Glossaire des expressions utilisées
Accord administratif: permet l'administration de toute disposition de la Loi dont le ministre compétent est responsable.
Accord de délégation de pouvoirs: permet au ministre de déléguer l'un ou l'autre des pouvoirs ou des fonctions que la Loi lui confère relativement à son application.
Accord pour la protection des espèces en péril: accord par lequel toutes les provinces, tous les territoires et trois ministères fédéraux se sont engagés à adopter une approche nationale en matière de protection des espèces en péril.
Accord sur des mesures de rechange: permet de prévoir des mesures de rechange pour traiter de personnes accusées d'une infraction alléguée, mais uniquement si ces mesures sont compatibles avec les objectifs de la Loi.
Annexe 1: liste officielle des espèces classifiées comme étant disparues du pays, en voie de disparition, menacées ou préoccupantes.
Annexe 2: les espèces inscrites à l'annexe 2 sont des espèces qui ont été désignées comme étant en voie de disparition ou menacées, mais qui n'ont pas été réévaluées par le COSEPAC à l'aide des critères révisés. Une fois ces espèces réévaluées, elles peuvent être considérées pour être ajoutées à l'annexe 1.
Annexe 3: les espèces inscrites à l'annexe 3 sont des espèces qui ont été désignées comme préoccupantes, mais qui n'ont pas été réévaluées par le COSEPAC à l'aide des critères révisés. Une fois ces espèces réévaluées, elles peuvent être considérées pour être ajoutées à l'annexe 1.
APC: Agence Parcs Canada.
Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC): est un comité composé de spécialistes, qui évalue et désigne les espèces sauvages qui risquent de disparaître du Canada.
Compétence responsable: organisme fédéral, provincial ou territorial ayant des responsabilités à l'égard d'une espèce ou de son habitat.
Conseil autochtone national sur les espèces en péril: le Conseil autochtone national sur les espèces en péril se compose du ministre de l'Environnement, du ministre des Pêches et des Océans, et de six représentants des peuples autochtones du Canada choisis par le ministre sur recommandation des organisations autochtones que le ministre juge appropriées.
Conseil canadien pour la conservation des espèces en péril (CCCEP): conseil composé du ministre de l'Environnement, du ministre des Pêches et des Océans, et des ministres du gouvernement d'une province ou d'un territoire responsable de la conservation et de la gestion d'une espèce sauvage qui s'y trouve.
Conseil de gestion des ressources fauniques: tout conseil ou autre organe constitué en application d'un accord sur des revendications territoriales, qui est habilité par l'accord à exercer des attributions à l'égard des espèces sauvages.
Décret: instructions, décisions ou directives données par le ministre ou le gouverneur en conseil, qui sont autorisées par la loi.
EC: Environnement Canada.
Énoncé de réaction: un énoncé qui déclare comment la ou le ministre de l'Environnement entend donner suite à l'évaluation d'une espèce qu'elle ou qu'il a reçue du Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC). Cet énoncé doit être versé au Registre public dans les 90 jours suivant la réception de l'évaluation et doit mentionner si l'espèce fera l'objet d'une période de consultation normale ou prolongée. Dans le cas d'une période de consultation normale, l'évaluation d'une espèce est immédiatement transmise au Cabinet, et une décision d'inscription doit être rendue dans les neuf mois suivants.
Espèce aquatique: espèce sauvage qui est un poisson au sens de l'article 2 de la Loi sur les pêches ou une plante marine au sens de l'article 47 de cette loi.
Espèce disparue: espèce sauvage qui n'existe plus.
Espèce disparue du pays: espèce sauvage qu'on ne trouve plus à l'état sauvage au Canada, mais qui existe ailleurs à l'état sauvage.
Espèce en péril: espèce disparue du pays, en voie de disparition, menacée, ou préoccupante.
Espèce en voie de disparition: espèce sauvage qui risque, de façon imminente, de disparaître du pays ou de la planète.
Espèce menacée: espèce sauvage qui pourrait devenir une espèce en voie de disparition si rien n'est fait pour inverser les facteurs menant à sa disparition du pays ou de la planète.
Espèce préoccupante: espèce sauvage qui pourrait devenir une espèce menacée ou en voie de disparition en raison de l'effet cumulatif de ses caractéristiques biologiques et des menaces qui pèsent sur elle.
