VEUILLEZ TROUVER EN ANNEXE LA LETTRE QUE LE MINISTRE DU COMMERCEINTERNATIONAL, M. SERGIO MARCHI, A ENVOYÉE AUJOURD'HUI À :
Le 27 mars 1998 Nº 72
Veuillez trouver en annexe la lettre que le ministre du Commerce international,
M. Sergio Marchi, a envoyée aujourd'hui à :
M. Bernard Landry,
Vice-premier Ministre et Ministre d'État de l'Économie et des Finances,
Gouvernement du Québec
à
M. Sylvain Simard,
Ministre des Relations internationales,
Gouvernement du Québec
ainsi qu'à
Mme Louise Beaudoin,
Ministre de la Culture et des Communications,
Gouvernement du Québec.
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Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de
communiquer avec :
Leslie Swartman
Cabinet du ministre du Commerce international
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ou avec le :
Service des relations avec les médias
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Ce document se trouve également au site Internet du Ministère : http://www.dfait-maeci.gc.ca
Le 27 mars 1998
Monsieur Bernard Landry
Vice-premier Ministre,
Ministre d'État de l'Économie et des Finances
12, rue Saint-Louis
1e étage
Québec (Québec)
G1R 5L3
Monsieur Sylvain Simard
Ministre des Relations internationales
525, boulevard René-Lévesque Est
4e étage
Québec (Québec)
G1R 5H9
Madame Louise Beaudoin
Ministre de la Culture et des Communications
225, Grande Allée Est
Bloc A, 1e étage
Québec (Québec)
G1R 5G5
Monsieur le vice-premier ministre,
Monsieur le ministre,
Madame la ministre,
C'est avec intérêt que j'ai relevé vos récentes déclarations concernant les négociations en cours en vue d'un
potentiel accord multilatéral sur l'investissement (AMI), et je note avec plaisir que les positions du
gouvernement fédéral et du gouvernement du Québec à cet égard demeurent complémentaires.
Lors de la réunion des ministres fédéral et provinciaux du Commerce, le 19 février, j'ai eu l'occasion d'examiner
avec votre collègue, Monsieur Bertrand, les questions dont vous faites état dans vos déclarations. À cette
réunion, j'ai encore été frappé par la grande communauté de points de vue existant entre nous et avec les
autres ministres provinciaux.
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À mon avis, cette convergence est en grande partie le fruit des consultations intensives qu'ont eues les
fonctionnaires fédéraux et provinciaux depuis le lancement des négociations sur l'AMI. Ces consultations ont
permis de tenir pleinement compte du point de vue des provinces lors de l'élaboration des positions de
négociation du Canada. On m'informe d'ailleurs, qu'hier, nos fonctionnaires ont eu des discussions sur les plus
récentes décisions prises à l'OCDE.
Je voudrais brièvement reprendre les positions du gouvernement fédéral sur les principaux points que vous
avez soulevés.
Nous nous entendons manifestement sur le fait que la participation du Canada à ces négociations est
compatible avec notre rôle dans la communauté internationale et nos efforts pour parvenir à des règles claires
et exécutoires encadrant le commerce et l'investissement internationaux. Le Canada réussit beaucoup mieux
dans un milieu commercial international où la concurrence est régie par des règles transparentes. Cependant, il
faut aussi préciser que le gouvernement fédéral ne signera l'accord que si ce dernier défend et protège nos
intérêts nationaux -- un accord qui soit dans l'intérêt manifeste de notre pays.
Dans mon allocution du 13 février au Centre de droit et politique commerciale, j'ai repris les enjeux de base du
Canada dans les négociations de l'AMI. Bien que j'aie déjà transmis une copie de ce discours à
Monsieur Bertrand, je vous en envoie une autre, à titre d'information. Voici, en bref, ce que j'ai déclaré :
À l'échelon national et provincial, il faut des réserves strictes, sans possibilité de démantèlement ni de statu
quo, qui préservent intégralement notre liberté d'agir dans des secteurs clés comme les soins de santé, les
programmes sociaux, l'éducation, les programmes destinés aux Autochtones et aux minorités. De plus, la
culture canadienne doit être complètement exemptée des dispositions de l'AMI. Aucun de ces thèmes n'est
négociable.
