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Éléments de base de l’évaluation environnementalePour connaitre l’objectif et les types d’évalution environnementale, lisez les questions et réponses suivantes. Des renseignements généraux sur la Loi se trouvent dans Introduction et faits saillants : la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale. L’évaluation environnementale fédérale
La Loi
Types d’évaluation environnementale Examen préalable
Examen préalable type Étude approfondie
Médiation
Évaluation par une commission d’examen
L’évaluation environnementale fédéraleQu’est ce qu’une évaluation environnementale? En général, une évaluation environnementale est un processus ayant pour objet de prévoir les effets environnementaux d'initiatives proposées avant de les mettre en œuvre. Une évaluation environnementale sert à :
On confond souvent d'autres études environnementales avec l'évaluation environnementale. Une évaluation environnementale n'est pas… Une évaluation environnementale d'un terrain, qui est utilisée pour déterminer la nature et la quantité de produits contaminants sur un terrain particulier. Une vérification environnementale, qui est utilisée pour évaluer la gestion de l'environnement et la conformité aux règlements d'une exploitation particulière. Quel est le but de l’évaluation environnementale? Les évaluations environnementales ont deux grands objectifs :
Quand entreprendre une évaluation environnementale? L’évaluation environnementale devrait être effectuée aussi tôt que possible au stade de la planification et de la proposition d’un projet afin que l’analyse soit utile aux décideurs et que les mesures d’atténuation soient intégrées aux plans proposés. Une évaluation environnementale opportune et efficiente aboutit à une prise de décision plus éclairée favorable au développement durable. Quels sont les avantages d’une évaluation environnementale? En prenant en compte les effets environnementaux et les mesures d’atténuation tôt dans le cycle de planification du projet, une évaluation environnementale peut avoir plusieurs avantages, notamment les suivants :
Quelles sont les principales étapes? Plusieurs étapes importantes aident à identifier les effets environnementaux possibles et les mesures d'atténuation. Figure 1 : Processus d'évaluation environnementale
1. Déterminer si la Loi s'applique - Une autorité fédérale détermine si elle a la responsabilité de s'assurer qu'une évaluation environnementale est effectuée. 2. Déterminer qui est partie prenante - La partie responsable, appelée autorité responsable :
3. Planification de l'évaluation environnementale - La ou les autorités responsables déterminent comment il sera procédé à l'évaluation environnementale. Par exemple, elles :
4. Réalisation de l'analyse et préparation du rapport d'évaluation environnementale - Un ou plusieurs praticiens en évaluation environnementale cernent les effets environnementaux potentiels et les mesures d'atténuation de ces effets. Ils consignent leurs résultats dans un rapport écrit. 5. Examiner le rapport d'évaluation environnementale - La ou les autorités responsables voient si le rapport est précis et approprié. Elles peuvent faire examiner le rapport par d'autres personnes également. 6. Prendre une décision sur l'évaluation environnementale - Se basant sur les conclusions du rapport, là où les autorités responsables décident si le projet est susceptible d'avoir des effets environnementaux négatifs importants. On tient compte de cette décision quand vient le temps de déterminer si le projet devrait aller de l'avant. 7. Mise en œuvre des mesures d'atténuation et du programme de suivi, si nécessaire - Si on va de l'avant avec la proposition, les mesures d'atténuation identifiées dans le rapport sont intégrées aux plans de conception et mises en œuvre avec le projet. Si on le juge approprié, un programme de suivi est mis en place pour vérifier l'exactitude de l'évaluation environnementale et l'efficacité des mesures d'atténuation. Comment le public peut-il participer? La participation du public est un élément important dans le processus d'évaluation environnementale. Elle renforce la qualité et la crédibilité des évaluations environnementales. Le public est une source importante des connaissances traditionnelles et du milieu à propos du site d’un projet et des effets environnementaux possibles. Les activités liées à la participation du public aident aux promoteurs des projets d'obtenir de l'information, de mieux comprendre et répondre aux inquiétudes du public, et d'informer les gens sur les décisions. Des renseignements sur les opportunités se trouvent dans Participation du public. Dans quel contexte les gouvernements fédéral et provinciaux ou territoriaux peuvent-ils collaborer pour effectuer une évaluation environnementale? La Loi canadienne sur l’évaluation environnementale exige que le processus fédéral d’évaluation environnementale s’applique lorsqu’une autorité fédérale est impliquée dans le projet. Dans certains cas, le processus fédéral s’ajoute à celui du provincial ou territorial. En raison du chevauchement possible des évaluations environnementales, la Loi permet au ministre de l’Environnement d’accéder à des ententes avec les gouvernements provinciaux et territoriaux concernant les projets d’évaluations environnementales pour lesquels les deux paliers de gouvernement jouent un rôle. Ces ententes contiennent des directives quant aux rôles et responsabilités de chaque gouvernement dans l’évaluation de ces projets. La LoiEn quoi consiste la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale? La Loi canadienne sur l’évaluation environnementale constitue le fondement juridique du processus fédéral d’évaluation environnementale. La Loi définit les responsabilités et les procédures pour mettre en œuvre les évaluations environnementales soumises au pouvoir de décision du gouvernement fédéral. Les quatre règlements indispensables sont :
Quand la Loi s’applique-t-elle? Quatre questions se posent pour déterminer si une évaluation environnementale est requise en vertu de la Loi. Figure 2 : La Loi s’applique-t-elle?
