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Lois appliqués par le Ministre de l'Environnement:
Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial
(W-8.5)
Règlements
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Description :
La Loi réglemente le commerce international et le transport interprovincial d’espèces animales et végétales sauvages, de leurs parties et des produits qui en proviennent afin de mieux conserver les espèces étrangères et canadiennes et de protéger les écosystèmes canadiens contre l’entrée d’espèces sauvages nuisibles. La Loi interdit l’importation d’une espèce sauvage capturée illégalement dans un autre pays et se conforme aux engagements du Canada à l’égard des dispositions de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES). La responsabilité de l’application de la Loi est partagée avec d’autres ministères fédéraux (Pêches et Océans Canada, l’Agence canadienne d’inspection des aliments, l’Agence canadienne des douanes et du revenu et la GRC) et avec les organismes provinciaux ou territoriaux de la faune.
Règlements :
Contact :
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Chef intérimaire, Division du commerce des espèces sauvages et de la coordination internationale
Direction des espèces en péril
Service canadien de la faune
Environnement Canada
(Ottawa)
ON
K1A 0H3
Téléphone : (819) 953-4389
Télécharger : (819) 994-3684
Courriel : eleanor.zurbrigg@ec.gc.ca
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Directeur, Application de la Loi sur la faune
Programmes nationaux
Service de la conservation de l'environnement
Environnement Canada
351, boulevard Saint-Joseph,
Gatineau,
(Québec)
K1A 0H3
Téléphone : (819) 953-4383
Télécharger : (819) 994-5836
Courriel : Yvan.Lefleur@ec.gc.ca
Liens :
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