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<html> <head> <meta name="Generator" content="Corel WordPerfect 8"> <meta name="DATE" content="10/7/1999"> <meta name="Author" content="Climaco dos Santos"> uMf‹fÓf9d¤€ <title>DÉCLARATION CONJOINTE DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ETDU COMMERCE INTERNATIONAL DU CANADA ET DU DÉPARTEMENT D'ÉTAT AMÉRICAIN SUITE À LA RÉCENTE VISITE AU CANADA DU PRÉSIDENT BILL CLINTON</title> </head> <body text="#000000" link="#0000ff" vlink="#551a8b" alink="#ff0000" bgcolor="#c0c0c0"> 99/52 DÉCLARATION CONJOINTE DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE INTERNATIONAL DU CANADA ET DU DÉPARTEMENT D'ÉTAT AMÉRICAIN SUITE À LA RÉCENTE VISITE AU CANADA DU PRÉSIDENT BILL CLINTON Le 14 octobre 1999 LA COOPÉRATION FRONTALIÈRE ET LE PARTENARIAT CANADA-ÉTATS-UNIS Au cours de leur rencontre à Ottawa le 8 octobre dernier, le premier ministre Chrétien et le président Clinton ont félicité les ministres et les dirigeants des divers organismes responsables de la gestion de la frontière pour les grands progrès qui ont été faits depuis la conclusion de l'Accord sur la frontière commune, annoncée lors de la visite du président à Ottawa en 1995. Jusqu'à présent, le travail s'est révélé très prometteur et a démontré que les deux gouvernements sont bien engagés à faire de la frontière canado-américaine un modèle de coopération et d'efficacité. Le président et le premier ministre ont confirmé les principes directeurs de la coopération frontalière Canada-États-Unis : 1. Modernisation, harmonisation et collaboration en matière de politiques et de gestion frontalières; 2. Intensification de la coopération en vue d'accroître l'efficacité des services de douanes et d'immigration, de l'application de la loi et de la protection environnementale à la frontière et au-delà; 3. Collaboration pour contrer des menaces communes qui proviennent de l'extérieur du Canada et des États-Unis. Le président et le premier ministre ont également fait remarquer que le ministre des Affaires étrangères et la secrétaire d'État jouent tous deux un rôle de premier plan pour faciliter la mise en oeuvre de ces principes. À cette fin, le ministre et la secrétaire d'État se sont entendus pour : 1. Consulter les organismes gouvernementaux sur les progrès effectués en matière de coopération frontalière. 2. Promouvoir le dialogue au niveau décisionnel avec les autorités fédérales, les États, les provinces, les territoires et les autorités locales, de même qu'avec les collectivités frontalières et d'autres intervenants, et ce, afin de dégager une vision commune en matière de coopération frontalière. 3. Identifier les questions d'actualité et les tendances à long terme en matière de collaboration frontalière. 4. Faire rapport de l'état de la frontière, en consultant les organismes gouvernementaux, les groupes binationaux et d'autres intervenants. Le ministre des Affaires étrangères et la secrétaire d'État s'entendent pour confier le partenariat Canada-États-Unis au sous-ministre adjoint (Amériques) et au secrétaire adjoint pour les Affaires de l'hémisphère occidental. Pour mener à bien son mandat, l'équipe responsable du partenariat Canada-États-Unis se réunira régulièrement, notamment dans les collectivités frontalières. Document d'information COOPÉRATION FRONTALIÈRE : LES DOUANES ET L'IMMIGRATION Reconnaissant qu'ils ne sauraient gérer leur frontière commune chacun de son côté, le Canada et les États-Unis ont renforcé leur coopération dans plusieurs domaines. Lors du sommet de 1995 tenu entre le premier ministre Chrétien et le président Clinton, les deux pays ont annoncé la création de l'Accord du Canada et des États-Unis sur leur frontière commune. À une rencontre ultérieure tenue en avril 1997, ils ont annoncé une autre série d'initiatives favorisant le passage des personnes et des marchandises par la frontière, ainsi que la santé et la sécurité. Toujours en 1997, Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et le Immigration and Naturalization Service (INS) des États-Unis ont entrepris de mettre au point une approche régionale stratégique qui fait appel au processus de la Vision relative à la frontière. Les deux pays sont déterminés à moderniser la frontière commune afin de faciliter le commerce et les voyages légitimes, d'améliorer le respect des lois des deux pays ainsi que la gestion efficace du nombre croissant d'échanges et de voyages de façon à réduire les pressions sur l'infrastructure et les ressources