Le 22 avril 1996 N^o 76

28^e RÉUNION DES MINISTRES DU COMMERCE

DE LA QUADRILATÉRALE

DU 19 AU 21 AVRIL 1996

DÉCLARATION DU PRÉSIDENT

À titre de président de la 28^e réunion des ministres du Commerce de la Quadrilatérale tenue à Kobe, au Japon, du 19 au 21 avril 1996, M. Shunpei Tsukahara, ministre japonais du Commerce international et de l'Industrie, a émis la déclaration suivante. Étaient également présents à cette réunion M. Art Eggleton, ministre du Commerce international du Canada; M^me Charlene Barshefski, représentante intérimaire au Commerce des États-Unis; et Sir Leon Brittan, vice-président de la Commission européenne.

DÉCLARATION DE M. SHUNPEI TSUKAHARA

Des ministres du Canada, de l'Union européenne, du Japon et des États-Unis ont tenu la 28^e Réunion de la Quadrilatérale à Kobe pour examiner l'évolution récente du commerce international et pour poursuivre la planification et les préparatifs de la Conférence ministérielle de l'OMC [Organisation mondiale du commerce] à Singapour.

Nous avons insisté sur la nécessité pour tous les membres de mettre en ouvre intégralement les accords de l'OMC afin de renforcer la crédibilité de celle-ci. Nous sommes convenus de poursuivre le suivi du processus de mise en oeuvre, eu égard à des mesures récentes prises en violation des obligations découlant de l'Accord sur l'OMC, telles les MIC [mesures concernant les investissements liées au commerce]. Nous attendons avec impatience le dépôt du rapport du Conseil général sur la mise en oeuvre.

Nous avons affirmé que nous étions fermement attachés aux travaux du Comité sur le commerce et l'environnement, et ce pour ce qui concerne tous les points de son ordre du jour. Nous avons étudié ce dernier en nous intéressant en particulier à l'éco-étiquetage et à la relation entre les accords multilatéraux sur l'environnement [AME] et les dispositions de l'Accord sur l'OMC. Nous avons reconnu que ces sujets pourraient être mûrs pour faire l'objet de recommandations précises à sanctionner par les Ministres. Nous avons également décidé d'appuyer l'établissement de ce comité sur une base permanente.

Nous, la Quadrilatérale, appuyons fermement la négociation d'un accord sur la technologie de l'information [ATI], initiative visant la libéralisation des échanges dans le secteur de la technologie de l'information, et avons réaffirmé que nous comptons maintenir nos efforts en vue de la conclusion d'un tel accord d'une façon mutuellement profitable.

Nous avons en outre chargé des représentants officiels d'explorer la possibilité d'accélérer la réalisation des engagements de réductions tarifaires pris à l'issue de l'Uruguay Round, de même que la possibilité d'effectuer de nouvelles réductions tarifaires, et de nous faire rapport dans les meilleurs délais afin de maintenir l'impulsion donnée à la libéralisation.

Autre contribution à la libéralisation, nous sommes convenus de ce qu'il était désirable que le volet du programme de travaux portant sur la comptabilité se termine avant la tenue de la Conférence ministérielle de Singapour, que le programme de travaux s'étende à 1997, et que soient élaborées des règles générales que l'on pourrait appliquer à plusieurs professions.

Les ministres responsables des négociations sur les télécommunications de base menées sous l'égide de l'OMC ont passé en revue l'état actuel des négociations et ont réaffirmé leur volonté de voir celles-ci aboutir à un dénouement heureux d'ici le 30 avril. Ils ont décidé de redoubler d'efforts pour terminer les négociations en présentant leurs meilleures offres en matière de NPF, et ont lancé un appel pressant aux autres membres de l'OMC pour qu'ils leur emboîtent le pas. Ils ont conclu que d'autres participants devraient nettement améliorer leurs offres. Ils ont réaffirmé le besoin d'autres engagements sur les principes de la réglementation en se reportant au document de référence, ce qui permettrait d'étoffer les engagements relatifs à l'accès aux marchés. Les ministres ont examiné des questions non réglées au cours des délibérations, en particulier le risque de voir les monopoles perturber le jeu de la concurrence dans les services internationaux.

