Règlements
Un règlement est une règle qui indique comment une loi doit être appliquée. Cette forme de loi n'est jamais autonome et est créée par le Ministre ou le gouverneur en conseil pour appuyer une loi.
Pour plus de renseignements sur les règlements>
Voici la liste des règlements actuels et proposés afférents à la LEP. Pour faire un commentaire sur tout règlement proposé, sélectionnez-en un et utilisez le formulaire de commentaires qui y est joint.