frontalières. La modernisation et l'harmonisation des politiques et de la gestion frontalières, le resserrement de la coopération, tant à la frontière qu'au delà, et la collaboration visant à contrer les menaces provenant de l'extérieur du Canada et des États-Unis sont au nombre des principes directeurs de la coopération frontalière du XXIe siècle. Voici quelques exemples de progrès accomplis depuis 1997 : L'accord sur la frontière commune • Allongement des heures de service et amélioration de la sécurité dans les petites localités frontalières grâce à l'application de nouvelles technologies; • construction d'installations communes et partagées, augmentant ainsi l'efficacité; quatre unités sont en construction et deux autres sont à l'étude; • réduction du nombre d'inspections de cargaisons en transit sur les autoroutes de quatre à deux, permettant aux entreprises de camionnage canadiennes et américaines de faire des économies substantielles; • adoption d'une loi canadienne accordant un pouvoir policier limité, sous réserve de réciprocité, au personnel de l'immigration et des douanes américaines dans les zones de prédédouanement des aéroports canadiens; mise en oeuvre éventuelle du prédédouanement en transit dans d'autres aéroports canadiens que celui de Vancouver, où un projet-pilote a déjà porté fruit; • mise en place de programmes qui accélèrent l'entrée préalablement approuvée, par voie aérienne, terrestre ou maritime, de voyageurs présentant de faibles risques (CANPASS au Canada; PORTPASS, entre autres, aux États-Unis); il y a peu de temps, les deux pays ont convenu de mettre au point un projet-pilote qui permettrait de rationaliser et de faciliter les passages à la frontière par les autoroutes et d'en évaluer conjointement les résultats; • engagement pris par Revenu Canada et le U.S. Customs Service de mettre au point et d'appliquer des formalités douanières accélérées pour le commerce légitime; ces formalités seront évaluées par les deux pays, en tenant compte de l'avis des entreprises, afin de favoriser l'uniformisation du dédouanement des biens commerciaux. Vision relative à la frontière • Élaboration d'une approche régionale commune relative à la migration, qui mettrait l'accent sur le périmètre constitué par le Canada et les États-Unis et sur la prévention des problèmes avant qu'ils ne menacent directement les deux pays voisins; • accord facilitant l'échange de renseignements sur les migrations clandestines; • échange systématique de données sur des terroristes présumés afin de les identifier rapidement; • identification des tendances caractérisant les passages clandestins dans les deux pays afin de développer des stratégies préventives; • échange de renseignements concernant les pratiques d'émission de visas et la coordination des politiques de dispense. Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet de l'Accord sur la frontière commune et de Vision relative à la frontière, veuillez contacter Michel Proulx, responsable des relations avec les médias, Douanes et Revenu Canada, au 946-3461 et Huguette Shouldice, responsable des relations avec les médias, Citoyenneté et Immigration Canada, au 941-7035. Document d'information COOPÉRATION FRONTALIÈRE : L'ENVIRONNEMENT Le 7 avril 1997, à l'issue de la rencontre du premier ministre avec le président, à Washington, on a annoncé une série de mesures bilatérales visant à faire bénéficier les citoyens des deux pays d'un environnement plus propre et plus sain au XXIe siècle. Le Canada et les États-Unis se partagent un environnement sans pareil, mais ils ont également la responsabilité conjointe d'en assurer une gestion éclairée et de collaborer en vue de surmonter d'importantes difficultés dans ce domaine. Les mesures annoncées en avril 1997 mettaient en relief l'engagement des deux pays à faire avancer dans plusieurs dossiers environnementaux importants, soit le renouveau et l'emploi plus efficace de la Commission mixte internationale, la pollution atmosphérique frontalière, la présence de substances toxiques dans les Grands Lacs, la protection et le rétablissement des espèces en voie d'extinction, les changements climatiques, ainsi que les activités de recherche et développement. Deux ans et demi plus tard, des progrès sensibles ont été accomplis. Renouveau de la Commission mixte internationale • En avril 1997, le Canada et les États-Unis ont convenu de renouveler la Commission mixte internationale (CMI) et d'en faire un emploi plus efficace; ils ont demandé à la CMI de soumettre des