Le 27 mars 1998 Nș 72

Veuillez trouver en annexe la lettre que le ministre du Commerce international, M. Sergio Marchi, a envoyée aujourd'hui à :

M. Bernard Landry,

Vice-premier Ministre et Ministre d'État de l'Économie et des Finances,

Gouvernement du Québec

à

M. Sylvain Simard,

Ministre des Relations internationales,

Gouvernement du Québec

ainsi qu'à

M^me Louise Beaudoin,

Ministre de la Culture et des Communications,

Gouvernement du Québec.

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Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de communiquer avec :

Leslie Swartman

Cabinet du ministre du Commerce international

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ou avec le :

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Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international

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Ce document se trouve également au site Internet du Ministère : http://www.dfait-maeci.gc.ca

Le 27 mars 1998

Monsieur Bernard Landry

Vice-premier Ministre,

Ministre d'État de l'Économie et des Finances

12, rue Saint-Louis

1^e étage

Québec (Québec)

G1R 5L3

Monsieur Sylvain Simard

Ministre des Relations internationales

525, boulevard René-Lévesque Est

4^e étage

Québec (Québec)

G1R 5H9

Madame Louise Beaudoin

Ministre de la Culture et des Communications

225, Grande Allée Est

Bloc A, 1^e étage

Québec (Québec)

G1R 5G5

Monsieur le vice-premier ministre,

Monsieur le ministre,

Madame la ministre,

C'est avec intérêt que j'ai relevé vos récentes déclarations concernant les négociations en cours en vue d'un potentiel accord multilatéral sur l'investissement (AMI), et je note avec plaisir que les positions du gouvernement fédéral et du gouvernement du Québec à cet égard demeurent complémentaires.

Lors de la réunion des ministres fédéral et provinciaux du Commerce, le 19 février, j'ai eu l'occasion d'examiner avec votre collègue, Monsieur Bertrand, les questions dont vous faites état dans vos déclarations. À cette réunion, j'ai encore été frappé par la grande communauté de points de vue existant entre nous et avec les autres ministres provinciaux.

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À mon avis, cette convergence est en grande partie le fruit des consultations intensives qu'ont eues les fonctionnaires fédéraux et provinciaux depuis le lancement des négociations sur l'AMI. Ces consultations ont permis de tenir pleinement compte du point de vue des provinces lors de l'élaboration des positions de négociation du Canada. On m'informe d'ailleurs, qu'hier, nos fonctionnaires ont eu des discussions sur les plus récentes décisions prises à l'OCDE.

Je voudrais brièvement reprendre les positions du gouvernement fédéral sur les principaux points que vous avez soulevés.

Nous nous entendons manifestement sur le fait que la participation du Canada à ces négociations est compatible avec notre rôle dans la communauté internationale et nos efforts pour parvenir à des règles claires et exécutoires encadrant le commerce et l'investissement internationaux. Le Canada réussit beaucoup mieux dans un milieu commercial international où la concurrence est régie par des règles transparentes. Cependant, il faut aussi préciser que le gouvernement fédéral ne signera l'accord que si ce dernier défend et protège nos intérêts nationaux -- un accord qui soit dans l'intérêt manifeste de notre pays.

Dans mon allocution du 13 février au Centre de droit et politique commerciale, j'ai repris les enjeux de base du Canada dans les négociations de l'AMI. Bien que j'aie déjà transmis une copie de ce discours à Monsieur Bertrand, je vous en envoie une autre, à titre d'information. Voici, en bref, ce que j'ai déclaré :

À l'échelon national et provincial, il faut des réserves strictes, sans possibilité de démantèlement ni de statu quo, qui préservent intégralement notre liberté d'agir dans des secteurs clés comme les soins de santé, les programmes sociaux, l'éducation, les programmes destinés aux Autochtones et aux minorités. De plus, la culture canadienne doit être complètement exemptée des dispositions de l'AMI. Aucun de ces thèmes n'est négociable.

