CODIFICATION ADMINISTRATIVE Directives sur la procédure
À jour au 12 avril 2007
TABLE DES MATIÈRES
No 1 : Obligation de revêtir la toge (procédure générale)
No 2 : Requêtes (procédure générale)
No 3 : Audiences par voie de conférence téléphonique (procédure générale)
No 4 : Lieux d’audiences
No 5 : Montants plafonds applicables à la procédure informelle
No 6 : Dates d’audience (procédure générale)
No 7 : Audience sur l’état de l’instance (procédure générale)
No 8 : Utilisation des interrogatoires préalables/engagements
No 9 : Appels téléphoniques urgents faits en dehors des heures ouvrables
No 10 : Transactions
No 11 : Conférences préparatoires à l'audience (procédure générale)
No 12 : Audiences sur l'état de l'instance
No 13 : Formule de civilité en salle d'audience
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