propositions sur la façon dont elle pourrait le mieux contribuer à relever les défis écologiques que les deux pays devront affronter au XXIe siècle. • La CMI a répondu à ce mandat des gouvernements en soumettant en octobre 1997 un rapport intitulé La CMI et le XXIe siècle, dans lequel elle recommandait notamment la constitution de conseils internationaux des bassins hydrologiques frontaliers. • En novembre 1998, les deux gouvernements ont convenu de confier à la CMI la tâche de proposer un projet pilote relativement à un conseil international des bassins hydrologiques. La CMI s'emploie à ce moment à préparer la recommandation de l'emplacement du projet pilote. • Les gouvernements ont confié à la CMI deux mandats qui revêtent une importance critique pour le Canada et pour les États-Unis, dont l'un, annoncé en mai 1997, visait l'examen des causes de la crue catastrophique de la rivière Rouge et la préparation de recommandations en vue d'atténuer ce phénomène, et l'autre, en février 1999, portant sur l'étude des effets de la consommation, du détournement et du prélèvement, y compris à des fins d'exportation, des eaux frontalières, en mettant un accent particulier sur les Grands Lacs; la CMI devait présenter son rapport au bout de six mois. • La CMI, dans son rapport provisoire de janvier 1998 donnant suite au mandat relatif à la rivière Rouge, a formulé une série de recommandations dans le but de renforcer l'aptitude des deux pays à s'attaquer à des crises pouvant survenir à l'avenir dans le bassin de la rivière Rouge. Les gouvernements ont donné suite à toutes les recommandations. Le rapport final, en deux parties, est attendu en novembre 1999 et en septembre 2000. • En août 1999, la CMI a publié son Rapport intérimaire sur la protection des Grands Lacs, dans lequel elle recommande un moratoire sur les prélèvements à grande échelle d'eau des Grands Lacs dans l'attente de son rapport final, en février 2000. La CMI est arrivée à la conclusion qu'il n'existait pas d'eau excédentaire dans le bassin des Grands Lacs et que les gouvernements devraient accueillir avec circonspection toute proposition de prélèvement d'eau. • Cet automne, le gouvernement fédéral présentera des modifications à la Loi du Traité des eaux limitrophes internationales, lesquels interdiraient les prélèvements d'eau à grande échelle des eaux frontalières, y compris celles des Grands Lacs. Pollution atmosphérique frontalière • Aux termes du programme visant l'élaboration d'un plan d'action conjoint face au problème de la pollution atmosphérique frontalière, le Canada et les États-Unis se sont engagés à mettre au point des mesures concernant l'ozone des basses couches de l'atmosphère et les matières particulaires, les deux principaux éléments constitutifs du smog. • En avril 1999, les gouvernements des deux pays ont décidé d'amorcer la négociation d'une nouvelle annexe à l'Accord sur la qualité de l'air ayant trait à l'ozone au niveau du sol. Il s'agit là d'une première étape en vue de la gestion du smog frontalier. L'annonce publique du lancement des négociations s'est faite le 21 avril et la première séance de négociations est censée se dérouler en novembre. L'achèvement de la nouvelle annexe portant sur l'ozone est prévu pour 2000. • En juillet, afin de soutenir le programme américain de lutte contre le smog, le gouvernement du Canada a, fait inhabituel, soumis un mémoire amicus curiae à la cour d'appel des États-Unis pour le District of Columbia Circuit, où le programme de lutte contre le smog de l'Environmental Protection Agency fait l'objet d'un litige. Ce n'était que la deuxième fois que le Canada intervenait devant des tribunaux américains à propos d'une question touchant la qualité de l'air. • Le problème des mesures à prendre à l'endroit de fines particules inhalables revêt une grande importance pour la santé des Canadiens. Ces particules représentent la deuxième composante du smog frontalier et l'axe des travaux conjoints canado-américains visant à déboucher sur l'examen futur de la possibilité de tenir des négociations bilatérales. Présence de substances toxiques dans les Grands Lacs • En avril 1997, le Canada et les États-Unis ont signé la Stratégie binationale sur les produits toxiques dans les Grands Lacs, par laquelle ils s'engageaient à éliminer pratiquement tous les déversements de substances toxiques rémanentes dans les Grands Lacs. • En 1998, le Canada et les États-Unis, de concert avec un grand nombre de parties intéressées, ont commencé à appliquer