LE CANADA EN APPELLE DE LA DÉCISION DE L'OMC CONCERNANT LES PRODUITS LAITIERS

Le 23 septembre 2002 (16 h 30 HAE) Nº 107

LE CANADA EN APPELLE DE LA DÉCISION DE L'OMC CONCERNANT LES PRODUITS LAITIERS

Le gouvernement du Canada en a appelé aujourd'hui d'une décision rendue par le Groupe spécial de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur la conformité des produits laitiers, selon laquelle le système d'exportation commercial des produits laitiers du Canada n'est pas conforme aux règles de l'OMC.

« Nous sommes d'avis qu'il y a des motifs juridiques déterminants de porter en appel le rapport du Groupe spécial, a déclaré le ministre du Commerce international, M. Pierre Pettigrew. Nous avons apporté des changements importants à nos pratiques à l'exportation dans le secteur des produits laitiers après l'adoption des rapports initiaux du Groupe spécial et de l'Organe d'appel dans cette affaire, pour que celles-ci soient pleinement conformes à nos obligations internationales. »

« Nous avons travaillé étroitement avec les provinces et l'industrie pour préparer notre appel, a déclaré le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, M. Lyle Vanclief. En interjetant appel, nous espérons régler ce différend une fois pour toutes et permettre à notre secteur laitier de se concentrer sur la production de produits de classe mondiale, qui font sa réputation. »

Le 26 juillet 2002, le Groupe spécial de l'OMC sur la conformité a conclu que les exportations canadiennes de produits laitiers bénéficiaient de subventions. La décision en question a été rendue après que les États-Unis et la Nouvelle-Zélande ont demandé pour une seconde fois que le système d'exportation commercial des produits laitiers du Canada fasse l'objet d'un examen. En décembre dernier, l'Organe d'appel de l'OMC a conclu que les États-Unis et la Nouvelle-Zélande n'avaient pas réussi à prouver que le système d'exportation des produits laitiers du Canada était contraire aux accords de l'OMC.

Le différend sur les produits laitiers a commencé en mars 1998 lorsque les États-Unis et la Nouvelle-Zélande ont présenté pour la première fois une plainte officielle auprès de l'OMC pour contester le système d'exportation des produits laitiers du Canada. Ces deux pays soutenaient que les exportations de produits laitiers canadiens étaient subventionnées en vertu des règles de l'Accord sur l'agriculture de l'OMC et étaient assujetties aux engagements de réduction des subventions à l'exportation prises par le Canada à l'OMC.

En 1999, l'OMC a rendu une décision favorable aux États-Unis et à la Nouvelle-Zélande et, depuis, le Canada a modifié sa façon de commercialiser le lait destiné aux produits laitiers exportés. À la lumière de cette décision et à la suite de consultations avec les provinces et l'industrie, les gouvernements fédéral et provinciaux se sont retirés des activités d'exportation. Le lait que le Canada exporte est maintenant acheté et vendu conformément aux exigences du marché. Malgré ces changements, les États-Unis et la Nouvelle-Zélande ont continué de contester les pratiques d'exportation de produits laitiers du Canada.

Il est prévu que l'Organe d'appel rende sa décision à la fin décembre.

Pour un complément d'information, prière de consulter les documents suivants :

Chronologie du différend Canada/États-Unis/Nouvelle-Zélande devant l'OMC en ce qui concerne les produits laitiers

http://www.dfait-maeci.gc.ca/tna-nac/chronological-f.asp

Contestations concernant les produits laitiers devant l'OMC

http://www.dfait-maeci.gc.ca/tna-nac/rulings-f.asp

L'industrie laitière du Canada

http://www.dfait-maeci.gc.ca/tna-nac/about_can-f.asp

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