une plainte à l'OMC concernant la détermination finale.

18 juin 2002 : Le Canada et les États-Unis tiennent des consultations dans le cadre de l'OMC, qui ne permettent pas de régler le différend.

1^er octobre 2002 : À la demande du Canada, l'OMC forme un groupe spécial chargé de régler le différend.

Juillet 2003 : Le groupe spécial doit publier son rapport final.

Document d'information

POINTS SOULEVÉS PAR LE CANADA DANS SA CONTESTATION DE LA DÉTERMINATION FINALE EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS DU DÉPARTEMENT AMÉRICAIN DU COMMERCE

Voici quelques-uns des points soulevés :

Subvention

En vertu des règles de l'OMC, pour déterminer si un programme constitue une subvention, il faut établir que le programme en question représente une contribution financière des pouvoirs publics qui confère un avantage.

a) Subvention et avantage

Le département du Commerce s'est servi de points de comparaison outre-frontières pour déterminer si les programmes provinciaux de droits de coupe conféraient un « avantage ». Autrement dit, il s'est fondé sur la valeur du bois sur pied aux États-Unis plutôt que sur les conditions du marché en vigueur au Canada pour déterminer le présumé avantage, une méthode que le Canada conteste et que le précédent groupe spécial de l'OMC chargé de se pencher sur cette question a jugé incompatible avec les règles de l'OMC.

b) Subvention et contribution financière

Le département du Commerce a déterminé que les provinces versent une contribution financière à l'industrie du bois d'œuvre résineux par l'intermédiaire de leurs programmes de droits de coupe, prétextant que ces programmes fournissent un bien : le bois sur pied. Le Canada conteste cette interprétation en affirmant que les programmes de droits de coupe des provinces accordent un permis de coupe du bois ou un droit d'accès à celui-ci, de sorte qu'il n'y a pas de « fourniture de bien », comme le définit l'OMC. Le département du Commerce a donc déterminé à tort que les programmes de droits de coupe constituaient une contribution financière.

Transfert

Le département du Commerce a présumé que les avantages allégués découlant de la récolte du bois en vertu des programmes de droits de coupe sont transférés lors de la vente, dans des conditions de pleine concurrence, de billes ou de bois d'œuvre à des producteurs en aval. Il a affirmé que les sociétés forestières, les producteurs de bois d'œuvre et les entreprises de nouvelle ouvraison constituent des producteurs intégrés, qui bénéficient tous d'une subvention directe en raison des droits de coupe. Le Canada n'est pas d'accord avec cette vision des choses et soutient que, en fait, la présomption du département du Commerce est illégale, comme l'avait déterminé le précédent groupe spécial de l'OMC chargé de se pencher sur cette question.

Spécificité

En vertu des règles de l'OMC, les membres ne peuvent imposer des droits compensateurs que lorsque des subventions sont accordées spécifiquement à une branche de production ou à un groupe de branches de production. Le Canada soutient que les États-Unis n'ont pas respecté ce critère, puisque les programmes de droits de coupe ne sont pas réservés aux producteurs de bois d'œuvre. Le Canada soutient également que le département du Commerce a interprété de manière trop large le terme « branche de production » et négligé de prendre en considération les éléments de preuve indiquant que de nombreuses branches de production très variées se servent des programmes de droits de coupe.