La directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes

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Un message du greffier du Conseil privé

1.0 La directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes

2.0 Lignes directrices sur la mise en oeuvre de la directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes

• 2.1 Introduction - Objet
  • 2.1.1 Développement durable et évaluation environnementale stratégique
• 2.2 Lignes directrices sur la mise en oeuvre de la directive du Cabinet
  • 2.2.1 Principes directeurs
  • 2.2.2 Applicabilité
  • 2.2.3 Cas spéciaux
• 2.3 Processus d'évaluation environnementale stratégique
  • 2.3.1 Exploration préliminaire
  • 2.3.2 L'analyse des effets environnementaux
  • 2.3.3 Le degré approprié d'effort
• 2.4 Préoccupations du public
• 2.5 Documentation et rapport
• 2.6 Rôles et responsabilités
  • 2.6.1 Le Cabinet
  • 2.6.2 Les ministres
  • 2.6.3 Le ministre de l'Environnement
  • 2.6.4 Les représentants des ministères et des organismes
  • 2.6.5 Environnement Canada
  • 2.6.6 L'Agence canadienne d'évaluation environnementale
  • 2.6.7 Le Commissaire à l'environnement et au développement durable

3.0 Définitions

1.0 La directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes

Les ministres s'attendent à ce que les projets de politiques, de plans et programmes des ministères et des organismes examineront, au besoin, les effets environnementaux potentiels, conformément au ferme engagement du gouvernement à l'égard du développement durable.

Plus précisément, les ministres s'attendent à ce que les projets de politiques, de plans et de programmes fassent l'objet d'une évaluation environnementale stratégique en fonction des deux conditions suivantes :

1. le projet est soumis à l'approbation d'un ministre ou du Cabinet; et

2. la mise en oeuvre du projet peut entraîner des effets environnementaux importants, tant positifs que négatifs.

Par ailleurs, si les circonstances le justifient, les ministères et les organismes devraient favoriser la tenue d'une évaluation environnementale stratégique à l'égard d'autres projets de politiques, de plans et de programmes. Ainsi, une initiative pourrait faire l'objet d'une évaluation pour aider à la mise en oeuvre des objectifs de développement durable des ministères et des organismes ou s'il existait de fortes préoccupations du public à l'égard des répercussions environnementales possibles.

Les ministres s'attendent à ce que l'évaluation environnementale stratégique examine la portée et la nature des effets environnementaux potentiels, la nécessité d'adopter des mesures d'atténuation pour réduire ou éliminer les effets négatifs et l'importance probable de tout effet environnemental négatif, compte tenu des mesures d'atténuation. L'évaluation environnementale stratégique devrait participer à l'élaboration des politiques, des plans et des programmes au même titre que l'analyse économique et sociale; les efforts dans la tenue de l'analyse des effets environnementaux potentiels devraient correspondre à la mesure des effets environnementaux prévus. Les considérations environnementales devraient entièrement s'intégrer à l'analyse de chaque option élaborée pour l'examen et la décision devrait tenir compte des conclusions de l'évaluation environnementale stratégique. Les ministères et les organismes doivent, autant que possible, avoir recours aux mécanismes établis pour susciter, au besoin, une participation du public. Les ministères et les agences prépareront une déclaration publique sur les effets environnementaux suite à une évaluation détaillée des effets environnementaux menée par le biais d'une évaluation environnementale stratégique. Ceci donnera la garantie aux intervenants et au public que les facteurs environnementaux ont été pris en considération de manière adéquate au moment de la prise de décision.

2.0 Lignes directrices sur la mise en oeuvre de la directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes

2.1 Introduction - Objet

Le présent document s'adresse aux ministères et aux organismes fédéraux et traite de la mise en oeuvre de la directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale de politiques, de plans et de programmes.

Le présent document s'adresse plus précisément aux :

1. agents des politiques et des programmes au sein des ministères et des organismes responsables de l'élaboration et de l'analyse des politiques, des plans et des programmes et de la mise en oeuvre des stratégies de développement durable;

2. praticiens de l'évaluation environnementale au sein des ministères et des organismes qui peuvent devoir contribuer à l'examen des incidences environnementales des politiques publiques;

3. cadres supérieurs responsables des politiques et des activités opérationnelles au sein des ministères et des organismes.

