CODIFICATION ADMINISTRATIVE
Règles de la Cour canadienne de l'impôt
(Procédure générale)
DORS/90-688, tel que modifié par DORS/92-41, DORS/93-96, DORS/95-113, DORS/96-144, DORS/96-503, DORS/99-209; DORS/2004-100.
À jour au 19 mai 2004
TABLE DES MATIÈRES
Article(s)
1 à 6 - Renvoi, définitions et application, principes d'interprétation, formules et conférences téléphoniques
- 1. Titre abrégé
- 2. Définitions
- 3. Application
- 4. Interprétation
- 5. Formules
- 6. Audiences par voie de conférence téléphonique
7 à 10 - Inobservation des règles
11 à 14 - Délais
- 11. Computation des délais
- 12. Prolongation ou abrégement des délais
- 13. Audience en l'absence de la partie adverse
- 14. Heures d'ouverture des bureaux de la Cour
15 à 20 - Documents de procédure
- 15. Présentation
- 16. Photocopies de documents
- 17. Obligation de donner les avis par écrit
- 18. Dépôt des documents par la poste ou par télécopie
- 19. Déclarations sous serment
- 20. Réquisition
21 à 24 - Introduction d'instance
- 21. Dépôt
- 22. Date de dépôt
- 23. Signification à Sa Majesté du chef du Canada
- 24. Signification au contribuable
25 à 29 - Jonction des demandes et des parties, intervention et transfert ou transmission d'intérêt
- 25. Jonction des demandes
- 26. Directive relative à la réunion des instances
- 27. Pouvoir discrétionnaire du juge saisi
- 28. Autorisation d'intervention
- 29. Transfert ou transmission d'intérêt
30 à 34 - Représentation par avocat
- 30. Représentation d'une personne ou d'une personne morale par avocat
- 31. Avocat inscrit au dossier
- 32. Constitution d'un nouvel avocat
- 33. Avis de cessation de représentation
- 34. Requête de l'avocat en vue de cesser d'occuper
35 à 42 - Signification de documents
- 35. Signification de documents
- 36. Signification à personne
- 37. Signification indirecte
- 38. Signification à l'adresse aux fins de signification
- 39. Signification par la poste ou par télécopie
- 40. Régularisation de la signification
- 41. Preuve de la signification
- 42. Signification hors du Canada
43 à 53 - Actes de procédure
- 43. Actes de procédure requis ou permis
- 44. Délai pour produire la réponse à l'avis d'appel
- 45. Délai pour produire la réplique
- 46. Clôture des actes de procédure
- 47. Forme des actes de procédure
- 48. Règles applicables à l'avis d'appel
- 49. Règles applicables à la réponse à l'avis d'appel
- 50. Règles applicables à la réplique
- 51. Règles applicables à tous les actes de procédure
- 52. Demande de précisions
- 53. Radiation d'un acte de procédure ou d'un autre document
54 à 57 - Modification des actes de procédure
- 54. Moment d'apporter les modifications
- 55. Procédure de modification
- 56. Signification d'un acte de procédure modifié
- 57. Réponse à un acte de procédure modifié
58 à 62 - Détermination d'une question de droit, de fait ou de droit et de fait
- 58. Question de droit, de fait ou de droit et de fait
- 59. Mémoire spécial
- 60. Forme d'un mémoire spécial
- 61. Pouvoirs de la Cour
- 61.1 Avis d'une question constitutionnelle
- 62. Mémoires
63 et 64 - Jugement par défaut et rejet pour cause de retard
65 à 70 - Requêtes
- 65. Avis de requête
- 66. Date et lieu de l'audience
- 67. Signification de l'avis de requête
- 68. Déclaration sous serment d'opposition à la requête
- 69. Observations écrites
- 70. Disposition d'une requête
71 à 76 - Administration de la preuve dans les requêtes
- 71. Preuve par déclaration sous serment
- 72. Contenu de la déclaration sous serment
- 73. Divulgation complète et impartiale
- 74. Preuve établie par le contre-interrogatoire du déposant de la déclaration sous serment
- 75. Preuve établie par interrogatoire préalable
- 76. Preuve verbale
77 - Inspection de documents ou de biens
78 à 91 - Communication des documents
- 78. Définition
- 79. Accord pour limiter la communication des documents
- 80. Document mentionné dans l'acte de procédure ou dans la déclaration sous serment
- 81. Liste de documents (communication partielle)
- 82. Liste de documents (communication intégrale)
- 83. Documents appartenant à des personnes morales
- 84. Description des documents
- 85. Examen
- 86. Document détenu par un tiers
- 87. Liste incomplète
- 88. Déclaration sous serment incomplète ou prétention au privilège non fondée
- 89. Utilisation des documents à l'audience
- 90. Effets de la divulgation ou de la production d'un document sur sa pertinence
