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Lois appliquées en partie par le Ministre de l'Environnement:
Loi sur les pêches
(F-14)
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Description :
La responsabilité législative de l'application de la Loi sur les pêches a été conférée au ministre fédéral des Pêches et des Océans. Chaque année, le Ministre présente un rapport au Parlement sur la mise en application et l'exécution de cette loi. En 1978, cependant, le Premier ministre a conféré au ministre de l'Environnement la responsabilité d'appliquer le paragraphe 36(3), [auparavant le paragraphe 33(2)], de la Loi sur les pêches portant sur le rejet prohibé de substances nocives dans les eaux où vivent des poissons. En vue d'assurer la coordination, le ministère des Pêches et des Océans (POC) et le ministère de l'Environnement (EC) ont ensuite signé, en 1985, un protocole d'entente définissant leurs responsabilités pour l'application des dispositions législatives relatives à la prévention de la pollution.
Règlements :
Contact :
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Direction de l’application de la Loi
Direction générale des Programmes nationaux
Service de la protection de l'environnement
Environnement Canada
351, boulevard Saint-Joseph,
Hull,
(Québec)
K1A 0H3
Téléphone : (819) 994-2542
Télécharger : (819) 997-0086
Courriel : David.Aggett@ec.gc.ca
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Chef, Bureau national du suivi des effets environnementaux
Direction générale de la Science des écosystèmes
Service de la conservation de l'environnement
Environnement Canada
351, boulevard Saint-Joseph,
Hull,
(Québec)
K1A 0H3
Téléphone : (819) 953-1553
Télécharger : (819) 953-0461
Courriel : Kathleen.Hedley@ec.gc.ca
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Directeur, Bureau national de la prévention de la pollution
Direction générale de la Prévention de la pollution par des toxiques
Service de la protection de l'environnement
Environnement Canada
351, boulevard Saint-Joseph,
Hull,
(Québec)
K1A 0H3
Téléphone : (819) 953-3353
Télécharger : (819) 953-7990
Courriel : James.Riordan@ec.gc.ca
Liens :
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