cette stratégie. Des groupes de travail binationaux ont été constitués pour effectuer les évaluations et analyses nécessaires en vue de réaliser les objectifs quant à la réduction des substances visées dans la stratégie. Diverses mesures ont été entreprises à l'échelon fédéral, à celui des États et des provinces, ainsi qu'au niveau local dans le but de contribuer à la réalisation des objectifs de la stratégie. • Pour ce qui est des progrès accomplis par le Canada à ce jour, une vérification approfondie de l'utilisation commerciale de pesticides en Ontario a confirmé qu'il ne se fait ni vente, ni utilisation commerciale, ni importation de cinq substances toxiques prioritaires. • Le dernier rapport d'étape canadien indique qu'une réduction globale de 71 % a été obtenue en ce qui concerne l'utilisation, la production ou le déversement de sept autres substances toxiques prioritaires. En outre, on a observé des diminutions importantes de l'utilisation, du déversement ou de la production d'un autre groupe de cinq substances ciblées en vue d'une réduction volontaire. • À l'occasion du Forum biennal de la CMI, en septembre, le Canada et les États-Unis ont rendu public un projet de rapport provisoire et de fiche documentaire sur la stratégie. En novembre 1999, les deux pays publieront le deuxième rapport d'étape annuel sur la stratégie. • Au printemps 2000, les deux pays accueilleront conjointement un atelier d'experts chargés d'évaluer l'apport et l'importance du transport sur de grandes distances de substances toxiques provenant du monde entier et se déversant dans les Grands Lacs. Protection et rétablissement des espèces en voie d'extinction • Aux termes du Cadre de coopération entre Environnement Canada et le Département américain de l'intérieur pour la protection et le rétablissement des espèces sauvages en péril, signé en avril 1977, le Canada et les États-Unis se sont engagés à oeuvrer de concert afin d'empêcher l'extinction, attribuable à l'activité humaine, des espèces sauvages qu'ils ont en commun. • Trois réunions ont eu lieu entre le Service canadien de la faune (SCF) et son homologue américain (Fish and Wildlife Service - FWS). Les deux organismes s'échangent des renseignements sur tous les aspects de la préservation des espèces en voie d'extinction et collaborent à la récupération de certaines espèces précises (la grue blanche d'Amérique, le pluvier siffleur, la chouette des terriers, etc.). • Le SCF et le FWS étudient la possibilité d'adopter une approche davantage axée sur les écosystèmes (dimension continentale) que sur des interventions visant des espèces prises séparément. • Le Canada et les États-Unis préparent un rapport provisoire sur les travaux accomplis en vertu du Cadre de coopération, dans le contexte d'une action visant à solliciter les avis d'autres organismes gouvernementaux, d'ONG et de la population. Changements climatiques • En avril 1997, le Canada et les États-Unis ont convenu de coopérer afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre. • Les deux pays ont organisé conjointement un forum sur l'échange des émissions des gaz à effet de serre dans le contexte de la conférence Globe 98 à Vancouver (Colombie-Britannique). Le forum avait pour but de rehausser le degré de sensibilisation aux possibilités d'échange des émissions de gaz à effet de serre qui se présentent au Canada et aux États-Unis, et d'étudier des solutions bilatérales innovatrices relatives à diverses questions (sensibilisation de la population, relations avec les pays en développement, etc.). • Un certain nombre d'échanges bilatéraux de haut niveau ont eu lieu au sujet d'une collaboration éventuelle axée sur le recours aux mécanismes du marché pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Les experts des deux pays s'échangent souvent des renseignements de manière non officielle au sujet du crédit à accorder dans le cas de propositions d'action rapide. • Le Canada et les États-Unis conjuguent leurs efforts par l'entremise du Conseil de l'Arctique dans les dossiers relatifs aux effets des changements climatiques et de l'augmentation des rayons UV-B dans la région de l'Arctique. • Les deux pays s'échangent des renseignements sur l'importance de la sensibilisation de la population aux changements climatiques. En avril 1998 et en juin 1999, des fonctionnaires canadiens et américains ont rencontré des représentants des gouvernements, des milieux non gouvernementaux et du secteur privé afin de s'entretenir de leurs approches respectives