L'interprétation du mot « expropriation » doit établir clairement que toute action législative ou réglementaire prise par un gouvernement dans l'intérêt public n'est pas une expropriation appelant indemnisation, même si elle a des effets néfastes sur la rentabilité des sociétés ou des investisseurs.

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De plus, le Canada n'acceptera pas un accord qui touche négativement les secteurs dont l'offre est réglementée. Nous établirons les réserves nécessaires à la protection des mesures d'investissement particulières à nos intérêts agricoles. Il en sera de même de la gestion de nos ressources naturelles.

Nous poursuivrons les consultations auprès des autorités provinciales et d'autres groupements intéressés afin d'élaborer une position forte sur les normes du travail et de l'environnement, et à ce sujet, comme je l'ai noté lors de la réunion fédérale-provinciale, je sollicite des propositions précises du Québec et des autres provinces sur la meilleure façon de parvenir à cet objectif. Pour terminer, nous continuerons à réclamer des dispositions claires sur l'application extraterritoriale des lois sur l'investissement, comme la loi Helms-Burton des États-Unis.

En matière de culture, comme le Québec, je suis d'avis que nous devrions tenter d'obtenir une exemption générale, de sorte que ce thème soit soustrait de la table des négociations pour tous les pays. De fait, avec la France et d'autres pays partageant nos idées, nous avons tenté d'obtenir cette exemption générale et continuerons à le faire. Parallèlement, si d'autres pays insistent pour inclure leurs industries culturelles dans l'AMI, nous veillerons à ce que cette décision n'ait aucune répercussion sur la culture canadienne, en introduisant une exemption particulière aux pays. Quoiqu'il en soit, un fait demeure certain, la culture canadienne n'est simplement pas négociable.

Je prends note des préoccupations de Madame Beaudoin concernant l'exemption culturelle générale et l'exemption particulière à un pays. À mon avis, nous devons parvenir à un équilibre dans les accords commerciaux internationaux où les pays pourront profiter des avantages de la libéralisation du commerce des biens, des services et de l'investissement, tout en préservant et en cultivant leurs identités culturelles uniques.

De concert avec le Québec, les autres provinces et les industries culturelles du Canada, le gouvernement fédéral s'emploiera à réaliser les objectifs fondamentaux que sont la protection et la promotion de la culture canadienne.

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Pour terminer, vous avez mentionné que, de l'avis du Québec, les discussions sur l'AMI devraient se tenir à l'OMC. À mon sens, l'OCDE offre une bonne tribune pour des discussions sur l'investissement international, et les progrès que nous y accomplissons aplaniront la voie vers la réalisation d'un véritable cadre multilatéral de règles sur l'investissement à l'OMC. L'objectif ultime du Canada est, en fait, qu'un AMI, ou un ensemble de règles semblables, soit éventuellement négocié à l'OMC. J'ai déjà soutenu cette position publiquement et en ferai part à mes collègues ministres de l'OCDE lorsque nous nous réunirons à la fin d'avril.

Comme vous le savez sans doute, il est maintenant clair que les négociations ne prendront pas fin le mois prochain. De plus, le Canada a déclaré sans équivoque qu'il ne se sent tenu à aucun calendrier particulier -- et qu'il n'acceptera que le bon accord au bon moment.

Nous disposerons donc de temps supplémentaire pour poursuivre les consultations et pour veiller à ce que tout accord multilatéral sur l'investissement potentiel serve pleinement les intérêts nationaux du Canada. Je compte sur l'appui continu du Québec et sur ses contributions constructives au processus.

Veuillez agréer, Monsieur le vice-premier ministre, Monsieur le ministre, Madame la ministre, l'expression de mes meilleurs sentiments.

L'honorable Sergio Marchi

c.c. Monsieur Roger Bertrand

Ministre délégué à l'Industrie et au Commerce