Règles de la Cour canadienne de l'impôt (T.P.S.)

CODIFICATION ADMINISTRATIVE
Règles de procédure de la Cour canadienne de l'impôt à l'égard de la Loi sur la Taxe d'accise (Procédure informelle)

DORS/92-42, tel que modifié par DORS/93-100, DORS/95-117,
DORS/96-507, DORS/99-211; DORS/2004-103.

À jour au 19 mai 2004.

TABLE DES MATIÈRES
Article(s)
1	*Titre abrégé*
2	*Définitions*
3	*Application*
4	Modalités d'appel
5	Adresse de l'appelant aux fins de signification des documents
6	*Réponse à l’avis d’appel*
7	*Témoins experts*
8	*Désistement*
9 à 13	*Frais et dépens*
13.1	Dépens dans les instances vexatoires
14 à 15	Appel interjeté selon la procédure informelle qui devient régi par la procédure générale ou appel interjeté selon la procédure générale qui devient régi par la procédure informelle
16 à 16.1	Demande de prorogation des délais
16.2	Jugement fondé sur un aveu ou une preuve documentaire
17	*Subpoena*
18 à 19	*Dispositions générales*
20	Outrage au tribunal

Annexe
4	Avis d'appel
8	Avis de désistement
12	Mémoire de frais
15	Choix de la procédure informelle
16(1)	Demande de prorogation du délai pour produire un avis d'opposition
16(2)	Demande de prorogation du délai pour présenter une requête afin que le ministre établisse une cotisation, une nouvelle cotisation ou une cotisation supplémentaire
16.1	Demande de prorogation du délai pour interjeter appel