en ce qui concerne l'éducation et la diffusion de l'information, ainsi que des plans en vue de favoriser la prise de conscience et la compréhension de cette problématique, et d'améliorer les stratégies de diffusion de messages sur la question des changements climatiques. Recherche et développement en matière d'environnement • En avril 1997, le Canada et les États-Unis ont signé un protocole d'entente en vue d'établir un mécanisme de coopération sur les plans de la recherche et du développement, ainsi que de la démonstration de sciences et de technologies liées à la protection de l'environnement. Ils se sont entendus pour chercher à resserrer la coopération en matière de soutien logistique de la recherche dans l'Arctique. • Les deux pays collaborent de manière continue à la réalisation de recherches bilatérales axées sur les déversements de pétrole. • En vertu de ce protocole d'entente, un atelier sur le partenariat en matière d'échange d'informations s'est tenu en février 1999. • Le Canada et les États-Unis ont collaboré à la mise en application d'un programme faisant appel à des instruments mis au point par Environnement Canada afin d'étudier pour la toute première fois les émissions réelles d'oxydes d'azote, d'oxydes de soufre et d'autres polluants provenant d'équipement de construction hors route. Dans l'étude, on a comparé les facteurs d'émission identifiés à la faveur des observations sur le terrain, à ceux qui sont utilisés dans les utilisations liées à l'établissement d'un inventaire et à une modélisation des émissions. • Les deux pays ont situé une lettre d'entente exposant les grands paramètres d'un resserrement de la coopération portant sur la logistique dans l'Arctique. Les deux pays pourront ainsi communiquer plus efficacement au sujet de leurs activités respectives dans l'Arctique visant à appuyer des travaux de recherche d'ordre environnemental et autre. Le Canada et les États-Unis rechercheront des possibilités de conclure à l'avenir des accords ayant un caractère plus officiel. Pour de plus amples renseignements sur les initiatives canado-américaines dans le domaine de l'environnement, prière de communiquer avec le Service des relations avec les médias au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (613-995-1874) ou avec Norm Naylor, Relations avec les médias, à Environnement Canada (819-953-6901). Document d'information COOPÉRATION FRONTALIÈRE : LA RÉPRESSION CRIMINELLE En avril 1997, le premier ministre Jean Chrétien et le président Bill Clinton ont convenu d'établir un mécanisme consultatif bilatéral pour gérer les dossiers relatifs à la criminalité frontalière. Le Forum sur la criminalité transfrontalière, présidé par le solliciteur général du Canada et le procureur général des États-Unis, s'est réuni pour la première fois en septembre 1997 à Ottawa. Depuis lors, le Forum s'est réuni à deux reprises, soit à Washington (1998) et à Charlottetown (1999). Le Forum permet à plus de 60 représentants canadiens et américains de s'entretenir de problèmes de criminalité transnationale, y compris la contrebande, le crime organisé, le télémarketing frauduleux, le blanchiment d'argent, la disparition et l'enlèvement d'enfants, les crimes informatiques et autres qui commencent à se manifester. Les participants comptent notamment le solliciteur général, la GRC, le Service canadien des renseignements criminels, Citoyenneté et Immigration Canada, Justice Canada, Revenu Canada Douanes, les polices provinciales et locales, ainsi que les organismes correspondants des États-Unis. Le Forum a d'abord été créé pour enrayer la contrebande frontalière à l'est des deux pays. Il a permis d'intensifier la coopération et l'échange d'information, objectif auquel le solliciteur général du Canada et le procureur général des États-Unis attachent tous deux une importance prioritaire dans le cadre de la lutte mondiale contre le crime organisé. Vu les succès remportés par le passé et le caractère de plus en plus transnational de crimes comme ceux qui se font à l'aide d'ordinateurs, on a élargi le Forum l'an dernier pour y englober toute la frontière canado-américaine et permettre aux représentants des régions de l'ouest d'y participer. Faisant à des méthodes de plus en plus sophistiquées, la criminalité internationale met notre sécurité et notre prospérité communes en péril. Pour combattre ce problème, les pays, les gouvernements et les industries doivent coordonner leurs efforts en vue d'échanger des renseignements sur les associations