Le 10 août 2001 (13 h 45 HAE) Nș 118

LE MINISTRE PETTIGREW CONDAMNE LES DÉCISIONS

DES ÉTATS-UNIS DANS L'AFFAIRE DU BOIS D'OEUVRE

Le ministre du Commerce international, M. Pierre Pettigrew, a condamné aujourd'hui la décision rendue par le Département du commerce des États-Unis, selon laquelle les exportations canadiennes de bois d'oeuvre résineux aux États-Unis seraient subventionnées à un taux de 19,31 p. 100. À la suite de cette décision, une mesure provisoire, à savoir l'obligation de verser des cautions ou des dépôts en espèces, sera imposée sur les exportations de bois d'oeuvre canadien aux États-Unis.

« Cette conclusion est dépourvue de tout fondement en droit ou en fait, a déclaré M. Pettigrew. Dans les affaires précédentes, qui se sont succédé depuis 20 ans, l'industrie américaine n'a pas pu prouver ses allégations de subventionnement et de préjudice contre le Canada. Et comme les provinces ont augmenté leurs droits de coupe depuis la dernière enquête, je crois que la position des États-Unis reste sans fondement.

Parallèlement à sa décision préliminaire de subventionnement annoncée aujourd'hui, le Département du commerce des États-Unis a également conclu à l'existence de « circonstances critiques » entraînant l'application rétroactive de la mesure provisoire au bois expédié depuis la mi-mai 2001. Cette conclusion est basée sur des allégations non fondées de subventions à l'exportation et sur une prétendue « augmentation subite et massive » des exportations de bois d'oeuvre résineux au cours des trois premiers mois écoulés depuis l'expiration de l'Accord sur le bois d'oeuvre résineux, soit depuis le 31 mars.

« Le Département du commerce n'a pas tenu compte des preuves péremptoires voulant qu'il n'y ait pas eu d'augmentation subite critique, a ajouté le ministre. Il a ignoré les données de sa propre organisation de recensement qui a rendu public le chiffre de 11,3 p. 100 d'augmentation comparativement à la même période l'année dernière. »

Tout d'abord, des preuves bien documentées montrent clairement que les allégations à l'emporte-pièce de l'industrie américaine concernant l'existence de programmes de subventions à l'exportation sont dénuées de fondement. Ensuite, d'après les données récentes sur les importations provenant du Bureau du recensement des États-Unis, les expéditions canadiennes de bois d'oeuvre résineux ont augmenté de 11,3 p. 100 seulement au cours du deuxième trimestre de 2001, comparativement au même trimestre en 2000. Cette augmentation est en grande partie due à la croissance du marché américain de l'habitation et se situe bien en deçà du seuil de 15 p. 100 que les États-Unis utilisent habituellement pour déterminer s'il y a eu une hausse subite des exportations.

« Il est paradoxal qu'en cédant aux pressions d'intérêts protectionnistes, a poursuivi M. Pettigrew, le gouvernement américain provoque en fait une augmentation des prix du bois d'oeuvre, et taxe ainsi ses propres consommateurs qui doivent se priver pour acquérir une maison et en payer l'hypothèque. Sa position est cousue de contradictions : d'un côté il parle de libre-échange, et de l'autre il prend des décisions comme celles d'aujourd'hui. »

« Le gouvernement du Canada continuera de défendre les droits de l'industrie canadienne du bois d'oeuvre résineux, a conclu le ministre. Nous croyons qu'il n'y a ni augmentation subite des exportations, ni preuve de subventionnement, ni préjudice de l'industrie américaine. »

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Un document d'information figure en annexe.

Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de communiquer avec :

Sébastien Théberge

Cabinet du ministre du Commerce international

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Le Service des relations avec les médias

Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international

(613) 995-1874

Document d'information

Le Département du commerce des États-Unis a rendu aujourd'hui sa décision préliminaire de subventionnement dans l'enquête en vue de l'imposition de droits compensateurs sur le bois d'oeuvre résineux en provenance du Canada. Il a conclu que les exportations canadiennes de bois d'oeuvre résineux étaient subventionnées à hauteur de 19,31 p. 100.

