Le 28 mai 1999 (16 h 15 HAE) Nş 123

LE GOUVERNEMENT SOLLICITE DES AVIS SUR D'ÉVENTUELLES MESURES DE RÉTORSION À L'ENCONTRE DE L'AUSTRALIE

Le gouvernement du Canada sollicite les commentaires du public quant à la proposition d'imposition d'une surtaxe sur les importations de certains produits australiens si l'Australie ne lève pas, d'ici le 6 juillet 1999, son interdiction visant les importations de saumon canadien frais, réfrigéré et congelé, qui dure depuis maintenant 24 ans. Les Canadiens sont priés de faire part de leurs commentaires concernant la liste de produits qui pourraient faire l'objet d'une surtaxe. Cette dernière sera publiée dans la Gazette du Canada du 29 mai 1999, et on souhaite recueillir les commentaires d'ici le 28 juin 1999.

En juin 1998, un groupe spécial de l'Organisation mondiale du Commerce (OMC) a statué que l'interdiction imposée par l'Australie était discriminatoire, ne reposait sur aucune justification scientifique et allait à l'encontre des obligations de l'Australie en matière de commerce international. Un appel interjeté par l'Australie devant l'Organe d'appels de l'OMC a été débouté. En février 1999, un arbitre de l'OMC a accordé à l'Australie jusqu'au 6 juillet 1999 pour mettre en oeuvre les décisions de l'OMC.

Ğ À ce jour, l'Australie n'a montré aucune volonté de lever l'interdiction, a dit le ministre du Commerce international, Sergio Marchi. C'est la raison pour laquelle nous nous préparons à défendre les intérêts canadiens et nous sommes en train de consulter le public pour dresser une liste de produits importés d'Australie qui pourraient être taxés. ğ

Ğ Le seul objectif du Canada dans cette affaire demeure l'accès inconditionnel au marché australien, a déclaré le ministre des Pêches et Océans, David Anderson. Après tout, le saumon canadien est renommé pour sa qualité et nous exportons du saumon frais et congelé vers environ 50 pays dans le monde. ğ

Si l'Australie n'a pas mis en oeuvre les décisions de l'OMC le 6 juillet, elle pourra, selon les règlements de l'OMC, négocier une compensation avec le Canada au titre d'arrangement provisoire, jusqu'à ce qu'elle prenne les dispositions nécessaires pour se conformer aux décisions qui lui ont été signifiées. Si aucun accord de compensation ne peut être atteint, le gouvernement du Canada demandera à l'OMC de l'autoriser à prendre des mesures de rétorsion. Dès réception de cette autorisation, il sélectionnera dans la liste publiée dans la Gazette du Canada certains produits importés du Canada et imposera une surtaxe de 100 p. 100 en sus des droits de douanes existants sur les articles en question.

C'est en 1975 que l'Australie a, pour la première fois, imposé cette interdiction, après avoir prétendu que les importations de saumon canadien frais, réfrigéré et congelé présentaient des risques sanitaires pour les stocks de saumon australien. Le 10 avril 1997, après des années de vains efforts bilatéraux pour résoudre ce conflit commercial, l'Organe de règlement des différends de l'OMC a créé, à la demande du Canada, un groupe spécial.

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Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de communiquer avec :

Leslie Swartman

Cabinet du ministre du Commerce international

(613) 992-7332

ou avec le

Service des relations avec les médias

Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international

(613) 995-1874

Document d'information

• En 1975, l'Australie a introduit une mesure de quarantaine pour que les produits du saumon soient soumis à un traitement à la chaleur pendant une durée et à une température déterminées avant leur importation en Australie.

• C'est ainsi que les importations de saumon frais, surgelé ou réfrigéré ont été frappées d'interdiction, cette mesure ne permettant que l'importation de saumon fumé ou en conserve.

• À l'appui de cette décision, l'Australie a prétendu qu'il était nécessaire de protéger la population de saumons australienne contre l'introduction d'agents pathogènes pouvant provoquer diverses maladies.

• Depuis le début, le Canada soutient que le commerce de poissons éviscérés destinés à la consommation ne favorise pas la propagation de maladies parmi la population de saumons australienne.