Le document :

1. présente le contexte de la prise de décision liée à l'évaluation environnementale stratégique des politiques, des plans et des programmes et, plus particulièrement, ses rapports avec les objectifs ministériels à l'égard du développement durable;

2. énonce les obligations des ministères et des organismes relativement à la tenue d'une évaluation environnementale stratégique des politiques, des plans et des programmes; et

3. fournit des conseils sur la mise en oeuvre de la directive du Cabinet, notamment les principes directeurs et les questions liés à l'applicabilité, à la méthodologie, aux préoccupations du public, à la documentation et à la présentation des rapports, et aux rôles et aux responsabilités.

Les ministères et les organismes sont encouragés à développer un système de guidage de cette orientation à l'appui de leurs besoins au cours de l'élaboration des politiques, des plans et des programmes.

2.1.1 Développement durable et évaluation environnementale stratégique

Le gouvernement du Canada s'est engagé envers l'objectif du développement durable : un développement durable qui permet de répondre aux besoins du présent, sans compromettre la possibilité pour les générations futures de satisfaire les leurs.

Pour prendre des décisions éclairées visant à appuyer le développement durable, les décideurs à tous les niveaux doivent être en mesure d'intégrer les considérations économiques, sociales et environnementales. L'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, appelée également l'évaluation environnementale stratégique, vise à intégrer les facteurs environnementaux à l'élaboration des politiques publiques. L'évaluation environnementale stratégique favorise le traitement précoce des considérations environnementales à l'étape appropriée de la planification, tout comme les facteurs sociaux et économiques.

En 1990, le Cabinet a exigé que les ministères examinent les préoccupations environnementales à l'étape stratégique de l'élaboration des politiques, des plans et des programmes. La mise à jour de la directive en 1999 vise à renforcer le rôle de l'évaluation environnementale stratégique à l'étape stratégique de la prise de décision en précisant les obligations des ministères et des organismes et en reliant l'évaluation environnementale à la mise en oeuvre des stratégies de développement durable.

Au niveau du projet, la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale fournit un cadre législatif pour la tenue des évaluations environnementales des projets entraînant une décision du gouvernement.

En se penchant sur les considérations environnementales potentielles des projets de politiques, de plans et de programmes, les ministères et les organismes seront plus en mesure :

1. d'optimiser les effets environnementaux positifs et minimiser ou atténuer les effets environnementaux négatifs d'un projet;

2. de prendre en compte les effets environnementaux cumulatifs potentiels des projets;

3. de mettre en oeuvre les stratégies de développement durable;

4. de gagner du temps et d'économiser de l'argent en attirant l'attention sur les responsabilités potentielles en matière d'assainissement environnemental et d'autres préoccupations imprévues;

5. de simplifier l'évaluation environnementale du projet par l'élimination du besoin de régler certains enjeux au stade du projet;

6. de favoriser l'imputabilité et la crédibilité auprès du grand public et des parties intéressées;

7. de participer aux engagements et aux obligations plus larges des politiques du gouvernement.

2.2 Lignes directrices sur la mise en oeuvre de la directive du Cabinet

La présente section fournit aux ministères et aux organismes des lignes directrices de mise en oeuvre de la directive du Cabinet en ce qui a trait aux principes directeurs, à l'applicabilité, à la méthodologie, aux préoccupations du public, aux documents et à la production de rapports et enfin aux rôles et aux responsabilités.

2.2.1 Principes directeurs

Dans la mise en oeuvre de la directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, les ministères et les organismes doivent se fonder sur les principes suivants :

Intégration précoce - L'analyse des considérations environnementales devrait entièrement s'intégrer à l'élaboration des politiques, des plans ou des programmes. Pour appuyer une prise de décisions éclairées, conformes aux principes du développement durable, il convient de tenir compte des effets environnementaux, dès l'étape initiale de la conception d'un projet et avant la prise de décisions irrévocables. L'évaluation environnementale stratégique peut ainsi appuyer l'analyse des options et déterminer les questions et enjeux qui pourraient exiger une étude plus approfondie.

