Le 31 mars 2003 (16 h 10 HNE) Nș 34

LE CANADA DÉFENDRA SES POLITIQUES RELATIVES

AU BLÉ DEVANT L'OMC

Le gouvernement du Canada a indiqué aujourd'hui qu'il défendra ses politiques relatives au blé et les pratiques commerciales de la Commission canadienne du blé (CCB), à la suite de la constitution d'un groupe spécial de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), demandé par les États-Unis.

« Les règles de l'OMC autorisent clairement les membres à mettre sur pied des entreprises commerciales d'État, comme la Commission canadienne du blé, a déclaré le ministre du Commerce international, M. Pierre Pettigrew. Nous estimons que nos politiques pour le secteur du blé respectent entièrement nos obligations internationales et nous les défendrons devant le groupe spécial. »

« Depuis longtemps, les États-Unis font des allégations non fondées au sujet de la Commission canadienne du blé, a affirmé le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, M. Ralph Goodale. Le gouvernement du Canada défendra énergiquement les intérêts du Canada devant le groupe spécial de l'OMC et il croit toujours fermement que les pratiques commerciales de la CCB sont équitables. »

« Je suis extrêmement déçu que le Canada doive de nouveau défendre ses politiques commerciales en matière de blé à cause d'une autre contestation des États-Unis, a souligné le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, M. Lyle Vanclief. J'ai peine à comprendre pourquoi le gouvernement des États-Unis continue de contester les politiques canadiennes en matière de blé, alors qu'il accorde un appui substantiel à ses propres producteurs. »

L'OMC permet l'exploitation d'entreprises commerciales d'État comme la Commission canadienne du blé pourvu que leurs pratiques soient non discriminatoires et conformes aux considérations commerciales.

Le groupe spécial pour le règlement du différend a été créé aujourd'hui à l'OMC, à Genève. Son rapport n'est pas attendu avant le début de l'année prochaine.

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Un document d'information figure en annexe.

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Document d'information

Le 17 décembre 2002, les États-Unis ont demandé à consulter l'OMC avec le Canada au sujet du fonctionnement de la Commission canadienne du blé (CCB) et du traitement accordé par le Canada au blé importé. Ces consultations ont eu lieu le 31 janvier 2003. Un groupe spécial de l'OMC a été formé le 31 mars 2003.

Le groupe spécial examinera les allégations des États-Unis selon lesquelles les mesures du gouvernement du Canada et de la CCB contreviennent aux obligations du Canada en vertu de l'article XVII du GATT - Entreprises commerciales d'État. Cet article stipule que les activités des entreprises commerciales d'État doivent être menées conformément aux principes généraux de traitement non discriminatoire et uniquement selon des considérations commerciales.

Le groupe spécial examinera également les allégations des États-Unis selon lesquelles certaines politiques canadiennes en ce qui concerne le transport des céréales et certaines dispositions de la Loi sur les grains du Canada et du Règlement contreviennent à l'article III du GATT - Traitement national, et à l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce. Ces accords stipulent que les produits importés ne doivent pas bénéficier d'un traitement moins favorable que celui accordé aux produits similaires d'origine nationale.

Le processus du groupe spécial peut dépasser neuf mois. Une décision sera vraisemblablement rendue en janvier 2004. Ensuite, l'une ou l'autre partie pourra faire appel de la décision devant l'Organe d'appel de l'OMC.