Le 10 septembre 1996 Nº 157

LE MINISTRE EGGLETON ANNONCE UN PLAN

CONCERNANT LE BOIS D'ŒUVRE

Le ministre du Commerce international, l'honorable Art Eggleton, a annoncé aujourd'hui un plan pour la répartition, entre les compagnies, des exportations de bois d'œuvre aux États-Unis.

En vertu de l'Accord canado-américain sur le bois d'œuvre, qui a été annoncé le 2 avril 1996, les États-Unis ont pris l'engagement sans précédent de ne pas intenter de mesures commerciales concernant le bois d'œuvre canadien exporté sur leur territoire pendant les cinq prochaines années. Le Canada a donc pu garantir son accès au marché américain, et protéger de la sorte des emplois chez lui.

Le plan annoncé aujourd'hui met en application une disposition de l'Accord canado-américain sur le bois d'œuvre en prévoyant l'attribution de contingents aux compagnies de la Colombie-Britannique, de l'Alberta, de l'Ontario et du Québec, ce qui permettra à ces compagnies d'exporter des quantités déterminées de bois d'œuvre aux États-Unis sans payer de droits à l'exportation.

« Ce plan est équilibré et juste pour les provinces ainsi que pour l'industrie du bois d'œuvre, a déclaré M. Eggleton. Nous avons mené de nombreuses consultations, et nous avons rallié des appuis considérables, tant dans l'Ouest canadien que dans l'Est, parmi les compagnies et les provinces qui seront touchées par le plan. »

M. Eggleton a ajouté que le plan :

permet aux compagnies déjà actives sur le marché du bois d'œuvre de maintenir leurs structures d'échange traditionnelles;

rend possible l'attribution de contingents à de nouveaux producteurs;

autorise certains changements du contingent attribué à une compagnie donnée, pour lui permettre de se développer;

propose une approche équilibrée qui tient compte des intérêts de l'industrie d'un bout à l'autre du Canada.

Le nouveau système d'attribution, qui servira à appliquer une disposition de l'Accord canado-américain, prévoit que les producteurs de bois d'œuvre de Colombie-Britannique obtiendront 59 p. 100 des contingents initiaux, ceux du Québec 23 p. 100, ceux de l'Ontario 10,3 p. 100, et ceux de l'Alberta 7,7 p. 100.

Les bénéficiaires de cette attribution, basée sur les récentes exportations, sont les producteurs primaires et les entreprises de nouvelle ouvraison qui transforment le bois par des procédés comme le sciage, le rabotage et le traitement, lesquels ont pour effet de modifier sensiblement la forme du bois. Les grossistes ne recevront pas directement de contingents, mais l'industrie primaire a donné par écrit au gouvernement fédéral l'assurance qu'elle continuera de recourir à des grossistes des provinces concernées pour la distribution de son bois aux États-Unis - en d'autres termes, qu'elle ne changera rien aux pratiques habituelles.

« Je vais surveiller le système de près au cours des prochains mois pour veiller à ce que cette assurance soit respectée et à ce que le système profite à tous les segments de l'industrie du bois d'œuvre », a dit M. Eggleton.

L'attribution des contingents sera revue annuellement pendant les quatre prochaines années, et des ajustements y seront apportés selon les changements intervenus dans les compagnies participantes, et selon les exportations de l'année précédente. Le plan permet également d'apporter des changements au système d'attribution pour tenir compte des développements qui pourront survenir dans l'industrie et le commerce du bois d'œuvre.

Aux termes de l'Accord Canada-États-Unis sur le bois d'œuvre, annoncé en avril 1996, aucun droit à l'exportation ne sera imposé sur un lot de 14,7 milliards de pieds-planche exportés chaque année par la Colombie-Britannique, l'Alberta, l'Ontario et le Québec, soit plus que la quantité de bois d'œuvre exportée aux États-Unis par ces quatre provinces à chaque année dans le passé, sauf en 1995. Sur les exportations effectuées en plus de ce lot, le gouvernement canadien percevra un droit de 50 $ US par tranche de 1 000 pieds-planche sur la première tranche de 650 millions de pieds-planche, et de 100 $ US par millier de pieds-planche pour toute quantité excédentaire. Tout l'argent perçu sera remis par le gouvernement fédéral aux quatre provinces affectées par l'Accord. L'Accord n'impose pas de limite maximum sur les exportations aux États-Unis, lesquelles se chiffrent depuis quelques années à quelque 8 milliards de dollars annuellement.