Examiner les solutions de rechange - Un des aspects les plus cruciaux de toute évaluation environnementale stratégique est la possibilité d'évaluer et de comparer les effets environnementaux des solutions de rechange au cours de l'élaboration de nouvelles politiques, de plans ou de programmes. Cette comparaison aidera à déterminer la manière d'amender ou modifier les politiques, les plans ou les programmes de façon à réduire les risques environnementaux.

Souplesse - Les lignes directrices présentées ici constituent des conseils et non des prescriptions. Les ministères et les organismes peuvent déterminer la façon dont ils effectueront leur évaluation environnementale stratégique et sont invités à adapter et à perfectionner des méthodologies analytiques et des outils appropriés à leur situation respective.

Auto-évaluation - Les ministères et les organismes doivent appliquer l'évaluation environnementale stratégique à leurs projets de politiques, plans et programmes, au besoin, et déterminer la façon d'effectuer cette évaluation, effectuer l'évaluation et faire un rapport sur les conclusions de l'évaluation.

Niveau approprié de l'analyse - La portée de l'analyse des effets environnementaux potentiels doit être proportionnelle au niveau des effets prévus.

Responsabilité - L'évaluation environnementale stratégique devrait faire partie d'un processus ouvert et responsable de prise de décision au sein du gouvernement fédéral. La participation des personnes et des organisations touchées, les documents et les mécanismes liés au rapport doivent favoriser, au besoin, l'imputabilité.

Recours aux mécanismes établis - Pour effectuer une évaluation environnementale stratégique, les ministères et les organismes doivent avoir recours aux mécanismes en place pour analyser les effets environnementaux, solliciter la participation du public au besoin et évaluer le rendement. De tels mécanismes devraient également être utilisés lors des énoncés des incidences environnementales.

2.2.2 Applicabilité

Aux termes de la directive du Cabinet, les ministres s'attendent à ce qu'un projet fasse l'objet d'une évaluation environnementale stratégique en fonction des deux conditions suivantes :

1. le projet est soumis à l'approbation d'un ministre ou du Cabinet; et

2. la mise en oeuvre du projet peut entraîner des effets environnementaux importants, tant positifs que négatifs.

Les ministères et les organismes devraient également favoriser la tenue d'une évaluation environnementale stratégique à l'égard d'autres projets choisis de politiques, de plans et de programmes, si les circonstances le justifient. La tenue de telles évaluations aidera les ministères et les organismes à mettre en oeuvre l'objectif de développement durable.

2.2.3 Cas spéciaux

Dans les cas spéciaux suivants, il arrive que certains projets de politiques, de plans ou de programmes ne fassent pas l'objet d'une évaluation environnementale stratégique :

1. les projets constituent une réaction à une situation d'urgence évidente et le temps ne permet pas d'entreprendre une évaluation environnementale stratégique (les ministres doivent déterminer l'existence d'une urgence);

2. la question est d'une telle urgence, par exemple, sur le plan économique ou dans un secteur industriel particulier, que le processus habituel d'examen du Cabinet se trouve réduit et que même une version abrégée de l'évaluation environnementale stratégique ne peut être soumise; et

3. les effets environnementaux ont déjà fait l'objet d'une évaluation, par exemple, une initiative qui constituerait un sous-ensemble de politiques, de plans ou de programmes qui a déjà fait l'objet d'une évaluation et les présentations au Conseil du Trésor sur des questions qui ont déjà fait l'objet d'une évaluation dans le cadre d'un projet présenté antérieurement au Cabinet ou un projet évalué en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.

2.3 Processus d'évaluation environnementale stratégique

Il n'existe pas de méthodologie « parfaite » pour effectuer une évaluation environnementale stratégique d'un projet de politiques, de plans ou de programmes. Les ministères et les organismes fédéraux sont invités à appliquer des cadres ou des techniques appropriés et à élaborer des approches convenant à leurs propres besoins et situation.

Les lignes directrices générales présentées dans le présent document reposent sur des pratiques actuelles, éprouvées et efficaces, utilisées au sein des ministères et des organismes fédéraux.

