Règles de la Cour canadienne de l'impôt (Accise, 2001) - Table des matières

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CODIFICATION ADMINISTRATIVE
Règles de procédure de la Cour canadienne de l'impôt à l'égard de la Loi de 2001 sur l'accise (procédure informelle)

DORS/2004-102.

19 mai 2004.

TABLE DES MATIÈRES
Article(s)
1	*Titre abrégé*
2	*Définitions*
3	*Application*
4	Modalités d'appel
5	Adresse de l'appelant aux fins de signification des documents
6	*Réponse à l’avis d’appel*
7	*Témoins experts*
8	*Désistement*
9 à 15	*Frais et dépens*
16	Dépens dans les instances vexatoires
17 à 18	Appel interjeté selon la procédure informelle qui devient régi par la procédure générale ou appel interjeté selon la procédure générale qui devient régi par la procédure informelle
19 à 20	Demande de prorogation des délais
21	Jugement fondé sur un aveu ou une preuve documentaire
22	*Subpoena*
23 à 24	*Dispositions générales*
25	Outrage au tribunal

Annexe
4	Avis d'appel
8	Avis de désistement
14	Mémoire de frais
18	Choix de la procédure informelle
19	Demande de prorogation du délai pour produire un avis d'opposition
20	Demande de prorogation du délai pour interjeter appel

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