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Lois appliqués par le Ministre de l'Environnement:
Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs
(M-7.01)
Règlements
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| Liens
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Description :
La Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs met en œuvre le traité de 1916 entre le Canada et les États-Unis par lequel les deux pays ont convenu de coordonner leur action en vue de protéger les oiseaux migrateurs contre les captures abusives et la destruction. Le Protocole de Parksville, qui modifiait la Convention, est entré en vigueur le 7 octobre 1999.
Règlements :
Contact :
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Chef, Conservation des oiseaux migrateurs
Direction de la conservation de la faune
Service canadien de la faune
Service de la conservation de l'environnement
Environnement Canada
351, boulevard Saint-Joseph,
Hull,
(Québec)
K1A 0H3
Téléphone : (819) 953-1422
Télécharger : (819) 994-4445
Courriel : Steve.Wendt@ec.gc.ca
Liens :
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