Ces lignes directrices sont :

1. souples, car elles peuvent s'appliquer à une vaste gamme de situations politiques;

2. pratiques, car elles n'exigent pas nécessairement de renseignements spécialisés ni d'habiletés, ni d'engagement de ressources importantes ou de temps; et

3. systématiques, car elles reposent sur une analyse logique et transparente.

Tenir une exploration préliminaire - Outils utiles et critères

Pour étudier un projet, l'analyste peut utiliser une variété d'outils, notamment des matrices et tableaux synoptiques, des listes de vérification et des experts du ministère et d'autres ministères qui sont disponibles. Les critères suivants peuvent également aider à effectuer une exploration préliminaire :

1. Le projet entraîne des résultats positifs ou négatifs qui affectent les ressources naturelles.

2. Le projet entraîne un résultat connu direct ou probablement indirect qui risque de causer des effets environnementaux positifs ou négatifs importants.

3. Les résultats du projet peuvent affecter l'atteinte d'un objectif environnemental de qualité (par exemple, la réduction des émissions de gaz à effet de serre ou la protection d'une espèce menacée d'extinction).

4. Le projet peut affecter le nombre, l'emplacement, le type et les caractéristiques des initiatives approuvées qui pourraient faire l'objet d'une évaluation environnementale à l'étape du projet en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale ou d'un processus équivalent.

5. Le projet comprend un nouveau processus, une technologie ou des mesures de prestation ayant d'importantes conséquences environnementales.

6. L'envergure et le moment du projet peuvent mener à des interactions environnementales importantes.

L'évaluation environnementale stratégique aborde généralement les cinq questions suivantes :

1. Quels sont les résultats directs ou indirects potentiels du projet?

2. De quelle manière ces résultats interagissent-ils avec l'environnement?

3. Quelles sont la nature et la portée de ces interactions environnementales?

4. Les effets environnementaux négatifs peuvent-ils être atténués? Les effets environnementaux positifs peuvent-ils être améliorés?

5. Quel est l'effet environnemental potentiel global du projet qui subsiste après avoir intégré les mesures possibles d'atténuation?

Les agents des politiques et des programmes qui se préparent à effectuer une évaluation environnementale stratégique d'un projet de politiques, de plans ou de programmes se doivent d'adopter une façon de penser plus large à l'égard du projet, des activités que le projet peut déclencher (voulues ou non) et de l'interaction de ces activités sur l'environnement. En outre, les agents de politiques et de programmes doivent surtout garder à l'esprit que l'évaluation environnementale stratégique ne constitue pas un processus complémentaire mais plutôt une étape reliée à l'analyse économique et sociale continue du projet. Pour des raisons d'efficacité, l'évaluation environnementale stratégique ne peut être isolée ou effectuée après coup.

2.3.1 Exploration préliminaire

L'analyste doit déterminer, dès le début de l'élaboration d'un projet, si la mise en oeuvre des politiques, des plans ou des programmes proposés peut soulever des considérations environnementales importantes. Il doit porter son analyse sur la détermination des considérations stratégiques à une étape relativement générale ou conceptuelle plutôt que sur une évaluation quantitative et détaillée des effets environnementaux, comme lors de l'évaluation du projet.

Pour tenir une exploration, l'analyste doit :

1. déterminer les résultats directs ou indirects liés à la mise en oeuvre du projet; et

2. examiner si ces résultats peuvent affecter un élément de l'environnement (se reporter à la définition du mot « environnement » dans la section 3.0).

Si l'exploration préliminaire détermine les considérations environnementales importantes potentielles, ou s'il existe un degré élevé d'incertitude ou de risque lié aux résultats, il faut alors effectuer une analyse détaillée des effets environnementaux grâce à une évaluation environnementale stratégique (se reporter à la définition de l'expression « effets environnementaux » dans la section 3.0).

Si l'exploration ne détermine pas les considérations environnementales importantes potentielles, il n'est pas nécessaire d'effectuer une analyse détaillée des effets environnementaux.