Aujourd'hui également, le Département du commerce a fait une détermination affirmative de circonstances critiques, concluant qu'il y a augmentation subite des exportations de bois d'oeuvre résineux canadien depuis le 1^er avril 2001. À la suite de ces deux décisions, une mesure compensatoire rétroactive, sous forme de cautions ou de dépôts en espèces d'environ 19,31 p. 100, est appliquée au bois expédié depuis le 20 mai 2001 environ.

Un droit compensateur est un droit spécial imposé pour protéger l'industrie nationale d'un préjudice causé par des importations bénéficiant de subventions octroyées par un gouvernement étranger. Les subventions qui sont généralement consenties (c'est-à-dire qui ne sont pas réservées directement à une entreprise, à une industrie, ou à un groupe d'entreprises ou d'industries) ne peuvent pas donner lieu à l'imposition de droits compensateurs.

Un droit compensateur ne peut être imposé que s'il a été établi au cours d'une enquête que les produits importés ont été subventionnés et que ces importations subventionnées causent un préjudice important, ou menacent de causer un préjudice important à l'industrie nationale. Une détermination finale vient confirmer ou annuler la décision préliminaire.

Le Département du commerce doit déterminer si un gouvernement étranger octroie directement ou indirectement une subvention compensable à la fabrication, à la production ou à l'exportation de la marchandise importée ou vendue aux États-Unis. La Commission du commerce international des États-Unis doit déterminer si l'industrie américaine qui produit des marchandises semblables subit un préjudice important ou risque de subir un préjudice important en raison des importations subventionnées. Si ces deux conditions sont remplies, un droit compensateur égal au montant de la subvention est imposé sur les importations de la marchandise subventionnée.

La disposition relative aux « circonstances critiques », qui se trouve dans la loi antidumping et dans celle sur les droits compensateurs, prévoit l'imposition restreinte et rétroactive de droits à certaines conditions. Tout d'abord, des preuves bien documentées montrent clairement que les allégations à l'emporte-pièce de l'industrie américaine concernant l'existence de programmes de subventions à l'exportation sont dénuées de fondement. Ensuite, d'après les données récentes sur les importations provenant du Bureau du recensement des États-Unis, les expéditions canadiennes de bois d'oeuvre résineux ont augmenté de 11,3 p. 100 seulement au cours du deuxième trimestre de 2001, comparativement au même trimestre en 2000. Cette augmentation est en grande partie due à la croissance du marché américain de l'habitation et se situe bien en deçà du seuil de 15 p. 100 que les États-Unis utilisent habituellement pour déterminer s'il y a eu une hausse subite des exportations.

Cette disposition vise un double objectif : décourager les importateurs qui seraient tentés de contourner ces lois en effectuant des expéditions massives juste après le dépôt d'une requête (mais avant l'imposition de toute mesure réparatoire); prévoir des mesures de redressement pour contrer les effets de telles expéditions massives, le cas échéant.

Pour qu'il y ait détermination finale de circonstances critiques, plusieurs autres décisions doivent être rendues. Le Département du commerce doit faire une détermination finale de subvention, ainsi qu'une détermination finale de l'existence de circonstances critiques. La Commission du commerce international des États-Unis doit ensuite rendre une détermination finale de l'existence d'un préjudice. En outre, elle doit se prononcer de façon définitive sur la question de savoir si les importations assujetties à la détermination positive finale du Département du commerce des États-Unis concernant l'existence de circonstances critiques risquent de nuire sérieusement aux effets correctifs de l'ordonnance d'imposition de droits compensateurs qui sera rendue. Ces décisions seront prises en 2001, la détermination finale de l'existence d'un préjudice n'étant pas attendue avant le 7 décembre.

Une enquête demande environ huit mois. Des déterminations finales de subventionnement et de préjudice entraîneraient l'imposition de droits compensateurs permanents. Cependant, elles seraient aussi susceptibles d'examen judiciaire devant les tribunaux américains ou d'examen par un groupe spécial binational constitué en vertu du chapitre 19 de l'ALENA.

On pourra trouver des renseignements supplémentaires dans le site Web suivant :

http://www.dfait-maeci.gc.ca/~eicb/softwood/lumber-f.htm