Accords et permis

Les accords sont des modalités prises par le gouvernement fédéral afin d'assurer l'administration et la mise en œuvre de diverses dispositions de la Loi, qui peuvent comprendre celles portant sur la délégation de pouvoirs; l'administration des dispositions; des mesures de rechange pour prendre de dispositions à l'égard d'une personne qui est présumée avoir commis une infraction. Vous trouverez aussi les permis se rapportant à la LEP. Finalement, vous trouverez les accord internationaux connexes qui peuvent être conclu en vertu de la Constitution.

Veuillez consulter ce qui suit pour obtenir de plus amples renseignements ainsi qu'un exemplaire de ces documents. Par ailleurs, vous pouvez vous servir de l'outil de recherche situé au haut de la présente page pour effectuer une recherche sur les accords et les permis.

• Accords de délégation de pouvoirs
• Accords administratifs
• Accords de mesures de rechange
• Accords et permis de la LEP
• Accords internationaux connexes