2.3.2 L'analyse des effets environnementaux

L'analyse des facteurs environnementaux doit reposer sur une approche itérative tout au long du processus d'élaboration des politiques et s'intégrer entièrement à l'analyse de chaque option élaborée, de façon à comparer les répercussions des solutions de rechange au projet. La recommandation finale doit s'appuyer sur les conclusions de l'évaluation environnementale stratégique.

L'évaluation environnementale stratégique doit aborder les considérations suivantes.

1. La portée et la nature des effets potentiels. L'analyse doit reposer sur l'exploration préliminaire pour décrire, à l'aide de détails adéquats, la portée et la nature des effets environnementaux que peut entraîner la mise en oeuvre du projet. Les effets environnementaux, notamment les effets cumulatifs, peuvent provenir de l'utilisation, de changements dans les ressources, les attributs ou les conditions atmosphériques, terrestres ou aquatiques. L'analyse déterminera les effets environnementaux positifs et négatifs.

2. La nécessité des mesures d'atténuation ou des occasions d'amélioration. Les analystes doivent examiner la nécessité des mesures d'atténuation qui peuvent réduire ou éliminer les effets environnementaux négatifs du projet. En outre, dans la mesure du possible, les analystes devraient tenir compte des occasions permettant d'accroître les avantages environnementaux potentiels. Les mesures d'atténuation ou d'amélioration peuvent comprendre notamment des modifications au projet proposé, des conditions imposées à l'égard du projet ou des activités causées par le projet ou des mesures compensatoires.

3. La portée et la nature des effets résiduels. L'analyse doit décrire, à l'aide de détails adéquats, les effets environnementaux potentiels qui peuvent subsister après la prise en compte de mesures d'atténuation et d'amélioration.

4. Le suivi. L'évaluation environnementale stratégique doit également examiner la nécessité d'adopter des mesures de suivi pour surveiller les effets environnementaux des politiques, des plans ou des programmes ou pour assurer que la mise en oeuvre du projet appuie les objectifs de développement durable des ministères et des organismes.

5. Les préoccupations du public et des parties intéressées. L'analyse doit déterminer à l'intention des décideurs, au besoin, les préoccupations à l'égard des effets environnementaux auprès de ceux qui risquent le plus d'être touchés et auprès des parties intéressées et du public.

2.3.3 Le degré approprié d'effort

Le degré d'effort exercé au cours de l'évaluation environnementale stratégique doit être proportionnel au niveau des effets environnementaux prévus de la mise en oeuvre des politiques, des plans et des programmes proposés. Les critères suivants peuvent aider les analystes à évaluer les effets environnementaux potentiels et à mesurer le degré approprié d'effort à déployer aux fins de l'analyse.

Exemples

• Emplacement et envergure - Quelle est la portée prévue de l'effet? L'effet sera-t-il de portée locale, régionale, nationale ou internationale?

• Fréquence et durée - L'effet se produira-t-il une fois seulement? L'effet sera-t-il à court terme ou à long terme?

• Moment - L'effet risque-t-il de se produire à un moment délicat pour un élément particulier de l'environnement?

• Risque - L'effet présente-t-il un haut niveau de risque, notamment l'exposition des citoyens à des contaminants ou à la pollution, ou un risque élevé d'accident?

• Irréversibilité - L'effet risque-t-il d'être irréversible?

• Nature cumulative - L'effet risque-t-il de se combiner à d'autres effets dans la région de sorte qu'il pourrait menacer un élément particulier de l'environnement?

Les ministères et les organismes sont invités à élaborer leurs propres sources de renseignements et leurs propres outils d'analyse, notamment la documentation pertinente, les évaluations environnementales stratégiques antérieures des projets de politiques, de plans ou de programmes, les conseils des experts provenant d'autres directions du ministère et des experts d'autres ministères fédéraux, les listes de vérification, les matrices et la modélisation, les scénarios de mise en place et l'analyse de simulation.

2.4 Préoccupations du public

L'analyse des effets environnementaux potentiels doit préciser, au besoin, les préoccupations de ceux qui risquent le plus d'être touchés et des parties intéressées (c'est-à-dire, les personnes qui ont un intérêt dans la politique) et du public.

