PROGRAMME DES AUXILIAIRES JURIDIQUES
- Tâches
- Exigences
- Exigences du Barreau
- Date limite de présentation des demandes
- Renseignements à envoyer avec la demande
- Entrevues
- Durée de l'emploi
- Paie et avantages sociaux
- Complément d'information, visites, etc.
POSSIBILITÉS DE POSTES D'AUXILIAIRES JURIDIQUES — 2006-2007
La Cour canadienne de l'impôt embauche habituellement 7 auxiliaires juridiques par année pour aider les juges dans l'accomplissement de leurs tâches. Le nombre de postes peut changer en fonction des exigences opérationnelles. Les auxiliaires juridiques ne sont assignés à aucun juge en particulier, mais aident les 22 juges de la Cour (ainsi que les juges surnuméraires) selon les besoins.
Un stage à un tribunal judiciaire donne normalement à l'étudiant un aperçu valable de la façon dont le juge présidant s'occupe d'une cause donnée et en arrive à une décision. Pour ceux qui s'intéressent au droit fiscal, un stage à la Cour canadienne de l'impôt est une occasion unique de travailler avec les juges, qui sont des spécialistes en fiscalité, dans une atmosphère ouverte. On encourage la discussion et les interactions avec les juges qui respectent en général la politique de la porte ouverte face aux auxiliaires juridiques.
Quoique l'accent soit mis sur le droit fiscal, les causes entendues par la Cour concernent également entre autres le droit des sociétés et le droit commercial, le droit de la famille, le droit constitutionnel, le droit des fiducies et le droit successoral.
Tâches
L'essentiel de la charge de travail consiste à :
- rédiger des mémoires résumant les faits et le droit avant l'instruction des affaires devant la Cour ;
- rédiger des mémoires à la suite de l'audition d'une cause ;
- effectuer des recherches sur des questions juridiques particulières (en fiscalité ou dans d'autres domaines) ;
- examiner, réviser et commenter des ébauches de motifs de jugements.
La majorité des dossiers que traitent les auxiliaires juridiques concernent des appels découlant de l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu et de la Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS).
La Cour entend également des appels découlant de l'application, de la Loi sur l'assurance-emploi, du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, de la Loi de l'impôt sur les revenus pétroliers, de la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, de la Loi sur les douanes (Partie V.1), de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, de la Loi de 2001 sur l'accise, de la Loi sur les allocations aux anciens combattants et de la Loi sur les prestations de guerre pour les civils dans la mesure prévue par l'article 33 de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel).
Exigences
- Un diplôme d'une faculté de droit canadienne reconnue ou un diplôme en droit reconnu par un barreau provincial.
- Les candidats devront démontrer un intérêt et une aptitude pour le droit fiscal et les transactions commerciales.
- En plus d'un cours d'introduction au droit fiscal, les candidats devront s'inscrire à au moins un cours avancé supplémentaire de droit fiscal, tel que la fiscalité internationale ou la fiscalité des sociétés, avant l'obtention de leur diplôme (normalement au cours de leur troisième année) et le réussir.
- La connaissance des deux langues officielles n'est pas essentielle, mais elle constitue un atout.
- Le candidat doit être citoyen canadien avant d'être nommé en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.
Pour se faire offrir un emploi, le candidat doit avoir reçu son diplôme en droit avant le 1er octobre 2006.
Exigences du Barreau
En général, les barreaux provinciaux considèrent que les stages effectués à la Cour canadienne de l'impôt satisfont totalement ou en partie à leurs exigences de stage. Toutefois, il revient à chaque candidat de se renseigner auprès du barreau en question.
Date limite de présentation des demandes
Pour le stage offert en 2006-2007, les demandes doivent être soumises au plus tard le 28 janvier 2005 à l'adresse suivante :
Cour canadienne de l'impôt
200, rue Kent
Ottawa (Ontario)
K1A 0M1
À l'attention de : J. David Power, conseiller juridique et agent administratif
Tél. : (613) 947-0322 ou 1-800-927-5499
Fax : (613) 943-8449 ou (613) 947-9318
stagiaires@tcc-cci.gc.ca ou
david.power@cas-satj.gc.ca.
