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<html> <head> <meta name="Generator" content="Corel WordPerfect 8"> <title>LE MINISTRE AXWORTHY LANCE UNE CAMPAGNE SUR LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE</title> </head> <body text="#000000" link="#0000ff" vlink="#551a8b" alink="#ff0000" bgcolor="#c0c0c0"> Le 13 septembre 2000 (9 h HAE) No 229 LE MINISTRE AXWORTHY LANCE UNE CAMPAGNE SUR LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE Le ministre des Affaires étrangères, M. Lloyd Axworthy, a lancé aujourd'hui une campagne internationale visant à promouvoir la signature, la ratification et la mise en oeuvre de la Cour pénale internationale (CPI). M. Axworthy a fait cette annonce à l'Organisation des Nations Unies, à New York. « Depuis le début, le Canada est au premier plan de cette initiative qui a valeur de jalon. Nous avons été le premier pays au monde à adopter une législation de mise en oeuvre exhaustive du Statut de la CPI, et nous avons ratifié le Statut en juillet dernier, a déclaré M. Axworthy. Maintenant, nous concentrons nos efforts sur une tâche critique, soit celle d'obtenir le plus grand nombre de signatures et de ratifications afin d'assurer l'entrée en vigueur du Statut le plus tôt possible. » Le ministre Axworthy a souligné que le Statut de la CPI comptait à ce jour 111 signatures engageant fermement les pays signataires à traduire en justice les personnes qui ont commis des génocides, des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre. Lors de la Conférence diplomatique de Rome, en 1998, 120 pays avaient appuyé le Statut de la CPI. Les États qui souhaitent signer le Statut doivent le faire avant le 31 décembre 2000. La campagne du Canada comprend des initiatives visant à promouvoir la signature et la ratification du Statut de la CPI ainsi que des activités de sensibilisation du public. Ces initiatives comprennent : • la conduite d'efforts diplomatiques accrus afin d'encourager les pays de toutes les régions du monde à signer le Statut; • le parrainage et l'envoi d'experts, en 2000 et 2001, à des séminaires sur la mise en oeuvre de la CPI en Afrique, dans le Pacifique Sud, en Amérique latine et dans les Caraïbes; • le financement d'une conférence sur la CPI et les droits de la personne touchant les femmes, mise sur pied par MIZAN et par le Sisterhood is Global Institute, qui se tiendra au Moyen-Orient à l'automne; • l'octroi de fonds, par l'entremise du Programme de stages internationaux pour les jeunes du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, à un jeune professionnel qui, en collaboration avec la Coalition d'ONG pour l'établissement d'une CPI et ses organisations membres, fera la promotion de la ratification et de la mise en oeuvre du Statut; • la tenue, conjointement avec le Réseau canadien pour une CPI, d'une conférence des jeunes sur la CPI au printemps 2001; • le lancement d'un nouveau site du gouvernement canadien, <a href="https://bac-lac.wayback.archive-it.org/web/20070222081903/http://www.cpi.gc.ca /">http://www.cpi.gc.ca </a> Ces projets viennent compléter des programmes déjà financés par le Ministère en 2000, notamment des octrois de 70 000 $ à la Coalition d'ONG pour l'établissement d'une CPI et de 25 000 $ à deux ONG canadiennes, Droits et Démocratie et le Centre international pour la réforme du droit pénal et la politique de justice criminelle, en vue de lancer et de diffuser le Manuel pour la ratification et la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Le Statut de la CPI a été adopté par 120 États à l'occasion d'une conférence diplomatique internationale, présidée par le Canada et tenue à Rome en juillet 1998. La Cour sera le premier tribunal international permanent à avoir compétence sur les crimes les plus graves connus de l'humanité, à savoir le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre. Pour entrer en vigueur, le Statut de la CPI doit être ratifié par 60 pays. À ce jour, 19 pays l'ont ratifié, soit la Belgique, le Belize, le Botswana, le Canada, les Fidji, la France, le Ghana, l'Islande, l'Italie, le Lesotho, le Luxembourg, le Mali, la Nouvelle-Zélande, la Norvège, Saint-Marin, le Sénégal, le Tadjikistan, Trinité-et-Tobago et le Venezuela. - 30 - Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de communiquer avec : <multicol cols="2" gutter="46"> Debora Brown Cabinet du ministre des Affaires étrangères (613) 995-1851 Le Service des relations avec les médias Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (613) 995-1874</multicol> Document d'information LE CANADA ET LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE Le Canada a été l'élément moteur derrière l'établissement de la Cour pénale internationale (CPI), dont le Statut a été adopté à Rome le 17 juillet 1998. La CPI sera la première cour permanente internationale, créée aux termes du droit international, investie de la compétence à l'égard des crimes les plus graves, à savoir le génocide, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et, lorsqu'une définition acceptable sera adoptée, les crimes d'agression. Le Statut de la CPI entrera en vigueur à l'issue de sa ratification par 60 États. Le Canada a signé le Statut de la CPI le 18 décembre 1998, adopté une législation de mise en oeuvre exhaustive le 29 juin 2000 et ratifié le Statut le 7 juillet 2000. La CPI est conçue dans le but de compléter et non de remplacer les tribunaux nationaux; par conséquent, elle exercera sa compétence lorsque les tribunaux nationaux ne seront pas en mesure ou ne seront pas disposés à traduire en justice les auteurs des infractions. Le Statut de la CPI prévoit des outils pour s'assurer que la Cour est une institution indépendante et efficace, et il comporte aussi suffisamment de garanties du point de vue de la procédure pour s'assurer qu'elle fonctionne de façon responsable et en application régulière de la loi. Les crimes à l'égard desquels la Cour a compétence sont définis avec soin, conformément au droit international coutumier établi. Le Statut comporte plusieurs dispositions traitant du sort des femmes et des enfants dans les conflits armés. Selon le Statut, le viol, l'esclavage sexuel et d'autres formes de violence sexuelle peuvent être considérés comme des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité. Le Statut reconnaît également que l'enrôlement et l'utilisation d'enfants de moins de 15 ans dans les forces armées constitue un crime de guerre. La Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre du Canada fait entrer dans la catégorie des actes criminels les infractions prévues dans le Statut de la CPI, élargit la portée du droit canadien de manière qu'il couvre certaines atteintes à l'administration de la justice par la CPI, affirme que les immunités accordées en vertu du droit canadien n'empêcheront pas l'extradition en vue de la comparution devant la CPI, et amende les lois canadiennes en matière d'extradition et d'entraide juridique pour les rendre conformes aux obligations découlant du Statut de la CPI. </body> </html>

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Dernière mise à jour : 2006-10-30	Haut de la page	Avis importants