Le 16 juillet 1996 Nș 127

LE CANADA ENCOURAGÉ PAR LA DÉCISION DU

PRÉSIDENT AMÉRICAIN SUR LA LOI HELMS-BURTON

Le ministre des Affaires étrangères, M. Lloyd Axworthy, le ministre du Commerce international, M. Art Eggleton, et le ministre de la Coopération internationale et ministre responsable de la Francophonie, M. Pierre S. Pettigrew, sont encouragés par la décision du président Clinton des États-Unis de suspendre le droit des sociétés américaines d'invoquer la Loi Helms-Burton pour intenter des poursuites en justice. La menace posée par la Loi à l'endroit des intérêts canadiens n'étant toutefois pas définitivement dissipée, les ministres ont aussi appelé les préoccupations des sociétés canadiennes.

« La décision du président de suspendre le dépôt de réclamations devant un tribunal est un pas dans la bonne direction, a indiqué M. Axworthy. Le mouvement d'opposition dont le Canada a pris la direction a engendré au sein de la communauté internationale un consensus que les États-Unis ne peuvent ignorer. Nous continuerons de collaborer avec les autres pays pour convaincre les Américains de respecter les principes du droit international. »

« La décision du président atténue pour l'heure la lourde menace qui pesait sur les sociétés canadiennes, a pour sa part déclaré M. Eggleton. L'impact de la Loi s'en trouve certes atténué, mais l'affaire n'en est pas pour autant close. Un climat d'incertitude demeure concernant les intentions futures des États-Unis. Nous devons poursuivre nos efforts concertés avec la communauté internationale, entre autres pour contrer d'autres dispositions de la Loi, et notamment le maintien des restrictions à l'entrée. »

« Le Canada croit qu'une politique étrangère d'engagement constructif est la meilleure façon de faire avancer les réformes politiques et économiques à Cuba, a affirmé M. Pettigrew. Nous poursuivons les mêmes objectifs que les États-Unis, mais nous estimons que des mesures comme la Loi Helms-Burton sont très nuisibles. »

Les ministres ont indiqué que le Canada apportera les modifications envisagées à la Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères afin que les sociétés canadiennes puissent s'en servir si la décision du président venait à être renversée. En ce qui concerne l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), le ministre Eggleton réévaluera la situation en fonction de la décision du président. Selon la procédure de règlement des différends de l'ALENA, ce n'est pas avant le 29 juillet 1996 que le Canada pourra demander la création d'un groupe spécial.

La décision du président signifie que les dispositions de la Loi régissant les réclamations financières entreront en vigueur le 1^er août 1996, mais le droit d'invoquer ces dispositions dans le but d'intenter des poursuites sera suspendu pour une période de six mois (avec possibilité de renouvellement tous les six mois). Même si la menace immédiate de poursuite en justice de sociétés canadiennes est levée, les éventuels requérants auront la possibilité d'aviser les soi-disant « trafiquants » ainsi que de déposer une réclamation sans être astreints à la période normale d'attente de 90 jours si le président devait renverser sa décision.

Si elles étaient appliquées intégralement, les dispositions de la Loi Helms-Burton sur les réclamations financières permettraient de poursuivre devant les tribunaux américains des sociétés ou des particuliers, du Canada ou d'un autre pays, à qui il est reproché de faire le « trafic » de biens expropriés par Cuba et dont des ressortissants américains revendiquent la propriété. Le droit de déposer de telles réclamations vient d'être suspendu par la décision du président. La Loi prévoit aussi des restrictions à l'entrée temporaire aux États-Unis des dirigeants et actionnaires majoritaires de ces sociétés, de même que de leurs conjoints et enfants mineurs. Le président n'a pas le droit de déroger à ces dispositions.

Le Canada s'est opposé vivement tant aux dispositions de la Loi ayant trait aux réclamations qu'à celles interdisant à certaines personnes d'entrer aux États-Unis. En plus de faire appel aux mécanismes de l'ALENA, le Canada collabore étroitement avec les autres pays touchés pour faire front contre la loi américaine sur les tribunes régionales, hémisphériques et multilatérales, comme en a d'ailleurs témoigné l'intervention du premier ministre Chrétien au récent sommet du G-7 à Lyon, en France.

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