Un projet peut-être soit :
Un projet peut être exempté d’évaluation environnementale s’il :
Qu’est qu’une autorité fédérale? Dans le contexte de la Loi, le terme autorité fédérale renvoie à un organisme fédéral (p. ex., un ministère ou une agence) qui peut avoir une expertise ou un mandat pertinent au projet proposé. Les ministres, les ministères, les établissements publics et les agences du gouvernement du Canada sont des autorités fédérales. D’autres organismes créés par une loi et tenus de rendre compte au Parlement de leurs activités par l’intermédiaire d’un ministre peuvent aussi être désignés comme autorité fédérale. Qu’est ce qui déclenche l’application de la Loi? Le processus fédéral d’évaluation environnementale s’applique à chaque fois qu’une autorité fédérale a une responsabilité décisionnelle bien précise par rapport à un projet, que l’on désigne aussi à l’aide de l’expression « élément déclencheur » dans le cas d’une évaluation environnementale. Plus particulièrement, cela s’applique quand une autorité fédérale :
Y a-t-il d’autres raisons d’effectuer une évaluation environnementale? Même si un projet n’implique aucun des éléments déclencheurs de la Loi, une évaluation environnementale en vertu de la Loi demeure possible. Si le ministre de l’Environnement reçoit une pétition (de la part de particuliers ou de parties intéressées) demandant de référer un projet à un médiateur ou à une commission d’examen et que le ministre pense que le projet peut avoir des effets négatifs importants sur l’environnement au delà des limites entre le territoire domanial et les terres non fédérales, ou au delà des frontières provinciales ou internationales; dans ce cas, le ministre peut, à sa discrétion, exiger une évaluation des effets transfrontaliers du projet dans certaines circonstances. Types d’évaluation environnementaleLa Loi définit les types d'évaluations environnementales qui peuvent être requis : les examens préalables (y compris les examens préalables type), les études approfondies, les médiations et les évaluations par une commission d'examen. Examen préalableQu’est ce qu’un examen préalable? L’examen préalable est une approche systématique visant à identifier et à documenter les effets environnementaux d’un projet proposé et déterminer s’il y a lieu d’éliminer ou de réduire (atténuer) les effets nocifs; de modifier le projet; ou de recommander une autre évaluation moyennant médiation ou examen par une commission. Les examens préalables sont utilisés pour évaluer une variété de projets. Les examens préalables varieront en temps, en longueur et en profondeur d’analyse, selon les particularités du projet proposé, l’environnement existant et les effets probables sur l’environnement. Certains examens préalables peuvent n’exiger qu’une courte analyse de l’information disponible et un rapport concis; d’autres peuvent nécessiter de nouvelles études de fond et seront plus approfondies et rigoureuses. L’autorité responsable veille à ce que soit effectué l’examen préalable. Qu’arrive-t-il après un examen préalable? Une autorité responsable doit décider de l’importance des effets du projet sur l’environnement. C’est en fonction de cela que l’autorité responsable pourra prendre les mesures permettant la réalisation du projet – c'est-à-dire, réaliser le projet si elle en est le promoteur, ou encore accorder le financement, un droit foncier, un permis ou une autre autorisation. Si l’examen préalable a permis d’identifier le besoin d’examen complémentaire, l’autorité responsable doit demander au ministre de l’Environnement de renvoyer le projet à un médiateur ou à une commission d’examen. Un examen complémentaire s’impose quand :
Cependant, l’autorité responsable ne peut prendre aucune mesure qui permettrait la réalisation du projet, si le projet est susceptible d’avoir des effets environnementaux négatifs importants (en tenant compte des mesures d’atténuation pertinentes) qui ne puissent être justifiables dans les circonstances. Comment puis-je m’impliquer dans un examen préalable? Si un projet dans votre voisinage vous inquiète, vous pouvez consulter le Registre canadien d’évaluation environnementale pour déterminer si une évaluation environnementale est en cours. La participation du public à un examen préalable est laissée à la discrétion de l’autorité responsable et dépend de facteurs tels que la nature du projet, son contexte environnemental et les craintes du public. Si l’autorité responsable décide de solliciter la contribution du public à l’évaluation environnementale, cette contribution sera prise en considération quand l’autorité responsable décidera de la prochaine étape du processus