La Loi du Traité des eaux limitrophes internationales proposée comme élément déclencheur du processus fédéral d’évaluation environnementale

L’Agence canadienne d’évaluation environnementale (l’Agence) et Affaires étrangères et Commerce international Canada proposent que la Loi du Traité des eaux limitrophes internationales (LTELI) soit ajoutée au Règlement sur la liste d’inclusion et au Règlement sur les dispositions législatives et réglementaires désignées de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (la LCEE). Ces deux règlements contribuent à l'application des modalités de la LCEE en établissant d'une part que certaines activités constituent des projets et d'autre part que certaines autorisations réglementaires constituent des déclencheurs du processus d'évaluation environnementale.

Selon la LTELI, le ministre des Affaires étrangères doit délivrer une licence au regard de toute activité relative aux eaux frontalières ou transfrontalières menée au Canada et qui est susceptible de modifier le niveau ou le débit naturel des eaux de l’autre côté de la frontière, aux États-Unis. On propose, en ajoutant l’article 16 de la LTELI à ces deux règlements, que la délivrance d’une telle licence déclenche la tenue d’une évaluation environnementale en vertu de la LCEE.

L’ajout de la LTELI à ces règlements en ferait un élément déclencheur d’une évaluation environnementale en vertu de la LCEE, ce qui permettrait d’assurer que les effets environnementaux des projets sont examinés minutieusement, ne causent pas d’effets négatifs importants aux Etats-Unis ou au Canada, et de cerner les projets susceptibles d’entraîner des effets sur l’environnement qui autrement n’auraient peut-être pas fait l’objet d’une évaluation en vertu d’autres déclencheurs réglementaires tels la Loi sur les pêches et la Loi sur la protection des eaux navigables.

Le public est donc invité à présenter ses commentaires sur tout aspect de cette initiative et, pour ce faire, à consulter le document de travail disponible par l’entremise du site Web de l’Agence. La date limite pour présenter des commentaires est le 1^er mai 2007.

Veuillez faire parvenir vos commentaires par écrit, dans la langue officielle de votre choix à :

Julie Harris
Analyste des politiques
Agence canadienne d’évaluation environnementale
Place Bell Canada
160, rue Elgin, 22^e étage
Ottawa, ON K1A 0H3
Julie.Harris@acee-ceaa.gc.ca
Tél. : 613-948-1940
Fax : 613-957-0897