criminelles et de faire échouer leurs desseins des deux côtés de la frontière. Pour de plus amples renseignements sur le Forum sur la criminalité transfrontalière et sur d'autres dossiers relatifs à l'application bilatérale de la loi entre le Canada et les États-Unis, veuillez contacter le bureau des médias du ministère du Solliciteur général, au 991-2800. Document d'information LA LUTTE CONTRE LA CRIMINALITÉ FRONTALIÈRE Depuis la visite du président Clinton au Canada en avril 1995, le gouvernement canadien a pris diverses mesures importantes pour lutter contre la criminalité transnationale. • En 1997, le Canada et les États-Unis créaient le Forum sur la criminalité transfrontalière dans le but d'intensifier la collaboration et l'échange de renseignements entre les deux pays. Le Forum se penche sur des questions comme les effets de la criminalité frontalière, le télémarketing frauduleux, le blanchiment d'argent, la disparition et l'enlèvement d'enfants, ainsi que les crimes informatiques et autres qui commencent à se manifester. Depuis sa création, le Forum s'est réuni à trois reprises, soit à Ottawa (1997), à Washington (1998) et à Charlottetown (1999). • En avril 1997, le gouvernement canadien adoptait des modifications au Code criminel (anciennement projet de loi C-95), qui consistaient en un train de mesures anti-gang. En substance, cette loi qualifie la participation à une organisation criminelle d'acte passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 14 ans de prison. • Depuis mai 1997, le Canada dispose d'un nouveau régime législatif pour contrôler les stupéfiants, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Cette loi, qui a permis au Canada de moderniser sa stratégie anti-drogue, renferme des dispositions qui autorisent le recours à de nouvelles techniques policières spécialisées pour enquêter sur le blanchiment d'argent et le trafic des stupéfiants. Elle vient renforcer les autres mesures de répression criminelle au Canada, notamment les activités d'infiltration servant aux enquêtes policières sur les trafiquants de gros calibre. • La nouvelle Loi sur l'extradition a reçu la sanction royale et est entrée en vigueur en juin 1999. Elle va simplifier les procédures d'extradition du Canada, qui deviendront ainsi plus faciles à utiliser pour les autres pays. Elle va également s'attaquer aux crimes nouveau genre, tel le télémarketing frauduleux, et permettra de s'adapter aux effets de la mondialisation de l'activité criminelle. Le projet de loi modifie également le Code criminel, la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle et la Loi sur la preuve au Canada afin de permettre l'utilisation des technologies de liaison audio et vidéo pour amasser des preuves et pour permettre à des témoins d'être entendus au Canada ou à l'étranger. • Des ententes ont récemment été conclues entre la GRC et les organismes américains de répression criminelle afin de donner à chacun des deux pays un accès direct et réciproque aux bases de données de l'autre en matière criminelle, tel le Centre d'information de la police canadienne (CIPC), qui renferme des renseignements sur l'identification des armes à feu et un ensemble de données unique en son genre sur les éclats de peinture des automobiles. • Le Canada s'est engagé à verser 115 millions de dollars à la GRC pour moderniser et améliorer le Centre d'information de la police canadienne (CIPC), le système de renseignements informatisés dont se sert la police canadienne. • La sanction royale a été accordée en mars 1999 aux modifications apportées à la Loi sur la concurrence fédérale (projet de loi C-20). La loi a créé de nouveaux types d'infractions criminelles liées aux « pratiques trompeuses de télémarketing ». Une modification supplémentaire a été ajoutée au projet de loi C-51 pour qualifier ces infractions criminelles de « délits commerciaux », de sorte qu'elle font désormais partie des dispositions du Code criminel relatives à la saisie et à la confiscation de produits. Ce changement reconnaît la gravité des délits liés au télémarketing, qui sont souvent à l'origine de recettes très importantes en raison du grand nombre de victimes éventuelles. Les deux projets de loi ont obtenu la sanction royale le 11 mars 1999. • Des modifications ont été apportées à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition pour veiller à ce que les personnes reconnues coupables d'infractions liées au crime organisé n'aient plus droit à la procédure d'examen expéditif. • Le 31 mai 1999, un