Prestation universelle pour la garde d'enfants

Le programme Prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE) verse aux familles un paiement mensuel imposable de 100 $ pour chaque enfant âgé de moins de six ans, pour les aider à défrayer les coûts liés à la garde d'enfants.

Administré par : Ressources humaines et Développement social Canada (RHDSC)

Renseignements sur l'admissibilité

Les demandeurs doivent répondre aux critères suivants :

• être le responsable principal des soins de l'enfant, et celui-ci doit être âgé de moins de six ans au 1er juillet 2006 ou après
• être un résident du Canada
• d’autres critères peuvent s'appliquer

Renseignements sur la demande

• Les familles qui reçoivent actuellement la Prestation fiscale canadienne pour enfants recevront automatiquement la Prestation universelle pour la garde d'enfants.
• Les familles qui ne reçoivent pas la Prestation fiscale canadienne pour enfants pourront demander la Prestation universelle pour la garde d'enfants en soumettant à l'Agence du revenu du Canada un formulaire de demande de Prestation fiscale canadienne pour enfants dûment rempli.
• Les personnes qui présentent une demande en retard pourraient recevoir des paiements rétroactifs pour une période maximale de 11 mois, en plus d'un paiement pour le mois au cours duquel la demande a été reçue.

Dates et dates limites

• La PUGE sera habituellement livrée le 20e jour du mois et une semaine plus tôt en décembre.
• Les personnes qui n'ont pas reçu leur prestation dans un délai de dix jours ouvrables suivant la date du versement doivent communiquer avec l'Agence du revenu du Canada.

Renseignements connexes

• L'Agence du revenu du Canada (ARC) doit être informée du décès d'un bénéficiaire. Les paiements envoyés après la date de décès doivent être retournés à l'ARC.