Le nouveau système est un élément de l'Accord canado-américain sur le bois d'oeuvre que le gouvernement fédéral a conclu afin d'éviter de coûteux recours en compensation, que les États-Unis menaçaient de prendre.

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Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias peuvent s'adresser à :

Nicole Bourget

Directrice des communications

Cabinet du ministre du Commerce international

(613) 996-6271

ou au :

Service des relations avec les médias

Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international

(613) 995-1874

Ce document est également disponible au site Internet du Ministère : http://www.dfait-maeci.gc.ca

DOCUMENT D'INFORMATION

L'Accord canado-américain sur le bois d'œuvre

L'Accord canado-américain sur le bois d'œuvre, annoncé le 2 avril 1996, donne aux exportateurs canadiens la garantie qu'ils seront à l'abri de toute action commerciale des États-Unis pendant cinq ans. Il comporte un engagement sans précédent du gouvernement des États-Unis de rejeter toute nouvelle demande de mesures commerciales.

En retour, le Canada a convenu que les exportations de bois d'œuvre vers les États-Unis provenant de la Colombie-Britannique, du Québec, de l'Ontario et de l'Alberta qui excéderont 14,7 milliards de pieds-planche par année seront assujetties à un droit de 50 $ US par tranche de 1 000 pieds-planche pour la première tranche de 650 millions de pieds-planche, et de 100 $ US par millier de pieds-planche pour toute quantité excédentaire.

Le produit des droits à l'exportation perçus par le gouvernement du Canada sera remis aux provinces, au prorata de leurs exportations respectives de bois d'œuvre visées par ces droits.

Il n'y aura aucun droit à acquitter sur les expéditions incluses dans le lot de 14,7 milliards de pieds-planche, niveau qui dépasse en fait la moyenne des ventes annuelles effectuées aux États-Unis par ces quatre provinces entre 1992 et 1994. Si le droit était appliqué aux exportations record de 16,2 milliards de pieds-planche enregistrées en 1995, 91 p. 100 des exportations de ces quatre provinces entreraient aux États-Unis en franchise.

Le gouvernement fédéral a établi les attributions par compagnie après avoir consulté l'industrie du bois d'œuvre (producteurs, grossistes et autres exportateurs), les provinces et les autres intéressés.

Aucun droit n'est exigé sur le bois d'œuvre en provenance du Manitoba, de la Saskatchewan, des Provinces atlantiques et des Territoires. Ces provinces sont exemptées de l'application de l'Accord.

L'Accord autorise une augmentation des exportations en franchise pour chaque trimestre où le prix moyen dépassera 405 $ US les 1 000 pieds-planche au cours des deux premières années, et 410 $ US au cours des trois dernières. Le Canada a obtenu un lot additionnel minimum de 92 millions de pieds-planche à exporter en franchise d'avril à juin 1996, et pourrait en obtenir encore 92 millions de pieds-planche de plus au cours du présent trimestre si le prix moyen demeurait au-dessus de ce « prix de déclenchement ».

L'attribution des exportations de bois d'œuvre

L'attribution aux exportateurs de contingents exportables en franchise évite les effets perturbateurs qu'auraient des arrivages massifs à la frontière, et permet à l'industrie canadienne du bois d'œuvre de planifier ses activités de commercialisation et d'expédition de manière ordonnée. Ce principe a été reconnu dans l'Accord canado-américain sur le bois d'œuvre annoncé le 2 avril 1996. Il appartient évidemment au gouvernement du Canada de déterminer comment se fera l'attribution.

