
English		Accueil		Contactez-nous		Aide		Recherche		canada.gc.ca		Canada International

Accueil > Salle des médias

Affaires étrangères et Commerce international Canada

Le Canada à l'étranger

Services aux voyageurs canadiens

Services aux entreprises

Le Canada dans le monde

À propos du Ministère

COMMUNIQUÉS

2007 - 2006 - 2005 - 2004 - 2003 - 2002 - 2001 - 2000 - 1999 - 1998 - 1997 - 1996

Version imprimable - Trucs pour l'impression

<html> <head> <meta name="Generator" content="Corel WordPerfect 8"> <title>LE CANADA PRÉSENTE DE NOUVEAU LE PROJET DE LOISUR LA PROTECTION DES GRANDS LACS CONTRELES PRÉLÈVEMENTS MASSIFS D'EAU</title> </head> <body text="#000000" link="#0000ff" vlink="#551a8b" alink="#ff0000" bgcolor="#c0c0c0"> Le 5 février 2001 (15 h 20 HNE) Nº 16 LE CANADA PRÉSENTE DE NOUVEAU LE PROJET DE LOI SUR LA PROTECTION DES GRANDS LACS CONTRE LES PRÉLÈVEMENTS MASSIFS D'EAU Le ministre des Affaires étrangères, M. John Manley, a présenté de nouveau aujourd'hui les modifications à la Loi du Traité des eaux limitrophes internationales qui visent à interdire les prélèvements massifs dans les eaux limitrophes canadiennes, notamment les Grands Lacs. « Ces modifications vont protéger les Grands Lacs contre les prélèvements massifs d'eau en vertu de la loi fédérale, a fait remarquer M. Manley. Nous prenons une mesure décisive pour protéger cette ressource cruciale, au profit des générations futures. » L'interdiction des prélèvements s'appliquera principalement aux Grands Lacs et aux autres plans d'eau limitrophes, tels que la section internationale du Saint-Laurent et du lac des Bois, en Ontario, la rivière Sainte-Croix et le cours supérieur du fleuve Saint-Jean, au Nouveau-Brunswick. Outre cette interdiction, les modifications présentées aujourd'hui visent aussi à instituer un régime de permis pour les travaux tels que les barrages, obstructions et autres dans les eaux limitrophes. Le ministre de l'Environnement, M. David Anderson, a expliqué pour sa part que : « L'interdiction des prélèvements massifs de cette ressource naturelle essentielle protégera les écosystèmes et les collectivités tributaires d'un approvisionnement en eau renouvelable. » La nouvelle présentation des modifications à la Loi du Traité des eaux limitrophes internationales constitue le troisième et dernier volet d'une stratégie, annoncée en février 1999, qui vise à interdire les prélèvements massifs d'eau dans tous les bassins hydrographiques du Canada. L'an dernier, la Commission mixte internationale (CMI), à la demande du Canada et des États-Unis, a réalisé une étude et publié un rapport où elle conclut que l'intégrité écologique des Grands Lacs a besoin d'être protégée. Elle affirme sans équivoque dans ses recommandations que les prélèvements et détournements d'eau dans le bassin des Grands Lacs représentent une perte définitive, de sorte qu'il faut les gérer différemment des utilisations qui ne retirent pas l'eau du bassin. Les modifications à la Loi sont conformes aux conclusions et aux recommandations de la CMI. En outre, le ministre de l'Environnement coopère avec les provinces et les territoires pour assurer la protection de toutes les ressources en eau douce du Canada. Toutes les provinces ont déjà adopté, ou préparent actuellement, des lois ou des politiques en ce sens. Plus de 300 lacs et rivières suivent, traversent ou chevauchent la frontière entre le Canada et les États-Unis. La Loi du Traité des eaux limitrophes internationales, qui a été adoptée par le Parlement en 1911, met en oeuvre le Traité des eaux limitrophes de 1909 entre le Canada et les États-Unis. Ce traité définit les principes et les procédures de prévention et de règlement des différends, particulièrement en ce qui concerne la quantité et la qualité des eaux limitrophes entre le Canada et les États-Unis. - 30 - Un document d'information figure en annexe. Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de communiquer avec : Jennifer Sloan Directrice des communications Cabinet du ministre des Affaires étrangères (613) 995-1851 Le Service des relations avec les médias Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (613) 995-1874 Johanne Beaulieu Cabinet du ministre de l'Environnement (819) 997-1441 Ce document se trouve également dans le site Internet du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international : <a href="https://bac-lac.wayback.archive-it.org/web/20070221213447/http://www.dfait-maeci.gc.ca/">http://www.dfait-maeci.gc.ca</a> Document d'information MODIFICATIONS À LA LOI DU TRAITÉ DES EAUX LIMITROPHES INTERNATIONALES Les Canadiens s'attendent à ce que tous les paliers de gouvernement agissent pour garantir la protection et l'intégrité à long terme des ressources en eau douce du Canada. Au moment où nous entrons dans le XXIe siècle, il faut que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux coopèrent pour assurer une politique cohérente et efficace de préservation des ressources en eau douce. Le nouveau dépôt de modifications à la Loi du Traité des eaux limitrophes internationales a pour effet de réaffirmer l'engagement du Canada à agir à l'intérieur de son champ de compétence afin d'interdire les prélèvements d'eau à grande échelle. Quels effets auront les modifications apportées à la Loi? Les modifications proposées à la Loi du Traité des eaux limitrophes internationales auront pour principal effet d'interdire les prélèvements à grande échelle des eaux limitrophes canado-américaines de leurs bassins hydrographiques. La loi fédérale protégera désormais les Grands Lacs et les autres eaux limitrophes contre les prélèvements massifs d'eau. C'est important parce que les Grands Lacs suffisent, par leur taille, à attirer des exploitants de ressources hydrographiques ayant l'intention d'exporter l'eau, ou des projets de détournement de rivières. Le gouvernement fédéral agit dans un champ de compétence qui lui appartient, afin d'éviter l'exploitation des ressources en eau douce de tous les Canadiens et de protéger l'environnement contre les dommages causés par les prélèvements massifs d'eau. Selon le Traité des eaux limitrophes de 1909, qui lie le Canada et les États-Unis, et la Loi du Traité des eaux limitrophes internationales, le gouvernement fédéral a compétence sur les eaux limitrophes comme les Grands Lacs et il est tenu d'honorer l'obligation, inscrite dans le Traité, de ne poser aucun acte unilatéral qui modifierait le niveau et le débit des eaux du côté américain de la frontière. Les modifications donneraient au ministre des Affaires étrangères le pouvoir : • de décréter l'interdiction des prélèvements dans les bassins hydrographiques des eaux limitrophes. Des exceptions seront envisagées pour le lestage, à des fins humanitaires sur une courte période, et pour l'eau servant à la production d'aliments ou de boissons (eau embouteillée); • outre cette interdiction, d'introduire un régime de demande de licence qui officialiserait un mécanisme vieux de 90 ans par lequel le gouvernement fédéral et la Commission mixte internationale (CMI) étudient et approuvent certains projets comme la construction de barrages ou d'obstructions, en vertu des dispositions du Traité. Le régime de demande de licence ne viserait pas les usages ordinaires municipaux, industriels et agricoles. Qu'en est-il de la protection de toutes les ressources en eau du Canada? En février 1999, le gouvernement fédéral a annoncé une stratégie comportant trois volets et visant à interdire les prélèvements d'eau à grande échelle dans tous les bassins hydrographiques majeurs du Canada. De grands progrès ont été accomplis au cours des deux dernières années : • Le gouvernement fédéral a promis d'agir à l'intérieur de son champ de compétence en présentant des modifications à la Loi du Traité des eaux limitrophes internationales. Il l'a fait en novembre 1999. Aujourd'hui, les modifications ont été déposées de nouveau au cours de la nouvelle session du Parlement. • Le ministre de l'Environnement a proposé de mettre au point, en collaboration avec les provinces et les territoires, un accord pancanadien visant à interdire les prélèvements d'eau à grande échelle. L'accord s'appliquerait à toutes les eaux. Chaque palier de gouvernement prendrait les mesures qui s'imposent à l'intérieur de son champ de compétence. Dans toutes les provinces, des textes de loi ou des règlements visant à atteindre cet objectif ont été mis en place ou sont en cours d'élaboration. • Le Canada et les États-Unis ont convenu de renvoyer conjointement à la CMI l'étude des usages de consommation, des dérivations et des prélèvements des eaux des Grands Lacs, y compris l'usage aux fins d'exportation. Dans son rapport final publié en février 2000 (Protection des eaux des Grands Lacs), la CMI a conclu que les Grands Lacs avaient besoin d'être protégés, surtout à la lumière des incertitudes, pressions et répercussions cumulatives des prélèvements, de la consommation et de la croissance démographique et économique ainsi que du changement climatique. Les recommandations de la CMI sont adressées à tous les paliers de gouvernement du Canada et des États-Unis, et visent à protéger l'intégrité écologique du bassin hydrographique des Grands Lacs. Les modifications à la Loi du Traité des eaux limitrophes internationales sont conformes aux conclusions et aux recommandations de la Commission et les appuient. Interdiction des prélèvements à grande échelle des bassins hydrographiques par opposition à une interdiction des exportations : quelle est la meilleure approche? Les Canadiens s'entendent pour dire qu'on doit protéger les ressources d'eau douce contre les prélèvements à grande échelle. Quel est le meilleur moyen d'atteindre cet objectif? L'interdiction des prélèvements à grande échelle dans les bassins hydrographiques est une stratégie plus efficace que l'interdiction des exportations car elle est plus exhaustive et respectueuse de l'environnement, elle est conforme aux responsabilités constitutionnelles et compatible avec les obligations commerciales internationales du Canada. • L'eau est protégée dans son bassin hydrographique avant que la question de son exportation se pose. Il s'agit d'une mesure de protection de l'environnement d'application générale qui vise à préserver l'intégrité des écosystèmes. • En vertu de l'accord pancanadien, chaque palier de gouvernement a une responsabilité et doit agir. Les gouvernements du Canada conservent leur entière souveraineté sur la gestion de l'eau à l'état naturel au Canada; l'exercice de cette souveraineté n'est nullement limité par les accords commerciaux conclus. • L'eau est réglementée dans son état naturel, avant de devenir un objet de commerce ou une denrée pouvant être mise en vente, ce qui est compatible avec les obligations commerciales internationales du Canada. Interdire les exportations peut sembler une solution simple et rapide. Cependant, cette solution n'est pas axée sur la dimension environnementale, et peut comporter des restrictions constitutionnelles et être exposée à des difficultés commerciales. L'interdiction des exportations porterait uniquement sur l'eau une fois transformée en produit qui deviendrait, de ce fait, assujetti aux accords commerciaux internationaux. Puisque ces accords limitent la capacité des gouvernements de contrôler les exportations de marchandises, une interdiction des exportations serait probablement contraire aux obligations commerciales internationales du Canada. Cette mesure contraste nettement avec l'approche du gouvernement fédéral. </body> </html>

2007 - 2006 - 2005 - 2004 - 2003 - 2002 - 2001 - 2000 - 1999 - 1998 - 1997 - 1996

Version imprimable - Trucs pour l'impression



Dernière mise à jour : 2006-10-30	Haut de la page	Avis importants