- 91. Effet du défaut de divulguer des documents ou de les produire à des fins d'examen
92 à 100 - Interrogatoire préalable
- 92. Dispositions générales
- 93. Qui peut être interrogé
- 94. Tenue de l'interrogatoire
- 95. Portée de l'interrogatoire
- 96. Effet du refus de répondre
- 97. Effet des réponses de l'avocat
- 98. Renseignement obtenu ultérieurement
- 99. Interrogatoire de tiers avec autorisation
- 100. Utilisation de l'interrogatoire préalable à l'audience
101 à 112 - Interrogatoires hors cour
- 101. Application des articles 102 à 112
- 102. Modalités de l'interrogatoire
- 103. Convocation à l'interrogatoire
- 104. Avis de la date, de l'heure et du lieu de l'interrogatoire
- 105. Production de documents à l'interrogatoire
- 106. Réinterrogatoire
- 107. Objections et décisions
- 108. Déroulement irrégulier de l'interrogatoire
- 109. Bande magnétoscopique ou enregistrement
- 110. Sanctions en cas de défaut ou d'inconduite de la personne devant être interrogée
- 111. Dépôt de la transcription
- 112. Interrogatoire d'une personne qui réside à l'étranger
113 à 118 - Procédure de l'interrogatoire préalable par écrit
- 113. Questions
- 114. Réponses
- 115. Objections
- 116. Défaut de répondre
- 117. Déroulement irrégulier de l'interrogatoire
- 118. Dépôt des questions et des réponses
119 à 122 - Obtention de dépositions avant l'audience
- 119. Applicabilité
- 120. Procédure
- 121. Interrogatoires à l'étranger
- 122. Utilisation des dépositions à l'audience
123 à 125 - Inscription de l'appel au rôle
126 à 128 - Conférence préparatoire à l'audience
- 126. Applicabilité
- 127. Procès-verbal ou directive
- 128. Non-divulgation à la Cour
129 à 132 - Aveux
- 129. Définition
- 130. Demande d'aveux relatifs à un fait ou demande d'admission relative à un document
- 131. Effet de la demande d'aveux
- 132. Rétractation de l'aveu
133 à 142 - Procédure à l'audience
- 133. Exclusion des témoins
- 134. Retour des pièces
- 135. Ordre des présentations à l'audience
- 136. Examen par le juge
- 137. Ajournement de l'audience
- 138. Réouverture de l'audience
- 139. Justification de l'absence d'un témoin
- 140. Défaut de comparaître
- 141. Mode d'assignation des témoins à l'audience
- 142. Mode d'assignation d'un détenu
143 à 146 - Preuve à l'audition d'un appel
- 143. Preuve des faits particuliers
- 144. Preuve par témoins
- 145. Experts
- 146. Assignation de la partie opposée
147 à 152 - Frais et dépens
- 147. Règles générales
- 148. Dépens à la suite d'un désistement
- 149. Dépens en cas de transaction
- 149.1. Dépens dans les cas de défaut de faire une demande en vertu du paragraphe 18(1) de la Loi
- 150. Taxation des dépens
- 151. Dispositions spéciales
- 152. Responsabilité de l'avocat quant aux dépens
- 152.1 Dépens dans les instances vexatoires
153 à 159 - Taxation des dépens
- 153. Général
- 154. Éléments retenus dans la taxation des dépens
- 155. Taxation des dépens à la demande de la partie qui y a droit
- 156. Taxation à la demande de la partie condamnée à payer les dépens
- 157. Pouvoirs de l'officier taxateur
- 158. Certificat de taxation
- 159. Révision de la taxation
160 à 166.2 - Cautionnement pour dépens
- 160. Applicabilité
- 161. Délai
- 162. Montant et forme du cautionnement
- 163. Effet de la directive
- 164. Inobservation par l'appelant
- 165. Variation du montant
- 166. Avis de versement
- 166.1. Consignation et versement de sommes
- 166.2.
167 à 172.3 - Décision rendue à l'égard d'un appel ou d'une demande interlocutoire
- 167. Prononcé et dépôt des jugements
- 168. Nouvel examen d'un jugement disposant d'un appel
- 169. Demande et approbation d'un projet de jugement
- 170. Jugements par consentement disposant d'un appel
- 170.1. Jugement fondé sur un aveu ou une preuve documentaire
- 171. Annulation ou modification d'un jugement interlocutoire
- 172. Annulation ou modification de jugements en raison d'erreurs-Général
- 172.1. Saisie-exécution et saisie-arrêt
- 172.2. Interrogatoire des débiteurs après jugement
- 172.3.
172.4 Outrage au tribunal
173 à 178 - Administration et fonctionnaires de la Cour
- 173. [Abrogé]
- 174. Livres et registres
- 175. Sceau de la Cour
- 176. Frais et dépens
- 177. [Abrogé]
- 178. Courrier recommandé envoyé par le greffe
Annexe I
Annexe II
- Tarif A - Frais Judiciaires
- Tarif B - Sommes pouvant être accordées pour les dépens taxés entre parties