Le fait de comprendre les préoccupations du public peut renforcer, de maintes façons, la qualité et la crédibilité de la décision liée aux politiques, aux plans ou aux programmes.

1. La participation des parties intéressées permet aux décideurs de déterminer, dès le début, les préoccupations du public à l'égard d'un projet et les aborder; sans cette participation, le projet pourrait mener à des retards ou à la nécessité d'effectuer une analyse plus approfondie à une étape ultérieure du processus.

2. Les parties intéressées et le public peuvent constituer une riche source d'information locale et traditionnelle à l'égard des effets environnementaux probables.

3. Les décideurs pourraient avoir besoin d'établir un consensus entre des intérêts divergents ou même opposés; la participation du public peut contribuer au développement de la crédibilité et de la confiance à l'égard du processus décisionnel, élément essentiel au consensus.

4. La participation du public peut favoriser la communication des résultats du processus et de la décision à tous les intervenants.

5. Avec le temps, l'engagement manifesté de comprendre les préoccupations du public et d'y répondre peut servir à rehausser la crédibilité des décisions des ministères ou des organismes et la confiance du public à leur égard.

Les sources d'information sur les préoccupations du public peuvent comprendre :

1. des analyses économiques et sociales en cours sur le projet;

2. des mécanismes permanents de consultation du public établis par le ministère;

3. des ministères et des organismes experts; et

4. des experts et des organismes de l'extérieur.

La participation du public doit être proportionnelle à l'intérêt du public à l'élaboration globale des projets de politiques, de plans ou de programmes et reposer sur toute activité liée à la participation du public qui pourrait être menée dans le cadre du projet. Si la préparation des documents publics vise l'exercice de la consultation, il serait souhaitable d'intégrer ces documents aux conclusions de l'évaluation environnementale stratégique pour aborder les préoccupations environnementales potentielles.

2.5 Documentation et rapport

La préparation de rapports constitue une activité importante pour assurer un processus ouvert et responsable. Les ministères et les agences devront préparer une déclaration publique des effets environnementaux lorsqu'une évaluation détaillée des effets environnementaux a été menée par le biais d'une évaluation environnementale stratégique. Les ministères détermineront le contenu et la portée de la déclaration publique en fonction de la situation particulière de chaque cas. La déclaration a pour but de démontrer que les facteurs environnementaux ont été incorporés au processus de prise de décision. De telles déclarations devraient s'intégrer aux mécanismes de rapports actuels dans la mesure du possible. L'évaluation environnementale stratégique n'exige pas de rapports distincts.

Les ministères et les organismes doivent faire un rapport sur l'étendue et les résultats de leurs pratiques d'évaluation environnementale dans l'établissement de rapports sur les objectifs liés au développement durable dans le cadre des stratégies de développement durable ou des rapports sur les plans et les priorités. Les autres documents ministériels faisant état de l'efficacité de l'organisation ou les plans de mise en oeuvre des stratégies de développement durable tireraient parti également de la description de la fréquence d'évaluation des politiques, des plans et des programmes et de tout effet de ces évaluations, sur l'atteinte des objectifs de l'organisation liés au développement durable.

Pour certains projets, notamment ceux qui génèrent des effets environnementaux négatifs importants ou qui suscitent de sérieuses préoccupations de la part du public, les ministères et les agences peuvent décider de rendre public un document traitant des effets environnementaux de façon détaillée, en plus de la déclaration publique des effets environnementaux. Le présent document vise à démontrer que les facteurs environnementaux s'intègrent au processus de prise de décision.

Il est recommandé de préparer les documents suivants au cours de l'évaluation des effets environnementaux potentiels d'un projet de politiques, de plans ou de programmes.

1. Les présentations au Cabinet, y compris celles au Conseil du Trésor, doivent présenter l'évaluation environnementale stratégique et les résultats de l'analyse, intégrés à l'examen des options présentées. La section d'analyse du mémoire au Cabinet doit faire rapport sur les effets environnementaux importants potentiels de chaque option proposée pour l'examen et sur les mécanismes d'atténuation des effets négatifs potentiels. L'énoncé doit préciser la façon dont les politiques, les plans ou les programmes touchent à la stratégie de développement durable du ministère ou de l'organisme, ou la façon dont ils s'y relient. S'il existe un document public séparé concernant l'évaluation environnementale, il doit être inclus dans le mémoire au Cabinet, et le Cabinet doit en approuver la publication.

