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<html> <head> <meta name="Generator" content="Corel WordPerfect 8"> <title></title> </head> <body text="#000000" link="#0000ff" vlink="#551a8b" alink="#ff0000" bgcolor="#c0c0c0"> Le 15 novembre 1999<center>(15 h 40 HNE)</center> Nº 245 M. PETTIGREW ANNONCE LA POSITION DU CANADA AUX NÉGOCIATIONS DE L'OMC Le ministre du Commerce international, M. Pierre Pettigrew, a présenté aujourd'hui au Parlement un rapport énonçant la position que le Canada entend adopter lors des négociations qui s'amorceront sous peu à l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Intitulé Le Canada et l'avenir de l'Organisation mondiale du commerce, le rapport décrit en détail l'approche que le Canada adoptera à la réunion des ministres du Commerce de tous les pays du monde, qui débutera à Seattle à la fin de novembre. Il répond directement aux 45 recommandations formulées par un comité parlementaire composé de représentants de tous les partis, le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international. « Les parlementaires et les citoyens nous ont dit qu'ils appuient le rôle du Canada aux négociations commerciales internationales, à condition que celles-ci profitent à tous les citoyens du pays et qu'elles reflètent nos valeurs de démocratie et d'ouverture, et notre recherche perpétuelle d'une société juste », a déclaré M. Pettigrew. « La position du Canada est orientée vers l'avenir, et elle est équilibrée. Notre économie repose sur l'exportation, et nous devons continuer à réclamer un accès élargi aux marchés pour nos produits et nos services, mais nous allons aussi continuer à protéger les intérêts sociaux vitaux du Canada. » Plus tôt cette année, le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international a tenu 30 séances publiques et entendu plus de 400 Canadiens et Canadiennes représentant divers groupements de gens d'affaires, de syndicats, d'écologistes, d'universitaires et de défenseurs des droits humains. Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international a de plus consulté directement les secteurs de l'industrie et les groupes de citoyens tout au long du printemps et de l'été, et il continuera de le faire durant les négociations. « Depuis 50 ans, le Canada aide à définir les règles internationales, à promouvoir les règles plutôt que la puissance brute pour assurer la paix et l'ordre dans les relations internationales, a ajouté le ministre. Le travail que nous poursuivons à l'OMC est un volet important de cette action. » - 30 - Un document d'information sur la position du Canada se trouve en annexe. Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de communiquer avec : Sylvie Bussières Cabinet du ministre du Commerce international (613) 992-7332 Le Service des relations avec les médias Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (613) 995-1874 <center>Document d'information</center> LE CANADA ET L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE À la fin de novembre, le Canada se joindra aux quelque 130 pays membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à Seattle pour amorcer une nouvelle série de négociations commerciales mondiales. Aujourd'hui, le gouvernement présente le plan détaillé de l'approche qu'il entend adopter au cours des négociations, contenu dans sa réponse à un rapport rédigé par le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international. Les objectifs que poursuivra le gouvernement du Canada dans le cadre des prochaines négociations commerciales sont résumés ci-dessous. Agriculture • Améliorer sensiblement l'accès aux marchés pour nos produits agricoles et agroalimentaires; • éliminer les subventions à l'exportation dans le secteur agricole; • réduire de façon substantielle les subventions internes qui ont des effets pervers sur le commerce; • maintenir nos propres systèmes ordonnés de commercialisation; • permettre au Canada de maintenir sa position de chef de file dans le domaine de la commercialisation des produits biotechnologiques, et de participer à un groupe de travail de l'OMC chargé d'étudier cette question. Accès aux marchés • Améliorer l'accès aux marchés de nos principaux partenaires commerciaux en accordant une attention particulière au poisson et aux fruits de mer, aux métaux non ferreux, aux produits du bois et aux produits de haute technologie à valeur ajoutée; • continuer d'abaisser les droits de douane et les obstacles non tarifaires qui empêchent les exportateurs canadiens de prendre de l'expansion et de créer un plus grand nombre de nouveaux emplois, surtout dans les secteurs de l'agriculture et des services. Facilitation du commerce • Faciliter le commerce international en élaborant de nouvelles règles pour ce qui a trait aux formalités douanières. Règles en matière de recours commerciaux • Renforcer les règles multilatérales s'appliquant aux mesures susceptibles d'entraver ou de fausser les échanges (les droits antidumping et les subventions, par exemple). Marchés publics • Promouvoir la transparence des politiques d'achat des gouvernements de façon à accroître la stabilité et la confiance sur les marchés mondiaux; • continuer de promouvoir l'élimination des dispositions discriminatoires afin que les entreprises canadiennes bénéficient d'un meilleur accès aux marchés étrangers. Services • Continuer de libéraliser le commerce des services tout en respectant les objectifs des politiques nationales et le rythme de développement de chacun des membres. Propriété intellectuelle • Prolonger le moratoire visant l'application de la disposition relative à la non-violation que renferme l'accord sur la propriété intellectuelle; • assurer l'application intégrale et ordonnée de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC); • participer aux travaux en cours à l'OMC et à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) visant à améliorer le régime international s'appliquant à la propriété intellectuelle. Culture • Faire reconnaître l'importance de préserver et de promouvoir la diversité culturelle; • chercher à faire adopter un nouvel instrument international qui établira des règles de base claires permettant aux pays de maintenir des politiques destinées à promouvoir leur culture. Commerce électronique • Maintenir le statu quo quant à l'application des droits de douane aux transmissions électroniques; • poursuivre un programme de travail sur le commerce électronique en créant un groupe de travail non partie aux négociations. Investissement • Préserver le droit du Canada d'adopter des règlements et de promouvoir les valeurs canadiennes fondamentales dans des secteurs stratégiques tels que la santé, l'éducation, la culture et la protection de l'environnement. Politique de concurrence • Élaborer un accord-cadre qui, tout en préservant l'indépendance des instances chargées d'appliquer la politique de concurrence, prévoirait une position commune relativement aux pratiques anti-concurrentielles dans le secteur privé qui entravent la libéralisation des échanges et de l'investissement. Environnement • Veiller à ce que les groupes de négociation tiennent compte pleinement des considérations environnementales de façon à harmoniser les politiques commerciales et environnementales et à assurer qu'elles se complètent l'une l'autre. Travail • Chercher à obtenir que l'Organisation internationale du travail (OIT) se voie conférer le statut officiel d'observateur à l'OMC; • demander instamment à tous les pays de respecter les deux principaux instruments de l'OIT sur le travail des enfants et les droits des travailleurs. Cohérence • Veiller à ce que le système commercial multilatéral appuie la poursuite d'autres objectifs à l'échelle internationale, notamment le développement durable et d'autres objectifs sociaux. Pays en développement • Faire en sorte que les sociétés les moins développées de la planète puissent bénéficier des retombées positives engendrées par le système commercial mondial. Consultation et information des citoyens • Reconnaître le rôle que jouent les citoyens dans le commerce en veillant à les informer et à les consulter sur tous les aspects des prochaines négociations, surtout en ce qui a trait aux secteurs qui revêtent un intérêt immédiat, telles la santé et l'éducation; • continuer à exercer des pressions en faveur d'une plus grande ouverture à l'OMC, en particulier pour élargir et accélérer la diffusion des documents, et accroître la participation des groupes non gouvernementaux à l'OMC. </body> </html>

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Dernière mise à jour : 2006-10-30	Haut de la page	Avis importants