• Le Canada n'est pas le seul à défendre cette position. L'éviscération des poissons destinés à la consommation est devenue une mesure sanitaire adoptée dans le monde entier pour éviter la propagation de maladies dans les populations de poissons d'autres pays.

• Parmi les principaux pays importateurs et exportateurs de poissons, l'Australie est le seul à interdire l'importation du saumon non cuit. Le Canada, les États-Unis, le Royaume-Uni, la Norvège et l'Union européenne n'imposent aucune mesure de quarantaine additionnelle pour l'importation de saumon éviscéré.

• Pendant plus de deux décennies, le Canada s'est employé de bonne foi à résoudre ce différend, mais en vain.

• En 1994, à la suite de nombreuses rencontres bilatérales, le Canada a participé à des consultations sur la base de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) pour amener l'Australie à lever l'interdiction. À l'issue des délibérations, l'Australie s'est engagée à effectuer une évaluation des risques posés par l'importation de saumon du Pacifique sauvage.

• En mai 1995, l'Australie a présenté les conclusions préliminaires de cette évaluation, selon lesquelles il convenait de permettre l'importation de saumon du pacifique étêté et éviscéré en provenance du Canada et des États-Unis. Deux études additionnelles, effectuées par l'Australian Bureau of Resource Sciences et la Commonwealth Scientific and Industrial Research Organization, arrivaient aux mêmes conclusions.

• Ces résultats préliminaires ont été fortement contestés en Australie, notamment par les éleveurs de saumon de Tasmanie et certains groupes représentant le secteur de la pêche sportive.

• C'est pourquoi l'Australie a examiné minutieusement tous les commentaires sur ces conclusions et publié une deuxième version du document.

• En novembre 1995, sur la base de l'Accord de l'OMC, le Canada a participé à deux consultations avec l'Australie pour tenter à nouveau, mais sans succès, de trouver une solution.

• En mai 1996, avec beaucoup de retard, l'Australie a publié la version révisée de l'évaluation pour que le public puisse formuler des commentaires. Le Canada a exprimé son désaccord au sujet de cette nouvelle version, parce que l'Australie revenait sur les conclusions de mai 1995.

• En décembre 1996, l'Australie a publié la version finale du document et annoncé que, selon les résultats de l'évaluation, il convenait de maintenir l'interdiction des importations de saumon canadien frais, surgelé ou réfrigéré.

• Le Canada a examiné cette dernière version, pour conclure que l'Australie n'invoquait aucun fait nouveau pour justifier l'interdiction.

• Le 10 avril 1997, un groupe spécial de règlement des différends de l'OMC a été créé et chargé d'entendre la plainte du Canada.

• Le 12 juin 1998, le groupe spécial concluait que l'interdiction australienne des importations de saumon canadien frais, surgelé ou réfrigéré ne s'appuyait pas sur une évaluation des risques ni sur aucun argument scientifique. Selon cette même instance, la partie australienne établissait une distinction arbitraire et injustifiée entre les niveaux de protection, donnant lieu à une mesure discriminatoire, ou à un obstacle au commerce déguisé, en violation de l'Accord de l'OMC sur l'Application des mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS).

• Le 22 juillet 1998, l'Australie en a appelé des conclusions du groupe spécial.

• Le 20 octobre 1998, l'Organe d'appel de l'OMC a confirmé que l'interdiction australienne, qu'elle s'applique au saumon sauvage ou au saumon d'élevage, était contraire aux obligations de ce pays aux termes de l'Accord de l'OMC.

• Le 6 novembre 1998, l'Organe de règlement des différends (ORD) de l'OMC a entériné le rapport du groupe spécial et celui de l'Organe d'appel.

• Le 22 février 1999, un arbitre de l'OMC a donné à la partie australienne jusqu'au 6 juillet 1999 pour se conformer à cette décision.

• Pour cela, l'Australie doit lever l'interdiction avant la date butoir du 6 juillet 1999.