2. Le plan de communication du mémoire au Cabinet doit aborder les préoccupations du public, s'il y a lieu, à l'égard des effets environnementaux potentiels du projet. Les ministères et les agences devront préparer une déclaration publique des effets environnementaux si une évaluation détaillée des effets environnementaux a été menée par le biais d'une évaluation environnementale stratégique. Le plus possible, de telles déclarations devraient faire partie du mécanisme existant pour la préparation des rapports.

3. Si des politiques, des plans ou des programmes ne font pas l'objet d'une approbation du Cabinet, mais d'une évaluation, les résultats de l'évaluation doivent faire l'objet d'un rapport dans tous les documents liés à une décision pertinente. Les ministères et les agences devront préparer une déclaration publique des effets environnementaux si une évaluation détaillée des effets environnementaux a été menée par le biais d'une évaluation environnementale stratégique. Le plus possible, de telles déclarations devraient faire partie du mécanisme existant pour la préparation des rapports.

4. Si le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation fait l'objet d'une préparation à l'égard d'une initiative, les ministères et les organismes doivent refléter les conclusions de l'évaluation environnementale stratégique. Les ministères et les agences devront préparer une déclaration publique des effets environnementaux si une évaluation détaillée des effets environnementaux a été menée par le biais d'une évaluation environnementale stratégique. Le plus possible, de telles déclarations devraient faire partie du mécanisme existant pour la préparation des rapports.

5. Les ministères et les organismes peuvent également faire rapport sur l'évaluation environnementale stratégique intégré aux stratégies de développement durable, aux rapports sur les plans et les priorités, aux rapports de rendement ou à d'autres documents traitant de pratiques organisationnelles et d'efficacité.

6. L'évaluation environnementale stratégique doit être expédiée aux agents de l'évaluation et de l'examen du ministère de façon à ce que les futures évaluations des initiatives de politiques, de plans ou de programmes intègrent les conclusions de l'analyse dans le cadre de l'évaluation.

Toute divulgation de renseignements est assujettie aux lois, aux règlements et aux politiques existants qui régissent la communication de ces renseignements.

2.6 Rôles et responsabilités

Le gouvernement s'est engagé à l'égard du développement durable et à intégrer les principes du développement durable à ses politiques, ses plans et ses programmes et à son processus décisionnel. L'évaluation des effets environnementaux des projets de politiques, de plans et de programmes constitue une étape majeure de la mise en oeuvre de cet engagement.

Les lignes directrices suivantes résument les rôles et les responsabilités des principaux intervenants dans le processus d'évaluation environnementale stratégique.

2.6.1 Le Cabinet

Les politiques, les plans ou les programmes sont présentés au Cabinet et les ministres doivent à ce moment s'assurer que les décisions tiennent compte entièrement des effets de l'initiative sur l'environnement.

2.6.2 Les ministres

Dans le cadre de leurs fonctions, les ministres doivent s'assurer que les répercussions de leurs politiques, leurs plans ou leurs programmes sur l'environnement correspondent aux objectifs environnementaux fondamentaux du gouvernement et aux objectifs de développement durable.

2.6.3 Le ministre de l'Environnement

Le ministre joue un rôle de chef de file dans l'établissement du cadre de travail environnemental du Canada et dans la promotion de l'application de l'évaluation environnementale stratégique aux projets de politiques, de plans et de programmes. Le ministre doit également informer les autres ministres des effets environnementaux potentiels des projets avant la prise de décision du Cabinet et les aviser sur les mesures appropriées à prendre en matière d'environnement. Il ne s'agit pas d'un droit de veto ni d'un rôle d'approbation.

