LE MINISTRE PETTIGREW CONDAMNE LES DÉCISIONS DES ÉTATS-UNIS DANS L'AFFAIRE DU BOIS D'OEUVRE
Le 10 août 2001 (13 h 45 HAE) Nº 118
LE MINISTRE PETTIGREW CONDAMNE LES DÉCISIONS
DES ÉTATS-UNIS DANS L'AFFAIRE DU BOIS D'OEUVRE
Le ministre du Commerce international, M. Pierre Pettigrew, a condamné aujourd'hui la décision rendue par le
Département du commerce des États-Unis, selon laquelle les exportations canadiennes de bois d'oeuvre
résineux aux États-Unis seraient subventionnées à un taux de 19,31 p. 100. À la suite de cette décision, une
mesure provisoire, à savoir l'obligation de verser des cautions ou des dépôts en espèces, sera imposée sur les
exportations de bois d'oeuvre canadien aux États-Unis.
« Cette conclusion est dépourvue de tout fondement en droit ou en fait, a déclaré M. Pettigrew. Dans les
affaires précédentes, qui se sont succédé depuis 20 ans, l'industrie américaine n'a pas pu prouver ses
allégations de subventionnement et de préjudice contre le Canada. Et comme les provinces ont augmenté
leurs droits de coupe depuis la dernière enquête, je crois que la position des États-Unis reste sans fondement.
Parallèlement à sa décision préliminaire de subventionnement annoncée aujourd'hui, le Département du
commerce des États-Unis a également conclu à l'existence de « circonstances critiques » entraînant
l'application rétroactive de la mesure provisoire au bois expédié depuis la mi-mai 2001. Cette conclusion est
basée sur des allégations non fondées de subventions à l'exportation et sur une prétendue « augmentation
subite et massive » des exportations de bois d'oeuvre résineux au cours des trois premiers mois écoulés
depuis l'expiration de l'Accord sur le bois d'oeuvre résineux, soit depuis le 31 mars.
« Le Département du commerce n'a pas tenu compte des preuves péremptoires voulant qu'il n'y ait pas eu
d'augmentation subite critique, a ajouté le ministre. Il a ignoré les données de sa propre organisation de
recensement qui a rendu public le chiffre de 11,3 p. 100 d'augmentation comparativement à la même période
l'année dernière. »
Tout d'abord, des preuves bien documentées montrent clairement que les allégations à l'emporte-pièce de
l'industrie américaine concernant l'existence de programmes de subventions à l'exportation sont dénuées de
fondement. Ensuite, d'après les données récentes sur les importations provenant du Bureau du recensement
des États-Unis, les expéditions canadiennes de bois d'oeuvre résineux ont augmenté de 11,3 p. 100 seulement
au cours du deuxième trimestre de 2001, comparativement au même trimestre en 2000. Cette augmentation
est en grande partie due à la croissance du marché américain de l'habitation et se situe bien en deçà du seuil
de 15 p. 100 que les États-Unis utilisent habituellement pour déterminer s'il y a eu une hausse subite des
exportations.
« Il est paradoxal qu'en cédant aux pressions d'intérêts protectionnistes, a poursuivi M. Pettigrew, le
gouvernement américain provoque en fait une augmentation des prix du bois d'oeuvre, et taxe ainsi ses
propres consommateurs qui doivent se priver pour acquérir une maison et en payer l'hypothèque. Sa position
est cousue de contradictions : d'un côté il parle de libre-échange, et de l'autre il prend des décisions comme
celles d'aujourd'hui. »
« Le gouvernement du Canada continuera de défendre les droits de l'industrie canadienne du bois d'oeuvre
résineux, a conclu le ministre. Nous croyons qu'il n'y a ni augmentation subite des exportations, ni preuve de
subventionnement, ni préjudice de l'industrie américaine. »
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Un document d'information figure en annexe.
Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de communiquer avec :
Sébastien Théberge
Cabinet du ministre du Commerce international
(613) 992-7332
Le Service des relations avec les médias
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
(613) 995-1874
Document d'information
Le Département du commerce des États-Unis a rendu aujourd'hui sa décision préliminaire de
subventionnement dans l'enquête en vue de l'imposition de droits compensateurs sur le bois d'oeuvre résineux
en provenance du Canada. Il a conclu que les exportations canadiennes de bois d'oeuvre résineux étaient
subventionnées à hauteur de 19,31 p. 100.