Le plan d'attribution est un programme national visé par la Loi sur les licences d'exportation et d'importation. Il prévoit la mise sur pied d'un comité consultatif national réunissant des représentants de l'industrie ainsi que des gouvernements de la Colombie-Britannique, de l'Alberta, de l'Ontario et du Québec. En outre, les provinces peuvent créer leurs propres organes consultatifs pour les aider à conseiller le gouvernement fédéral quant à l'administration des parts de contingent.

Les contingents sont attribués aux producteurs primaires et aux entreprises de nouvelle ouvraison. Ces dernières transforment de nouveau le bois d'œuvre par des procédés comme le sciage, le rabotage et le traitement, qui ont pour effet de modifier sensiblement la forme du bois.

Le nouveau système d'attribution, qui découle d'une disposition de l'Accord canado-américain, répartit les expéditions par compagnie. Les parts initiales sont de 59 p. 100 pour les entreprises de la Colombie-Britannique, 7,7 p. 100 pour celles de l'Alberta, 10,3 p. 100 pour celles de l'Ontario et 23 p. 100 pour celles du Québec.

Les grossistes

Les grossistes ne recevront pas directement de contingents, mais l'industrie primaire de chacune des quatre provinces en question s'est engagée par écrit à continuer de recourir aux grossistes pour la distribution de ses produits aux États-Unis, comme à l'accoutumée.

En outre, le gouvernement fédéral permettra aux producteurs primaires de transférer rapidement des parts de leurs contingents aux grossistes pour leur permettre d'exporter leur bois d'œuvre aux États-Unis.

Par ailleurs, le gouvernement fédéral a constitué un comité consultatif dont font partie deux importants grossistes et deux producteurs primaires. Ce comité sera présidé par Ron MacDonald, député de Dartmouth (Nouvelle-Écosse) et secrétaire parlementaire de M. Eggleton, et rendra compte à ce dernier, à intervalles réguliers, de la valeur des exportations réalisées par les grossistes canadiens en bois d'œuvre. Le gouvernement fédéral se réserve expressément de retirer une partie des contingents attribués aux producteurs primaires pour la remettre aux grossistes si l'engagement pris en faveur de ces derniers de maintenir les pratiques établies n'est pas tenu.

La décision d'attribuer les contingents directement aux producteurs primaires et aux entreprises de nouvelle ouvraison est fondée sur divers facteurs, dont les suivants :

la majorité des quatre gouvernements provinciaux concernés et de leurs grandes associations de producteurs de bois d'œuvre ont conseillé cette formule au gouvernement fédéral;

les producteurs primaires et les entreprises de nouvelle ouvraison ont réalisé d'importants investissements à long terme en matière d'installations et d'équipements;

les producteurs primaires sont étroitement associés à la gestion des ressources forestières, un facteur très important pour plusieurs provinces;

les producteurs primaires et les entreprises de nouvelle ouvraison procurent de nombreux emplois et sont une source de valeur ajoutée pour les économies provinciales;

les associations qui représentent les producteurs primaires se sont fermement engagées à continuer de recourir aux services des grossistes pour l'exportation de leur bois d'œuvre aux États-Unis.

Le système est suffisamment souple pour s'ajuster à l'évolution normale du marché, par exemple la croissance des entreprise et l'arrivée de nouvelles entreprises.

Les nouveaux intervenants

Le plan annoncé aujourd'hui par M. Eggleton réserve les contingents suivants aux nouvelles usines, pour les 18 prochains mois :

294 millions de pieds-planche (soit 2 p. 100 du lot de 14,7 milliards de pieds-planche) en franchise;

tout boni de 184 millions de pieds-planche disponible en vertu de l'Accord canado-américain, en franchise également;

un lot de 150 millions de pieds-planche assujettis à un droit à l'exportation de 50 $ US par millier de pieds-planche.