d’évaluation environnementale. Lorsque l’autorité responsable a déterminé que la participation du public serait appropriée, elle doit donner au public l’opportunité d’examiner et d’offrir leur commentaires sur le rapport de l’examen préalable. Examens préalables typesQu’est-ce qu’un examen préalable type? L'examen préalable type est une forme particulière d'examen préalable qui peut aider à simplifier l'évaluation environnementale de certains types de projets. L'Agence a établi que ces types de projets ne sont pas susceptibles d'avoir des effets négatifs importants sur l'environnement, pourvu que l'on applique les critères de conception et les mesures d'atténuation décrits dans le rapport d'examen préalable type. Il existe deux formes d'examens préalables types :
Comment puis-je m’impliquer dans un examen préalable type? Avant que l’Agence puisse déclarer qu’un rapport est un modèle de rapport d'examen préalable type, le public doit en être avisé et pouvoir faire des commentaires sur le rapport. L'Agence doit tenir compte des commentaires du public dans la décision qu’elle rend sur la désignation. Pour des renseignements sur les examens préalables type proposés, consultez le Registre canadien d'évaluation environnementale ou les Examens préalables types proposés. Étude approfondieQu’est-ce qu’une étude approfondie? La plupart des projets fédéraux sont évalués par un examen préalable; cependant, certains d'entre eux, exigent une étude approfondie. Ces projets sont décrits dans le Règlement sur la liste d’étude approfondie. Ce sont souvent des projets de grande envergure susceptibles d’avoir des effets négatifs important sur l’environnement. Ils peuvent aussi susciter des préoccupations au sein du public. Par exemple, sont inclus des projets de grande envergure de développement gaziers ou pétroliers, certains projets dans les parcs naturels, des projets de développement de puissance nucléaire, des projets de centrales électriques, des entreprises industrielles, etc. Au tout début de l’étude approfondie, le ministre de l’Environnement doit décider si le projet devrait continuer d’être évalué par une étude approfondie, ou s’il devrait être renvoyé à un médiateur ou à une commission d’examen. Si le ministre décide que le projet devrait continuer en tant qu’étude approfondie, le projet ne pourra plus être renvoyé à un médiateur ou une commission d’examen. Qu’arrive-t-il après une étude approfondie? Le ministre de l’Environnement publie une déclaration de décision d’évaluation environnementale. La déclaration de la décision inclus l’opinion du ministre sur l’importance des effets du projet sur l’environnement et expose les mesures d’atténuation ou le programme de suivi que le ministre juge approprié. Le ministre de l’Environnement a aussi le pouvoir de demander des renseignements supplémentaires, ou que les préoccupations du public soient prises en compte avant de publier la déclaration de décision d’évaluation environnementale. Une fois cette déclaration de décision publiée, le ministre renvoie le projet à l’autorité responsable pour qu’elle prenne les mesures appropriées. Comment puis-je m’impliquer dans une étude approfondie? Comme pour un examen préalable, si un projet dans votre voisinage vous inquiète, vous pouvez consulter le Registre canadien d’évaluation environnementale pour déterminer si une évaluation environnementale est en cours. Dans l’affirmative, vous pouvez communiquer avec l’autorité responsable identifiée. Trouvez d'autre information sous la rubrique des Études approfondie. L’autorité responsable doit donner l’occasion au public de participer aux travaux tout au long de l’étude approfondie. Au début du processus, vous avez l’opportunité d’exprimer vos avis sur le type d’évaluation pertinent dans les circonstances et cet avis est pris en compte au moment de la décision du ministre de poursuivre une étude approfondie ou de renvoyer le projet à un médiateur ou une commission d’examen. Vous avez aussi l’occasion de participer à l’élaboration de l’étude approfondie et d’examiner le rapport d’étude approfondie avant que l’on prenne quelque décision que ce soit sur le projet. Une aide financière est disponible pour vous aider à participer à une étude approfondie. MédiationLa médiation est un processus volontaire de négociation par lequel un médiateur indépendant et impartial aide les parties intéressées à résoudre leurs différends. Le médiateur est nommé par le ministre de l’Environnement après consultation avec l’autorité responsable et les parties intéressées. La médiation peut servir à traiter de tous les problèmes qui surviennent dans l’évaluation environnementale d’un projet ou