Le 16 février 2001 (15 h 20 HNE) Nș 23

LE CANADA INTERVIENT DANS L'EXAMEN D'UNE DÉCISION D'UN TRIBUNAL DE L'ALENA CONCERNANT UNE FIRME AMÉRICAINE ET LE MEXIQUE

Le Canada est intervenu dans l'examen d'une décision d'un tribunal de l'ALENA concernant le gouvernement du Mexique et une firme américaine. Le Canada visait ainsi à protéger ses intérêts et à aider le tribunal à établir d'importants principes régissant l'interprétation des dispositions du chapitre 11 de l'ALENA relatives à l'investissement.

Le mémoire du Canada soutient que la décision du tribunal contient des erreurs qui pourraient susciter l'incertitude au sujet de l'application et de la portée des obligations inscrites dans l'ALENA et qui auraient des répercussions sur les futures affaires d'arbitrage en vertu du chapitre 11 de l'ALENA.

« À titre de membre de l'ALENA, le Canada a un intérêt direct à ce que les interprétations du chapitre 11 soient uniformes et appliquées correctement par les tribunaux de l'ALENA », a dit le ministre du Commerce international, M. Pierre Pettigrew.

L'examen en question porte sur une décision rendue par un tribunal constitué en vertu du chapitre 11 de l'ALENA à la suite d'une plainte déposée par Metalclad Corporation contre le Mexique. Le 30 août 2000, ce tribunal de l'ALENA a fait droit à la plainte déposée par Metalclad, selon laquelle le Mexique a manqué à ses obligations par rapport à deux articles du chapitre de l'ALENA qui ont trait aux différends entre investisseurs et États.

L'examen, prévu pour le 19 février 2001, aura lieu à la Cour suprême de la Colombie-Britannique à Vancouver où le tribunal de l'ALENA avait procédé à l'arbitrage.

Selon le droit canadien, les tribunaux canadiens peuvent examiner des décisions arbitrales de l'ALENA, pour des raisons spécifiques. Le Mexique a demandé à la Cour de la C.-B. d'annuler la décision du tribunal de l'ALENA et de suspendre l'application de la décision en attendant l'audience d'examen.

C'est la première fois qu'un tribunal canadien (ou de quelque nationalité que ce soit) est saisi d'une demande d'examen légal de la décision d'un tribunal constitué en vertu du chapitre 11 de l'ALENA. Le 8 février 2001, le Canada a déposé une requête à la Cour fédérale du Canada en vue de faire examiner la décision d'un tribunal constitué en vertu du chapitre 11 de l'ALENA, dans le cadre d'un différend mettant en cause le Canada (S.D. Myers Inc.).

Le mémoire du Canada est publié sur le site Web du MAECI à l'adresse : http://www.dfait-maeci.gc.ca/tna-nac/NAFTA-f.asp

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Document d'information

CHRONOLOGIE

CHAPITRE 11 DE L'ALENA - DÉCISION DU TRIBUNAL

CONCERNANT METALCLAD

• En vertu du chapitre 11 de l'ALENA, la firme américaine Metalclad Corporation a fait soumettre à l'arbitrage en octobre 1996 une plainte contre le Mexique. Le différend résultait du refus de la municipalité mexicaine de Guadalcazar d'accorder à Metalclad une licence municipale pour une installation de traitement de déchets dangereux et un dépotoir.

• En août 2000, le tribunal constitué en vertu du chapitre 11 de l'ALENA a statué que les actions du Mexique correspondent à une expropriation et violent l'article 1110 de l'ALENA, et que le Mexique manque à ses obligations par rapport à la norme minimale de traitement prescrite à l'article 1105 de l'ALENA.
• Des dommages-intérêts compensatoires de 16,7 millions de dollars américains a été adjugée contre le Mexique en faveur de Metalclad.
• Le Mexique a déposé une requête devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique, le 27 octobre 2000, pour demander un examen selon la loi. Une version modifiée de cette requête a été déposée le 14 novembre 2000. Le Mexique en a référé à la Cour suprême de la Colombie-Britannique, parce que Vancouver était le lieu d'arbitrage dans cette affaire.

• Le 22 décembre 2000, le Canada a écrit à la Cour de la Colombie-Britannique pour tenter de se réserver le droit d'intervenir dans l'affaire.
• Le 25 janvier 2001, le Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) a déposé une requête devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique, demandant aussi la permission d'intervenir dans l'affaire.
• Le 29 janvier 2001, la province du Québec a déposé une requête devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique, demandant la permission d'intervenir également.
• À une audience de la Cour suprême de la Colombie-Britannique le 31 janvier 2001, le Canada et le Québec ont reçu la permission d'intervenir. La requête du SCFP a été rejetée.
• L'audience sur la requête du Mexique est prévue pour le 19 février 2001 à Vancouver.

10. Le Canada a présenté un mémoire pour intervenir sur les points suivants : la catégorisation des arbitrages sous le régime du chapitre 11 de l'ALENA; la norme appropriée d'examen, les erreurs du tribunal, y compris son interprétation erronée des dispositions concernant la norme minimale de traitement et l'expropriation, et son interprétation erronée et son application du droit national.

11. Dans son mémoire, le Canada fait valoir que toute interprétation de l'ALENA doit promouvoir les objectifs de l'ALENA pris globalement et laisser aux gouvernements la latitude nécessaire pour protéger les intérêts du public. Le Canada a plaidé en outre que selon la décision du tribunal, l'ALENA obligerait les gouvernements fédéraux à lever tout doute ou toute incertitude concernant les prescriptions légales appliquées aux investisseurs de l'ALENA. Or, cette obligation est plus large que ce qu'avaient envisagé les rédacteurs de l'ALENA et, de l'avis du Canada, le tribunal a outrepassé sa compétence en l'élargissant de cette façon.