Mise en œuvre des obligations des sociétés d'État en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale

En juin 2003, le Parlement a adopté le projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. Parmi les modifications proposées, le projet de loi prévoyait que les sociétés d’État mères seraient, à compter du 11 juin 2006, considérées comme « autorités fédérales » au sens de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (la Loi). Par conséquent, depuis le 11 juin, les sociétés d’État fédérales doivent se conformer directement au processus d’évaluation environnementale prévu par la Loi ou au moyen d’un processus d’évaluation environnementale modifié prescrit par règlement.

Le Règlement sur l’évaluation environnementale à l’égard des sociétés d’État consentant des prêts commerciaux, également entré en vigueur le 11 juin, s’applique, pour le moment, à la Banque de développement du Canada (BDC) et à Financement agricole Canada (FAC). Le Règlement modifie les exigences relatives aux avis publics du Registre canadien d’évaluation environnementale (RCEE) en ce qui concerne ces deux sociétés d’État. Tous les trois mois, la BDC et FAC doivent afficher sur le site Internet du Registre des relevés indiquant les projets pour lesquels ces organisations ont mené une évaluation environnementale et afficher les documents concernant les politiques et les procédures utilisés au cours de ces évaluations.

Depuis 2003, l’Agence canadienne d’évaluation environnementale (l’Agence) a travaillé en collaboration avec les sociétés d’État fédérales, et de la formation et de l’orientation ont été offertes afin d’appuyer ces dernières dans la mise en œuvre de ces nouvelles obligations.

Pour en savoir davantage sur la façon dont les sociétés d’État fédérales doivent s’acquitter de leurs nouvelles obligations et sur le Règlement visant les sociétés d’État consentant des prêts commerciaux, on peut consulter le document d’information à ce sujet.

Documents créés avant le 11 juin 2006