2.6.4 Les représentants des ministères et des organismes

Les représentants doivent s'assurer que les considérations environnementales s'intègrent convenablement à l'élaboration des projets de politiques, de plans et de programmes. Ils doivent s'assurer, au besoin, d'une évaluation des effets environnementaux potentiels de chacune des options viables des politiques, des plans ou des programmes, si ce projet est assujetti à une décision. Les représentants doivent consulter, au besoin, les autres ministères et les organismes qui, en fonction de leur mandat et de leur expertise, peuvent les aider à faire rapport sur les effets environnementaux de leurs politiques, de leurs plans et de leurs programmes.

La collectivité internationale et le Commissaire à l'environnement et au développement durable reconnaissent que l'évaluation environnementale stratégique sert à appuyer le développement durable. À ce titre, les représentants des ministères et des organismes doivent faire rapport sur l'évaluation environnementale stratégique de politiques, de plans, de programmes et de projets dans le cadre de leurs stratégies de développement durable.

2.6.5 Environnement Canada

Environnement Canada appuie les responsabilités du ministre de l'Environnement et, à cet égard, doit consulter les autres ministères et les organismes et fournir des analyses spécialisées politiques, scientifiques et techniques en ce qui a trait au développement durable et aux effets environnementaux potentiels des initiatives de politiques, de plans et de programmes.

2.6.6 L'Agence canadienne d'évaluation environnementale

L'Agence promeut, à l'appui du ministre de l'Environnement, l'application de l'évaluation environnementale stratégique aux projets de politiques, de plans et de programmes du gouvernement fédéral. Elle doit fournir, de concert avec les ministères et les organismes, de l'orientation et de la formation visant à améliorer la mise en oeuvre de l'évaluation environnementale stratégique des politiques, des plans et des programmes.

2.6.7 Le Commissaire à l'environnement et au développement durable

En vertu de la Loi sur le vérificateur général, le Commissaire doit superviser les efforts du gouvernement visant à protéger l'environnement et à favoriser le développement durable. Le bureau du Commissaire tient le gouvernement responsable de l'écologie de ses politiques, ses activités et ses programmes et doit examiner le progrès de la mise en oeuvre des stratégies de développement durable des ministères et des organismes.

3.0 Définitions

Déclaration publique d'effets environnementaux

Un énoncé fait au moment de l'annonce de la politique, du plan ou du programme afin de préciser les effets probables de cette politique, ce plan ou ce programme sur l'environnement. L'énoncé pourra être intégré à une annonce de nature générale faite par le gouvernement, ou il pourra s'agir d'un document unique où seront expliqués les résultats de l'évaluation environnementale stratégique.

Développement durable

Développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la possibilité pour les générations futures de satisfaire les leurs.

Effets environnementaux

Tant les changements que les politiques, les plans ou les programmes risquent de causer à l'environnement, que les changements susceptibles d'être apportés aux politiques, aux plans ou aux programmes du fait de l'environnement, que ce soit au Canada ou à l'étranger; sont comprises parmi les changements à l'environnement les répercussions de ceux-ci soit en matière sanitaire et socio-économique, soit sur l'usage courant de terres et de ressources à des fins traditionnelles par les autochtones, soit sur une construction, un emplacement ou une chose d'importance en matière historique, archéologique, paléontologique ou architecturale.

Environnement

Ensemble des conditions et des éléments naturels de la Terre, notamment :

1. le sol, l'eau et l'air, y compris toutes les couches de l'atmosphère;

2. toutes les matières organiques et inorganiques ainsi que les êtres vivants;

3. les systèmes naturels en interaction qui comprennent les éléments visés aux alinéas a et b.

Évaluation des politiques

Processus de détermination et d'analyse des effets environnementaux des politiques. Terme générique désignant l'évaluation environnementale stratégique des politiques, des plans et des programmes.

Évaluation environnementale stratégique

Processus systématique et global de l'évaluation des effets environnementaux des politiques, des plans ou des programmes et de ses solutions de rechange. (Tiré de The Practice of Strategic Environmental Assessment, par Riki Thérivel et Maria Rosário Partidário, 1996.)

Mesures d'atténuation

Maîtrise efficace, réduction importante ou élimination des effets environnementaux négatifs des politiques, des plans ou des programmes, éventuellement assortie d'actions de rétablissement notamment par remplacement ou restauration; y est assimilée l'indemnisation des dommages causés.