Il est accepté que les relevés de notes et les lettres de recommandation qui doivent être acheminés directement à la Cour arrivent après la réception de la demande. Toutefois, les candidats doivent confirmer dans la lettre d'accompagnement que des dispositions ont été prises pour s'assurer que ces documents nous soient envoyés, et ces documents doivent être reçus peu après la date limite de présentation des demandes.
Renseignements à envoyer avec la demande
Les demandes doivent inclure les documents suivants :
- une lettre d'accompagnement;
- un curriculum vitae;
- des copies de toutes les notes d'études post-secondaires;
- une liste de trois personnes qui enverront une lettre de recommandation au sujet du candidat :
- un professeur titulaire de la faculté de droit
- un professeur qui a enseigné au candidat au moins un cours de droit fiscal
- une autre personne
Veuillez noter que les lettres de recommandation et les relevés de notes ne seront pas retournés au candidat.
Bien que les relevés de notes officiels ne soient pas requis au moment de la demande, la Cour peut demander qu'ils soient soumis par le candidat à l'entrevue.
Entrevues
On effectuera une sélection préliminaire des demandes afin de déterminer quels candidats seront retenus pour une première entrevue.
Normalement, la première entrevue devrait avoir lieu dans la ville où le candidat étudie le droit. Cette entrevue est menée par un juge de la Cour qui siège près de cette ville. Si un candidat doit voyager pour assister à l'entrevue, ses frais de déplacement sont remboursés par la Cour. Cette entrevue aura lieu durant les mois de février et mars 2005.
Une deuxième entrevue, pour ceux et celles qui y seront invités, aura lieu à Ottawa au mois de mai 2005. Cette entrevue sera menée par les juges du Comité sur les auxiliaires juridiques. On communique généralement le résultat par téléphone au cours des deux semaines qui suivent l'entrevue.
Les candidats doivent apporter un exemple de travail écrit à l'entrevue.
Durée de l'emploi
Les auxiliaires juridiques sont normalement nommés pour une période déterminée de 12 mois consécutifs. Le stage commencera entre le 1er mai et le 30 septembre 2006, sous réserve des exigences opérationnelles.
Paie et avantages sociaux :
Échelle salariale : 43 901 $ (à ce jour)
Vacances payées : 3 semaines (15 jours ouvrables)
Congés de maladie : des congés de maladie sont accordés aux auxiliaires juridiques à raison de 1,25 jour par mois.
Avantages :
Régime de soins dentaires
Régime de soins de santé de la fonction publique
Assurance invalidité
Prestations de décès
Régime de pension
Frais de réinstallation : on paie aux auxiliaires juridiques une somme déterminée et imposable, et qui ne sera pas soumise à une justification, pour leurs frais de réinstallation fixée en fonction de la distance entre leur lieu de résidence actuel et Ottawa.
Congé sans solde optionnel à la fin du stage : après avoir terminé leur stage, les auxiliaires juridiques sont autorisés à prendre un congé sans solde d'une durée de 12 mois. Durant cette période, les auxiliaires juridiques peuvent poser leur candidature à des postes de conseiller juridique ou autres, ouverts seulement aux employés de la fonction publique du Canada.
Complément d'information, visites, etc. :
Il est possible, en tout temps, d'organiser une visite des lieux et de communiquer avec le titulaire actuel d'un poste d'auxiliaire juridique.
Pour de plus amples renseignements, vous pouvez communiquer avec J. David Power en téléphonant au (613) 947-0322 ou au 1-800-927-5499 ou en faisant parvenir un courriel à l'une des adresses suivantes : stagiaires@tcc-cci.gc.ca ou david.power@cas-satj.gc.ca.