Le 3 octobre 2003 (13 h 50 HAE) Nș 148

LE CANADA CONTESTE DEVANT L'ALENA UNE DÉCISION SUR LE BLÉ RENDUE PAR LES ÉTATS-UNIS

Le gouvernement du Canada a contesté aujourd'hui, en vertu de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), une décision relative aux droits compensateurs rendue le 29 août dernier par le département américain du Commerce, qui affirme que les importations de certains types de blé canadien sont subventionnés.

Le gouvernement envisage également divers recours juridiques à la suite d'une autre décision rendue par la Commission du commerce international des États-Unis. Examinant les importations de deux types de blé canadien, la Commission a rendu aujourd'hui une décision, à savoir que les importations de blé dur ne causent aucun préjudice à l'industrie américaine. Cependant, elle a conclu que les importations de blé de force roux de printemps causent un préjudice à l'industrie américaine. Par conséquent, les États-Unis imposeront des droits sur les importations de blé de force roux de printemps.

« Nous jugeons erronées la constatation de subvention et l'imposition de droits sur nos expéditions de blé de force roux de printemps vers les États-Unis, a déclaré le ministre du Commerce international, M. Pierre Pettigrew. Nous avons donc demandé à un groupe spécial de l'ALENA d'examiner cette décision afin que nous puissions démontrer que le département américain du Commerce a tort. »

Le Canada a demandé aujourd'hui qu'un groupe spécial de l'ALENA se penche sur la détermination finale de subvention du département américain du Commerce. Le groupe spécial décidera si la décision rendue au sujet des subventions est conforme ou non au droit commercial des États-Unis. Si le Canada a gain de cause, les droits compensateurs devront être éliminés.

« Le Canada se conforme aux règles établies du commerce international, et il contestera les décisions américaines défavorables par tous les moyens juridiques à sa disposition, a déclaré le ministre responsable de la Commission canadienne du blé, M. Ralph Goodale. Le gouvernement canadien s'assurera que nos droits relativement aux accords commerciaux soient représentés avec vigueur. »

« Comme je l'ai mentionné plusieurs fois dans le passé, le Canada ne subventionne pas les expéditions de blé aux États-Unis, a pour sa part déclaré le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, M. Lyle Vanclief. Le gouvernement du Canada est déterminé à défendre vigoureusement les intérêts des producteurs canadiens de blé. »

« Le gouvernement du Canada prend toutes les mesures nécessaires afin de prouver que des programmes comme l'allocation de wagons-trémies ne nuisent pas à nos échanges concernant le blé avec les États-Unis », a déclaré le ministre des Transports, M. David Collenette.

- 30 -

Un document d'information sur le compte rendu des enquêtes en cours à ce jour figure en annexe.

Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de communiquer avec :

Sébastien Théberge

Directeur des communications

Cabinet du ministre du Commerce international

(613) 992-7332

sebastien.theberge@dfait-maeci.gc.ca

Le Service des relations avec les médias

Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international

(613) 995-1874

Pat Breton

Directeur des communications

Cabinet du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre responsable de la Commission canadienne du blé

(613) 996-4893

Donald Boulanger

Attaché de presse

Cabinet du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire

(613) 759-1761

Les Relations avec les médias

Agriculture et Agroalimentaire Canada

(613) 759-7972

Amy Butcher

Directrice des communications

Cabinet du ministre des Transports

(613) 991-0700

Ce document se trouve également dans le site Web du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international : http://www.dfait-maeci.gc.ca

Document d'information

COMPTE RENDU DES ENQUÊTES EN COURS

Le 13 septembre 2002

La Commission du blé du Dakota du Nord et la U.S. Durum Growers Association ont réclamé l'imposition de droits antidumping et de droits compensateurs sur les importations de blé dur et de blé de force roux de printemps en provenance du Canada.

Plus précisément, elles allèguent que le gouvernement du Canada et la Commission canadienne du blé (CCB) subventionnent chacun de ces produits, que la CCB vend ces produits à un prix inférieur à leur pleine valeur marchande aux États-Unis et que, à cause de ces importations, des entreprises américaines subissent un préjudice important.

Le 23 octobre 2002

Le département américain du Commerce a institué des enquêtes en vue de l'imposition de droits compensateurs et antidumping sur le blé dur et le blé de force roux de printemps en provenance du Canada.

Le 19 novembre 2002

La Commission du commerce international des États-Unis a rendu une décision préliminaire positive au sujet des importations de blé en provenance du Canada.

Cela signifie que, de l'avis de la Commission, des indications révèlent que les importations de blé canadien causent ou menacent de causer un préjudice important aux producteurs américains de blé.

Le 4 mars 2003

Les décisions préliminaires sur les enquêtes relatives à l'imposition de droits compensateurs ont été annoncées.

Le département du Commerce a estimé de façon préliminaire que deux programmes canadiens constituaient des subventions donnant matière à compensation : la fourniture de wagons par le gouvernement et la garantie des emprunts par la Commission canadienne du blé. Il en a découlé des droits provisoires de 3,94 p. 100 sur le blé dur et le blé de force roux de printemps.

Le 2 mai 2003

Les décisions préliminaires sur les enquêtes relatives aux droits antidumping ont été annoncées.

Le département du Commerce a décidé de façon préliminaire que le blé dur et le blé de force roux de printemps du Canada se vendaient aux États-Unis à des prix inférieurs à ceux pratiqués au Canada ou à un niveau inférieur à leur coût total. Des droits provisoires de 8,15 p. 100 sur le blé dur et de 6,12 p. 100 sur le blé de force roux de printemps ont donc été imposés.

Le 29 août 2003

Le département du Commerce a annoncé des décisions finales positives dans ses enquêtes relatives aux droits compensateurs et antidumping. Le résultat a été le suivant : taux final de droits compensateurs de 5,29 p. 100 sur le blé dur et le blé de force roux de printemps; taux finals de droits antidumping de 8,26 p. 100 sur le blé dur et de 8,87 p. 100 sur le blé de force roux de printemps.

Le 3 octobre 2003

La Commission a décidé que les importations canadiennes de blé dur ne causent pas de préjudice aux producteurs américains, mais que les importations canadiennes de blé de force roux de printemps causent un préjudice à l'industrie américaine du blé. Par conséquent, des ordonnances de droits compensateurs et antidumping s'appliqueront sous peu aux importations canadiennes de blé de force roux de printemps aux États-Unis.

Le 3 octobre 2003

Le gouvernement du Canada a déposé une demande d'examen par un groupe spécial de l'ALENA des décisions finales rendues par le département du Commerce en ce qui concerne les droits compensateurs.

Le chapitre 19 de l'ALENA prévoit dans les affaires de recours commerciaux un examen obligatoire des décisions finales, effectué par un groupe spécial binational. Des groupes spéciaux formés de cinq personnes sont mis sur pied pour examiner les décisions. Ils doivent établir si oui ou non les décisions sont conformes aux lois commerciales du pays qui a mené l'enquête.