UN APERÇU HISTORIQUE
La Cour canadienne de l'impôt a vu le jour en 1983, lorsque la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt est entrée en vigueur. On peut cependant dire que les origines de la Cour remontent à la création, en 1946, de la Commission d'appel de l'impôt sur le revenu.
La Commission d'appel de l'impôt sur le revenu a été créée afin de simplifier la procédure des appels en matière d'impôt sur le revenu qui, jusqu'alors, étaient entendus uniquement par la Cour de l'Échiquier, le prédécesseur de la Cour fédérale actuelle.
| Grâce à la création de la Commission d'appel de l'impôt sur le revenu (devenue, en 1958, la Commission d'appel de l'impôt), les contribuables pouvaient choisir de procéder soit de façon informelle devant la Commission d'appel de l'impôt sur le revenu, soit de façon formelle devant la Cour de l'Échiquier. |  |
En 1966, la Commission royale sur la fiscalité, présidée par Kenneth Carter, a publié son rapport. Elle a recommandé que la Commission d'appel de l'impôt soit abolie et remplacée par une nouvelle cour de l'impôt, avec compétence exclusive sur toutes les affaires fiscales. La Commission de révision de l'impôt a ainsi été créée en 1970. Les audiences devant ce nouveau tribunal étaient également régies par une procédure informelle. Cependant, la Section de première instance de la Cour fédérale, qui venait également d'être créée, avait compétence concurrente sur les appels en matière d'impôt sur le revenu d'une façon semblable à la compétence qu'avait l'ancienne Cour de l'Échiquier. The Tax Court of Canada Act came into force on July 18, 1983. By virtue of this Act, the Tax Review Board was continued as the Tax Court of Canada. This Act also granted the Court expanded jurisdiction. It could hear appeals pursuant to the Income Tax Act, the insurability provisions of the Unemployment Insurance Act (now the Employment Insurance Act), the provisions of the Canada Pension Plan relating to the pensionability of employment, and the Petroleum and Gas Revenue Tax Act.
La Loi sur la Cour canadienne de l'impôt est entrée en vigueur le 18 juillet 1983. Cette loi disposait que la continuité de la Commission de révision de l'impôt était assurée par la Cour canadienne de l'impôt. Cette loi a également élargi la compétence de la Cour, qui pouvait dorénavant entendre les appels relativement à la Loi de l'impôt sur le revenu, aux dispositions sur l'assurabilité de la Loi sur l'assurance-chômage (maintenant la Loi sur l'assurance-emploi), aux dispositions du Régime de pensions du Canada quant aux emplois qui donnent droit à pension, et à la Loi de l'impôt sur les revenus pétroliers.
Toutefois, la Section de première instance de la Cour fédérale, continuait d'avoir une compétence concurrente en matière d'impôt sur le revenu. Ce n'est que depuis 1991 que la Cour canadienne de l'impôt a compétence exclusive sur ces appels.
La compétence de la Cour a depuis été élargie et comprend les appels interjetés en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise, de la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, de la partie V.1 de la Loi sur les douanes, de la Loi sur les allocations aux anciens combattants, de la Loi sur les prestations de guerre pour les civils et de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel).
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Les modifications effectuées au fil des ans tiennent compte de la recommandation faite par la commission Carter selon laquelle une seule cour devrait entendre tous les appels fiscaux. La Cour a toutefois gardé plusieurs caractéristiques de ses prédécesseurs. La procédure informelle de la Cour peut se comparer à la procédure utilisée devant la Commission de révision de l'impôt, alors que la procédure générale est semblable à la procédure devant la Section de première instance de la Cour fédérale, et, avant elle, à la procédure devant la Cour de l'Échiquier. |
En fait, c'est par cette double procédure que la Cour se distingue des autres tribunaux judiciaires.
Au fil des années, le nombre des juges de la Cour s'est accru. Il y avait 12 juges en 1983. Aujourd'hui la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt prévoit que la Cour se compose du juge en chef, du juge en chef adjoint, et de 20 juges. Ces juges sont assistés par des juges surnuméraires et des juges suppléants.
Voir Historique de la Cour canadienne de l'impôt.