Nous avons réaffirmé l'importance de finir les négociations sur le transport maritime d'ici le 30 juin et discuté du besoin de voir tous les participants mettre la main à la pâte pour que les négociations aboutissent.

Notant l'ordre du jour inhérent aux divers accords de l'OMC, nous avons pris acte avec satisfaction de l'offre du Canada de préparer un document de synthèse sur les voies et moyens propres à favoriser un dénouement heureux des travaux futurs et des négociations envisagées relativement à ces accords.

Nous avons réaffirmé notre volonté d'agir d'urgence afin de faire en sorte que les négociations relatives à un accord multilatéral sur l'investissement sous les auspices de l'OCDE [Organisation de coopération et de développement économiques] aboutissent au printemps 1997. Nous notons que des discussions informelles sur l'investissement ont déjà commencé à Genève. Sans diminuer de quelque façon que ce soit notre détermination de conclure un accord sous l'OCDE, nous sommes convenus qu'un groupe de travail informel de l'OMC devrait maintenant être mis sur pied à Genève en prévision de l'établissement en bonne et due forme d'un groupe de travail de l'OMC à la Conférence ministérielle de Singapour.

Considérant que les normes de travail de base relèvent des droits de la personne et que leur élaboration est la responsabilité de l'Organisation mondiale du travail, nous sommes convenus que la relation entre le commerce et les normes de travail devrait être débattue à la Conférence ministérielle de Singapour en vue de déterminer la façon de procéder à cet égard.

Nous sommes convenus de l'importance de renforcer la cohérence entre le commerce et la politique en matière de concurrence; nous étions également convenus de ce que cette question soit débattue à la Conférence ministérielle de Singapour en vue de déterminer la façon de procéder à cet égard.

Nous avons pris note des importants progrès enregistrés au sein de l'OCDE pour combattre la corruption dans le commerce international.

Nous sommes convenus de renouveler nos efforts pour accroître le nombre d'adhérents à l'Accord sur les marchés publics de l'OMC et pour améliorer ses disciplines par la réduction des obstacles en matière de marchés publics. Pour commencer, nous sommes convenus d'entreprendre des travaux devant mener à un arrangement provisoire sur la transparence, la franchise et l'équité en matière de procédure dans la passation des marchés publics, ce qui aiderait à réduire la corruption comme obstacle au commerce.

Nous avons souligné l'importance de la transparence pour accroître la crédibilité de l'OMC, et sommes convenus de prier instamment d'autres membres de l'Organisation de s'entendre sur les procédures à suivre pour lever les restrictions sur la diffusion des rapports de groupes spéciaux et d'autres documents de l'OMC.

Nous avons affirmé notre point de vue, à savoir que nous comptons accroître dans les meilleurs délais le nombre d'adhérents à l'OMC, sur la base du respect des règles de l'Organisation et d'un important degré d'accès aux marchés. À cet égard, nous estimons qu'une application efficace des mesures de protection en ce qui concerne les droits de la propriété intellectuelle est nécessaire si nous voulons susciter la confiance chez les candidats à l'accession.

Au chapitre des initiatives commerciales régionales, il a été proposé à la dernière réunion de la Quadrilatérale de créer un comité de l'OMC chargé des accords commerciaux régionaux. Nous saluons l'établissement de ce comité. Nous considérons que les initiatives commerciales régionales doivent correspondre et être complémentaires au système commercial multilatéral. Dans le dessein d'accroître la confiance dans la relation entre les initiatives régionales et l'OMC, nous avons échangé, par souci de transparence, des informations sur nos initiatives régionales respectives.

Pour ce qui est de la réforme de la réglementation, nous sommes convenus que nous devrions soutenir les travaux en cours au sein de l'OCDE; nous sommes également convenus d'explorer la possibilité d'un accord plurilatéral de reconnaissance mutuelle [ARM] concernant le matériel de télécommunication afin de supprimer les obstacles réglementaires au commerce dans ce domaine.

Enfin, nous avons insisté sur la nécessité de nous pencher sur la question du commerce et du développement, compte tenu des engagements pris à la conférence de Marrakech.

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