Législation

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• les lois adoptées par le Parlement. (Elles sont publiées dans la Partie III de la Gazette du Canada, Lois sanctionnées et annuellement publiées dans les Lois du Canada);
• les règlements enregistrés par le Greffier du Conseil privé (ils sont publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada).

Les publications mentionnées ci-dessus sont disponibles dans la plupart des bibliothèques publiques.