Politiques et lignes directrices
La LEP prévoit la préparation de politiques, de lignes directrices, de normes et de codes de pratique portant sur une vaste gamme de questions. Il est possible de préparer des lignes directrices et des codes de pratique afin d'indiquer quelle est l'orientation du gouvernement en matière de politique pour la mise en œuvre de certaines dispositions de la LEP, ces outils n'ont pas force de loi, mais établissent un fondement pour des lois et des règlements.
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