être utilisée avec une évaluation par une commission d’examen. Par exemple, elle peut aider une commission en rapprochant les parties pour résoudre des questions particulières, telles que la détermination des mesures d’atténuation les plus efficaces. La médiation peut avoir plusieurs avantages. Elle peut être sensible aux préoccupations locales et être moins coûteuse et moins longue qu’une évaluation par une commission d’examen. Les participants peuvent aussi avoir le sentiment d’avoir contribué à la résolution d’un problème. La médiation est une option appropriée quand les parties intéressées ont la volonté de participer et qu’un consensus apparaît possible. Elle est particulièrement efficace quand les parties intéressées sont peu nombreuses et que les problèmes sont limités en nombre et en portée. Qu’arrive-t-il après une médiation? Que la médiation résoude ou non tous les problèmes en suspens, le médiateur doit préparer un rapport à l’autorité responsable et au ministre de l’Environnement, qui le rend public. Une fois son rapport soumis, le travail du médiateur est terminé. L’autorité responsable doit tenir compte du rapport du médiateur avant de prendre quelque décision que ce soit relativement au projet. Elle doit aussi répondre au rapport, avec l’approbation du Cabinet. Comment puis-je m’impliquer dans une médiation? Les particuliers ou les organisations ayant un intérêt direct ou directement touchés par un projet proposé devraient prendre part à la médiation. Un programme d’information du public, par lequel le public en général serait informé du progrès des discussions, devrait faire partie du processus de médiation. Si la médiation ne résout pas les problèmes en suspens, le ministre peut y mettre fin. Le médiateur remettra au ministre de l’Environnement le rapport des résultats de la médiation. Le public a aussi l’opportunité de participer à une médiation et de l’aide financière aux participants est disponible. Évaluation par une commission d’examenQu’est-ce qu’une évaluation par une commission d’examen? Une commission d’examen est un groupe d’experts choisis pour leurs connaissances et leur compétence et nommés par le ministre de l’Environnement. Le ministre désigne aussi un président parmi les membres de la commission. Une commission d’examen est nommée en vue d’examiner et d’évaluer, de manière objective et impartiale, un projet qui peut avoir des effets négatifs importants sur l’environnement. Une commission peut être aussi nommée quand les préoccupations du public le justifient. L’autorité responsable peut renvoyer de tels projets au ministre de l’Environnement. Seul le ministre de l’Environnement peut ordonner une évaluation par une commission d’examen. La commission d’examen soumet ses recommandations au ministre de l’Environnement et à l’autorité responsable. Les commissions d’examen ont la capacité unique d’encourager la discussion et les échanges d’opinion ouverts. Elles informent et fait participer un grand nombre de groupes concernés et de membres du public en permettant aux individus de présenter leur témoignage, leurs préoccupations et leurs recommandations lors d’audiences publiques. Une commission permet au promoteur de présenter le projet au public et expliquer les effets du projet sur l’environnement. Elle donne aussi une opportunité au public d’entendre le point de vue des experts du gouvernement sur le projet. Qu’arrive-t-il après une évaluation par une commission d’examen? À la fin des audiences publiques et de ses analyses, la commission d’examen est tenue de préparer un rapport d’évaluation environnementale présentant ses justifications, conclusions et recommandations, ainsi qu’un résumé des commentaires reçus du public. Ce rapport est soumis à l’autorité responsable et au ministre de l’Environnement qui le rend public. L’autorité responsable doit tenir compte du rapport de la commission d’examen avant de prendre une décision quelconque relativement au projet. Elle doit aussi réagir au rapport, avec l’approbation du Cabinet. Comment puis-je m’impliquer dans une évaluation par une commission d’examen? Dans les évaluations par des commissions d’examen, les membres du public peuvent participer aux réunions de détermination de la portée pour identifier les questions à aborder. Plus tard dans le processus, ils peuvent aussi comparaître devant la commission d’examen en audiences publiques pour présenter leur témoignage, leurs craintes et leurs recommandations. Ces occasions de participer sont publiées dans le Registre canadien d’évaluation environnementale ou lisez davantage sous Examens par des commissions. |
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