Le 14 septembre 2005 (10 h 30 HAE)
N^o 163

PROTOCOLE FACULTATIF CONTRE LA VENTE D'ENFANTS, LA PROSTITUTION DES ENFANTS ET LA PORNOGRAPHIE METTANT EN SCÈNE DES ENFANTS

Le ministre des Affaires étrangères, M. Pierre Pettigrew, et le ministre de la Justice et procureur général du Canada, M. Irwin Cotler, ont annoncé aujourd'hui que le Canada avait ratifié le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants de l’Organisation des Nations Unies (ONU). La ratification a eu lieu plus tôt aujourd’hui à New York, en marge du Sommet mondial 2005 de l’ONU.

« En ratifiant le Protocole facultatif, nous réaffirmons l’engagement envers les enfants que nous avons pris en 2002, lors de la Session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations Unies consacrée aux enfants, a déclaré le ministre Pettigrew. La ratification est également l'expression de la détermination du Canada à travailler avec la communauté internationale à la protection des enfants. Nous encourageons les autres États à signer et à ratifier le Protocole facultatif. »

« La protection des enfants constitue pour nous une priorité et un principe d'une importance fondamentale, a déclaré pour sa part le ministre Cotler. Nos efforts dans ce domaine ne s'arrêtent pas à la ratification du Protocole. Nous continuerons à lutter contre l'exploitation de nos enfants — les plus vulnérables entre les vulnérables — comme le montrent deux mesures législatives récentes : l'une visant à protéger les enfants contre toute forme de violence et d'abus, et l'autre, à combattre la traite des êtres humains. »

Le Protocole facultatif oblige les États parties à interdire, en vertu de dispositions criminelles ou pénales, la vente d'enfants, la prostitution juvénile et la pornographie mettant en scène des enfants; de renforcer la coopération internationale; de saisir et de confisquer les biens utilisés pour commettre ces infractions; de mettre en œuvre des mesures visant à informer le public; et de prendre des mesures pour la réhabilitation des enfants victimes de ces crimes. Le Canada respecte pleinement les obligations juridiquement contraignantes imposées aux États parties en vertu du Protocole, notamment par des lois, des programmes et des politiques qui relèvent de la compétence du fédéral, des provinces et des territoires. Cela comprend une série complète de prohibitions en vertu du Code criminel pour protéger les enfants contre les enlèvements et les rapts, les mauvais traitements, et l'exploitation sexuelle, y compris la pornographie mettant en scène des enfants et la prostitution juvénile.

Le Protocole facultatif a été adopté par l’Assemblée générale de l’ONU le 25 mai 2000 et est entré en vigueur le 18 janvier 2002.

En date du 1^er septembre 2005, 99 États avaient adhéré au Protocole facultatif.

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