Règlements et décrets
Les règlements et les décrets sont des instruments utilisés par le gouvernement fédéral pour exercer son pouvoir législatif et mettre en œuvre les dispositions de la Loi. Cela peut comprendre les règles, les règlements, les décrets ou les mesures législatives que prend le gouverneur en conseil.
Veuillez consulter ce qui suit pour obtenir de plus amples renseignements ainsi qu'un exemplaire de ces documents. Par ailleurs, vous pouvez vous servir de l'outil de recherche situé au haut de la présente page pour effectuer une recherche sur les règlements et les décrets.