CODIFICATION ADMINISTRATIVE
Règles de la Cour canadienne de l'impôt
(Procédure informelle)

DORS/90-688, tel que modifié par DORS/93-97, DORS/93-295, DORS/94-85,
DORS/95-114, DORS/96-504, DORS/99-210; DORS/2004-101.

À jour au 19 mai 2004

---

TABLE DES MATIÈRES
Article(s)
1	Titre abrégé
2	Définitions
3	Application
4	Modalités d'appel
5	Adresse de l'appelant aux fins de signification des documents
6	Réponse à l’avis d’appel
7	Témoins experts
8	Désistement
9	[Abrogé]
10 à 14.1	Frais et dépens
15 à 16	Appel interjeté selon la procédure informelle qui devient régi par la procédure générale ou appel interjeté selon la procédure générale qui devient régi par la procédure informelle
17	Choix de limiter l’appel à la procédure informelle
18 à 18.1	Demande de prorogation des délais
18.2	Jugement fondé sur un aveu ou une preuve documentaire
19	Subpoena
20 et 21	Dispositions générales
22	Outrage au tribunal

Annexe
4	Avis d'appel
8	Avis de désistement
13	Mémoire de frais
16	Choix de la procédure informelle
17(2)	Avis d'appel, avec choix de limiter les montants en cause
17(3)	Choix de limiter les montants en cause
18(1)	Demande de prorogation du délai pour signifier un avis d'opposition
18(2)	Demande de prorogation du délai pour présenter une requête afin que le ministre établisse une cotisation supplémentaire ou procède à une détermination.
18.1	Demande de prorogation du délai pour interjeter appel

- Table des matières - Haut de la page -
Page suivante >>