• À ce jour, ce pays n'a pris aucune mesure interne pour lever l'interdiction qui frappe le saumon canadien frais, surgelé et réfrigéré. Au contraire, il a décidé d'effectuer d'autres études, bien que, depuis les 24 années que dure l'interdiction, on ne soit jamais parvenu à présenter des arguments scientifiques valables pour la justifier.

• Si l'Australie ne se conforme pas à ses obligations avant le 6 juillet 1999, l'Accord de l'OMC prévoit que les deux pays peuvent engager des discussions sur l'application temporaire de droits compensateurs, jusqu'à ce que la décision de l'OMC soit suivie d'effet. Si aucune entente en ce sens n'intervient, le Canada a le droit d'en référer à l'ORD, qui prendra des mesures de rétorsion.

• Au regard des règles de l'OMC, le Canada dispose de 30 jours, à partir du 6 juillet, pour demander à l'ORD de prendre de telles mesures.

• À l'heure actuelle, dans l'éventualité où des mesures de rétorsion seraient nécessaires, le Canada invite le public à formuler des commentaires sur l'imposition éventuelle d'une surtaxe applicable à certains produits australiens.

• La liste finale des mesures de rétorsion fera fond sur ces commentaires et le niveau de restriction autorisé par l'ORD. Il est proposé d'ajouter une surtaxe de 100 p. 100 aux droits de douane existants applicables à un certain nombre de produits australiens.

MINISTÈRE DES FINANCES

AVIS D'INTENTION EN VUE D'IMPOSER UNE SURTAXE EN RÉACTION À LA NON-CONFORMITÉ DE L'AUSTRALIE AUX DÉCISIONS DE L'OMC RELATIVES AU SAUMON

Contexte

Les rapports du groupe spécial et de l'Organe d'appel de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), qui ont été adoptés par l'Organe de règlement des différends de l'OMC le 6 novembre 1998, ont trouvé que l'interdiction par l'Australie des importations de saumon frais, réfrigéré et congelé en provenance du Canada enfreint les obligations de l'Australie dans le cadre de l'OMC. L'Australie a jusqu'au 6 juillet 1999 pour se conformer aux décisions de l'OMC.

L'objectif du Canada demeure l'accès aux marchés pour le saumon canadien. Si l'Australie ne se conforme pas aux décisions de l'OMC d'ici le 6 juillet 1999, elle peut négocier une compensation avec le Canada. Si les deux parties n'arrivent pas à s'entendre au sujet de cette compensation, le Canada peut demander à l'Organe de règlement des différends d'autoriser la suspension de concessions.

Si le Canada demande à l'Organe de règlement des différends l'autorisation de prendre des mesures de représailles, il est prévu de choisir dans la liste publiée dans le présent avis des produits à l'égard desquels une surtaxe de 100 % s'ajoutant aux droits de douane en vigueur serait alors imposée sur ces produits provenant de l'Australie.

Invitation à commenter

Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations au sujet des produits avant le 28 juin 1999. Ces observations doivent être envoyées par écrit à la Division de la politique commerciale internationale, Ministère des Finances, L'Esplanade Laurier, 140, rue O'Connor, 14^e étage, Tour Est, Ottawa (Ontario), K1A 0G5, télécopieur : 613-995-3843.

Ces observations seront prises en considération au moment de déterminer les mesures à adopter.

Demandes de renseignements

Pour de plus amples renseignements au sujet de l'interdiction en question, veuillez communiquer avec M^me Hélène Belleau, Direction des règlements et des obstacles techniques, Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, Lester B. Pearson, Tour C, Pièce C3-144, 125, promenade Sussex, Ottawa (Ontario), K1A 0G2, téléphone : 613-944-2100, télécopieur : 944-0756.

Pour plus de détails au sujet des produits figurant sur la liste, veuillez communiquer avec M^me Marie-France Huot, Division de la politique commerciale internationale, Ministère des Finances, L'Esplanade Laurier, 140, rue O'Connor, 14^e étage, Tour Est, Ottawa (Ontario), K1A 0G5, télécopieur : 613-995-3843.

1.

Le tarif de la NPF ou le tarif de l'Australie (TAU) s'appliquent aux importations en provenance de l'Australie.