projet de loi destiné à lutter contre le blanchiment d'argent a été déposé. Le projet de loi C-81 va établir un système de signalement obligatoire des transactions financières douteuses et du mouvement transfrontalier de larges sommes d'argent. Il va également créer un organisme indépendant, le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, qui sera chargé de recevoir et de traiter l'information communiquée. • Le gouvernement fédéral a décidé en juin 1999 a affecté 78 millions de dollars de plus sur quatre ans au renouvellement de l'Initiative anti-contrebande (IAC). Mis en place en 1994, ce programme a permis à la GRC et aux ministères de la Justice et du Revenu de cibler les réseaux de contrebande et de distribution à la frontière, dans les ports et à travers le pays. Les crédits avaient déjà été renouvelés en 1997. Grâce au programme IAC, 17 000 inculpations liées à la contrebande ont été portées, donnant lieu à des amendes dont le montant total dépassait 113 millions de dollars et à la découverte de 118 millions de dollars en fraude fiscale et douanière. • Treize unités mixtes de contrôle des produits de la criminalité ont été établies en 1997. Ces unités, qui combinent les ressources et l'expertise de la GRC, des agents de police locaux et provinciaux, des agents de douane de Revenu Canada, du procureur de la Couronne et des comptables judiciaires, s'attaquent aux groupes criminels organisés et saisissent leurs biens obtenus par des moyens illicites, soit 110 millions de dollars à ce jour; les confiscations et les amendes se chiffrent à plus de 60 millions. • Un financement d'environ 15 millions de dollars par année a été accordé à la GRC pour faire échec au crime organisé dans les trois plus grands aéroports du Canada, soit Montréal, Toronto et Vancouver. Ce programme permettra à la GRC d'ajouter 100 personnes aux effectifs affectés à la lutte contre les criminels organisés qui utilisent ces aéroports comme points d'entrée au Canada. Pour de plus amples renseignements sur le Forum sur la criminalité transfrontalière et sur d'autres dossiers relatifs aux aspects bilatéraux de la répression criminelle au Canada et aux États-Unis, veuillez contacter le Bureau des médias du ministère du Solliciteur général, au 991-2800. Document d'information COOPÉRATION CANADO-AMÉRICAINE DANS LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME Le Canada et les États-Unis coordonnent leurs efforts dans la lutte contre le terrorisme par l'intermédiaire du Groupe bilatéral consultatif sur l'antiterrorisme (GCAT), créé en 1988. Chaque année, ce groupe réunit les représentants d'organismes et de ministères des deux gouvernements qui sont engagés dans le combat antiterroriste. En outre, la collaboration interministérielle et inter-institutionnelle se poursuit quotidiennement entre les services de répression criminelle, les services de sécurité, les autorités de l'immigration et les ministères des transports des deux côtés de la frontière pour promouvoir la coopération pratique et sur le terrain. En juin 1999, le GCAT a approuvé les lignes directrices canado-américaines de coopération en matière de lutte contre le terrorisme chimique, biologique, radiologique et nucléaire. Ce texte permettra aux forces policières et aux autorités d'intervention d'urgence de faire face à ces nouvelles formes d'activité terroriste aux effets éventuellement très destructeurs. Sur la scène internationale, le Canada et les États-Unis collaborent au sein du G-8, de l'Organisation des États américains et des Nations Unies pour bâtir un vaste réseau juridique international de lutte contre le terrorisme et de déni de sanctuaire aux terroristes partout dans le monde. Le Canada et les États-Unis ont exhorté la communauté internationale à adhérer aux 11 conventions antiterroristes déjà adoptées par les Nations Unies et à promouvoir la négociation d'instruments de lutte antiterroriste supplémentaires, telle la Convention sur la suppression du financement du terrorisme. Ils ont également préconisé l'adoption de mesures antiterroristes concrètes comme les 25 recommandations pratiques du G-8 qui ont été formulées lors de la conférence ministérielle qui s'est tenue à Paris en juillet 1996. Pour de plus amples renseignements sur la coopération en matière de lutte antiterroriste, veuillez contacter le Service des relations avec les médias du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, au 995-1874. </body> </html>

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