L'interprétation du mot « expropriation » doit établir clairement que toute action législative ou réglementaire
prise par un gouvernement dans l'intérêt public n'est pas une expropriation appelant indemnisation, même si
elle a des effets néfastes sur la rentabilité des sociétés ou des investisseurs.
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De plus, le Canada n'acceptera pas un accord qui touche négativement les secteurs dont l'offre est
réglementée. Nous établirons les réserves nécessaires à la protection des mesures d'investissement
particulières à nos intérêts agricoles. Il en sera de même de la gestion de nos ressources naturelles.
Nous poursuivrons les consultations auprès des autorités provinciales et d'autres groupements intéressés afin
d'élaborer une position forte sur les normes du travail et de l'environnement, et à ce sujet, comme je l'ai noté
lors de la réunion fédérale-provinciale, je sollicite des propositions précises du Québec et des autres provinces
sur la meilleure façon de parvenir à cet objectif. Pour terminer, nous continuerons à réclamer des dispositions
claires sur l'application extraterritoriale des lois sur l'investissement, comme la loi Helms-Burton des États-Unis.
En matière de culture, comme le Québec, je suis d'avis que nous devrions tenter d'obtenir une exemption
générale, de sorte que ce thème soit soustrait de la table des négociations pour tous les pays. De fait, avec la
France et d'autres pays partageant nos idées, nous avons tenté d'obtenir cette exemption générale et
continuerons à le faire. Parallèlement, si d'autres pays insistent pour inclure leurs industries culturelles dans
l'AMI, nous veillerons à ce que cette décision n'ait aucune répercussion sur la culture canadienne, en
introduisant une exemption particulière aux pays. Quoiqu'il en soit, un fait demeure certain, la culture
canadienne n'est simplement pas négociable.
Je prends note des préoccupations de Madame Beaudoin concernant l'exemption culturelle générale et
l'exemption particulière à un pays. À mon avis, nous devons parvenir à un équilibre dans les accords
commerciaux internationaux où les pays pourront profiter des avantages de la libéralisation du commerce des
biens, des services et de l'investissement, tout en préservant et en cultivant leurs identités culturelles uniques.
De concert avec le Québec, les autres provinces et les industries culturelles du Canada, le gouvernement
fédéral s'emploiera à réaliser les objectifs fondamentaux que sont la protection et la promotion de la culture
canadienne.
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Pour terminer, vous avez mentionné que, de l'avis du Québec, les discussions sur l'AMI devraient se tenir à
l'OMC. À mon sens, l'OCDE offre une bonne tribune pour des discussions sur l'investissement international, et
les progrès que nous y accomplissons aplaniront la voie vers la réalisation d'un véritable cadre multilatéral de
règles sur l'investissement à l'OMC. L'objectif ultime du Canada est, en fait, qu'un AMI, ou un ensemble de
règles semblables, soit éventuellement négocié à l'OMC. J'ai déjà soutenu cette position publiquement et en
ferai part à mes collègues ministres de l'OCDE lorsque nous nous réunirons à la fin d'avril.
Comme vous le savez sans doute, il est maintenant clair que les négociations ne prendront pas fin le mois
prochain. De plus, le Canada a déclaré sans équivoque qu'il ne se sent tenu à aucun calendrier particulier -- et
qu'il n'acceptera que le bon accord au bon moment.
Nous disposerons donc de temps supplémentaire pour poursuivre les consultations et pour veiller à ce que tout
accord multilatéral sur l'investissement potentiel serve pleinement les intérêts nationaux du Canada. Je compte
sur l'appui continu du Québec et sur ses contributions constructives au processus.
Veuillez agréer, Monsieur le vice-premier ministre, Monsieur le ministre, Madame la ministre, l'expression de
mes meilleurs sentiments.
L'honorable Sergio Marchi
c.c. Monsieur Roger Bertrand
Ministre délégué à l'Industrie et au Commerce