Espèce sauvage: espèce, sous-espèce ou population biologiquement distincte d'animal, de végétal ou d'un autre organisme de nature sauvage, sauf les bactéries et les virus, qui est indigène au Canada ou est présente au Canada sans intervention humaine depuis au moins 50 ans.
FREP: Fonds de rétablissement des espèces en péril.
FRI: Fonds interministériel pour le rétablissement.
Groupe d'action pour le rétablissement (GAR): groupe de personnes qui travaillent des mesures ou des projets précis sous l'égide d'une équipe nationale de rétablissement.
Habitat essentiel: habitat nécessaire à la survie ou au rétablissement d'une espèce sauvage inscrite et qui est désigné comme tel dans le programme de rétablissement ou le plan d'action élaboré pour cette espèce.
Individu: individu d'une espèce sauvage, vivant ou mort, à toute étape de son développement, y compris les larves, le sperme, les œufs, les embryons, les semences, le pollen, les spores et les propagules asexuées.
LEP: Loi sur les espèces en péril.
Liste: Liste des espèces sauvages en péril prévue à l'annexe 1.
Ministre: ministre de l'Environnement.
- a) En ce qui concerne les individus présents dans les parties du territoire domanial dont la gestion relève de l’Agence Parcs Canada, le ministre responsable de celle-ci;
- b) en ce qui concerne les espèces aquatiques dont les individus ne sont pas visés par l'alinéa a), le ministre des Pêches et des Océans;
- c) en ce qui concerne tout autre individu, le ministre de l'Environnement.
Ministre provincial: tout ministre du gouvernement d'une province responsable de la conservation et de la gestion d'une espèce sauvage qui s'y trouve.
Ministre territorial: tout ministre du gouvernement d'un territoire responsable de la conservation et de la gestion d'une espèce sauvage qui s'y trouve.
MPO: ministère des Pêches et des Océans.
Période de consultation prolongée: lorsqu'il a été décidé que des consultations adéquates ne peuvent pas être menées dans le délai prescrit par la Loi sur les espèces en péril, l'évaluation de l'espèce fait l'objet d'une période de consultation prolongée avant d'être transmise au gouverneur en conseil (Cabinet). Une fois que l'évaluation de l'espèce est envoyée au Cabinet, une décision d'inscription doit être rendue dans les neuf mois suivants.
PIH: Programme d'intendance de l'habitat.
Plan d'action: document qui définit les projets ou les activités nécessaires à l'atteinte des buts et des objectifs formulés dans le programme de rétablissement d'une espèce sauvage.
Plan de gestion: document qui fixe les buts et les objectifs pour assurer le maintien de niveaux de population durables pour une ou plusieurs espèces particulièrement sensibles à des facteurs environnementaux, mais qui ne risquent pas de disparaître.
Principale compétence: organisme fédéral, provincial ou territorial responsable au premier chef de l'élaboration d'un énoncé de réaction ou d'un programme de rétablissement, ou du rétablissement d'une espèce, lorsque d'autres compétences responsables participent.
Programme de rétablissement: document préparé à partir des meilleurs renseignements scientifiques de base disponibles qui définit les buts à long terme et les objectifs à court terme pour le rétablissement d'une espèce en péril.
Rapport de situation: rapport contenant un résumé des meilleurs renseignements disponibles sur la situation d'une espèce sauvage, notamment les connaissances scientifiques, les connaissances communautaires et les connaissances traditionnelles autochtones.
Règlement: règle indiquant de quelle façon une loi sera mise en application.
RESCAPÉ: le Rétablissement des espèces canadiennes en péril est le programme national de rétablissement lancé en 1988 par le Conseil canadien des ministres de la faune.
Résidence: gîte précis - terrier, nid ou autre aire ou lieu semblable - occupé ou habituellement occupé par un ou plusieurs individus durant tout leur cycle vital ou une partie de celui-ci, notamment pour la reproduction, l'élevage des petits, le rassemblement, l'hivernage, l'alimentation ou l'hibernation.
SCF: Service canadien de la faune.
Territoire domanial: comprend toutes les terres qui appartiennent au gouvernement fédéral, les eaux intérieures et la mer territoriale du Canada, ainsi que les réserves et les autres terres qui ont été mises de côté à l'usage et au profit d'une bande en application de la Loi sur les Indiens.