Cette disposition a pour but d'ouvrir l'accès aux contingents d'exportation aux nouvelles scieries qui ont commencé à produire en 1995 ou 1996, ou qui ont pris avant le 1^er avril 1996 l'engagement vérifiable de construire des installations, et aux entreprises qui ont investi d'importants capitaux depuis janvier 1995 pour accroître leur capacité. Cependant, afin que des critères de sélection et des modalités de répartition des contingents soient arrêtés de façon précise à la fin de novembre 1996 au plus tard, l'industrie et les provinces seront consultées. Ces dispositions ont pour but de protéger les emplois créés par ces nouvelles scieries.

Divers

Le plan comporte un processus, accepté par l'industrie, pour l'attribution d'un lot additionnel de 500 millions de pieds-planche au tarif de 50 $ US les mille pieds-planche. D'autres dispositions protègent les pourcentages du marché attribués aux petits producteurs.

L'attribution des contingents sera revue en janvier et annuellement pendant les quatre prochaines années, et des ajustements seront apportés selon les changements intervenus dans les compagnies participantes, et selon les exportations de l'année précédente. Ceci permettra également d'apporter des changements au système d'attribution pour tenir compte des développements qui pourront survenir dans l'industrie et le commerce du bois d'œuvre.

Les attributions seront ajustées s'il y a sous-utilisation, et les parts non utilisées seront réintégrées au pool national pour redistribution. Les contingents pourront être transférés d'une compagnie à une autre, avec l'approbation du Ministre.

Historique du différend sur le bois d'œuvre

Le bois d'œuvre était un sujet de friction commerciale entre le Canada et les États-Unis depuis plus de 15 ans. En 1982, les États-Unis ont mené leur première enquête en matière de droits compensateurs concernant le bois d'œuvre en provenance du Canada, et ont conclu que les droits de coupe perçus par les provinces ne constituaient pas une subvention aux producteurs canadiens pouvant donner lieu à compensation. En juin 1986, une seconde enquête était menée.

En décembre 1986, le Canada et les États-Unis signaient le mémorandum d'entente sur le bois d'œuvre, aux termes duquel le Canada imposait provisoirement une taxe à l'exportation de 15 p. 100 sur les expéditions de bois d'œuvre canadien aux États-Unis.

En octobre 1991, le Canada dénonçait le mémorandum d'entente. En réaction, les États-Unis entamaient une enquête en droits compensateurs et imposaient temporairement le dépôt d'un cautionnement sur les importations de bois d'œuvre provenant du Canada, sauf des provinces maritimes et de Terre-Neuve.

En 1992, les autorités américaines, à la suite de leur enquête, imposaient des droits compensateurs sur le bois d'œuvre canadien.

Au Canada, le gouvernement fédéral, les provinces et l'industrie ont contesté les décisions finales relatives au subventionnement et au préjudice devant deux groupes spéciaux binationaux établis en vertu du chapitre 19 de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis (ALE). En 1994, les États-Unis ont mis fin à leur mesure compensatoire après qu'un comité pour contestation extraordinaire de l'ALE eut confirmé les conclusions du groupe spécial de l'ALE selon lesquelles le Département du Commerce des États-Unis n'aurait pas dû déterminer que les programmes canadiens constituaient des subventions pouvant donner lieu à compensation.

Les États-Unis ont donc remboursé les 800 millions de dollars de droits compensateurs qu'ils avaient perçus auprès des exportateurs canadiens.

Depuis la dernière affaire soumise à un groupe spécial créé aux termes du chapitre 19, il y eu des changements non seulement au niveau du marché, mais aussi dans la législation américaine, de sorte qu'une nouvelle victoire du Canada devant un groupe spécial binational d'examen était beaucoup moins certaine, car ces groupes ne peuvent se prononcer que sur la question de savoir si les États-Unis ont correctement appliqué leurs propres lois sur les droits compensateurs.

Devant l'importance du commerce du bois d'œuvre, les deux pays ont convenu d'instituer un processus consultatif bilatéral visant à faciliter la compréhension mutuelle, à résoudre les problèmes et à éviter tout nouveau litige dans ce secteur. Les provinces et l'industrie canadiennes ont participé pleinement à ce processus tout au long de l'année 1995.