Aujourd'hui également, le Département du commerce a fait une détermination affirmative de circonstances
critiques, concluant qu'il y a augmentation subite des exportations de bois d'oeuvre résineux canadien depuis
le 1er avril 2001. À la suite de ces deux décisions, une mesure compensatoire rétroactive, sous forme de
cautions ou de dépôts en espèces d'environ 19,31 p. 100, est appliquée au bois expédié depuis le 20 mai 2001
environ.
Un droit compensateur est un droit spécial imposé pour protéger l'industrie nationale d'un préjudice causé par
des importations bénéficiant de subventions octroyées par un gouvernement étranger. Les subventions qui
sont généralement consenties (c'est-à-dire qui ne sont pas réservées directement à une entreprise, à une
industrie, ou à un groupe d'entreprises ou d'industries) ne peuvent pas donner lieu à l'imposition de droits
compensateurs.
Un droit compensateur ne peut être imposé que s'il a été établi au cours d'une enquête que les produits
importés ont été subventionnés et que ces importations subventionnées causent un préjudice important, ou
menacent de causer un préjudice important à l'industrie nationale. Une détermination finale vient confirmer ou
annuler la décision préliminaire.
Le Département du commerce doit déterminer si un gouvernement étranger octroie directement ou
indirectement une subvention compensable à la fabrication, à la production ou à l'exportation de la
marchandise importée ou vendue aux États-Unis. La Commission du commerce international des États-Unis
doit déterminer si l'industrie américaine qui produit des marchandises semblables subit un préjudice important
ou risque de subir un préjudice important en raison des importations subventionnées. Si ces deux conditions
sont remplies, un droit compensateur égal au montant de la subvention est imposé sur les importations de la
marchandise subventionnée.
La disposition relative aux « circonstances critiques », qui se trouve dans la loi antidumping et dans celle sur
les droits compensateurs, prévoit l'imposition restreinte et rétroactive de droits à certaines conditions. Tout
d'abord, des preuves bien documentées montrent clairement que les allégations à l'emporte-pièce de l'industrie
américaine concernant l'existence de programmes de subventions à l'exportation sont dénuées de fondement.
Ensuite, d'après les données récentes sur les importations provenant du Bureau du recensement des États-Unis, les expéditions canadiennes de bois d'oeuvre résineux ont augmenté de 11,3 p. 100 seulement au cours
du deuxième trimestre de 2001, comparativement au même trimestre en 2000. Cette augmentation est en
grande partie due à la croissance du marché américain de l'habitation et se situe bien en deçà du seuil de
15 p. 100 que les États-Unis utilisent habituellement pour déterminer s'il y a eu une hausse subite des
exportations.
Cette disposition vise un double objectif : décourager les importateurs qui seraient tentés de contourner ces
lois en effectuant des expéditions massives juste après le dépôt d'une requête (mais avant l'imposition de toute
mesure réparatoire); prévoir des mesures de redressement pour contrer les effets de telles expéditions
massives, le cas échéant.
Pour qu'il y ait détermination finale de circonstances critiques, plusieurs autres décisions doivent être rendues.
Le Département du commerce doit faire une détermination finale de subvention, ainsi qu'une détermination
finale de l'existence de circonstances critiques. La Commission du commerce international des États-Unis doit
ensuite rendre une détermination finale de l'existence d'un préjudice. En outre, elle doit se prononcer de façon
définitive sur la question de savoir si les importations assujetties à la détermination positive finale du
Département du commerce des États-Unis concernant l'existence de circonstances critiques risquent de nuire
sérieusement aux effets correctifs de l'ordonnance d'imposition de droits compensateurs qui sera rendue. Ces
décisions seront prises en 2001, la détermination finale de l'existence d'un préjudice n'étant pas attendue
avant le 7 décembre.
Une enquête demande environ huit mois. Des déterminations finales de subventionnement et de préjudice
entraîneraient l'imposition de droits compensateurs permanents. Cependant, elles seraient aussi susceptibles
d'examen judiciaire devant les tribunaux américains ou d'examen par un groupe spécial binational constitué en
vertu du chapitre 19 de l'ALENA.
On pourra trouver des renseignements supplémentaires dans le site Web suivant :
http://www.dfait-maeci.gc.ca/~eicb/softwood/lumber-f.htm