Votre journée à la Cour

L'information contenue dans ce site vise à aider les appelants qui ont l'intention de se représenter eux-mêmes ou de se faire représenter par une personne qui n'est pas un avocat.

Cette information sert que de guide. Les directives du juge présidant et du greffier audiencier prévaudront sur les renseignements contenus dans ce site.

Une fois que vous avez reçu votre avis d'audition, vous devez préparer votre cause pour l'audience.

Si vous ne pouvez pas vous présenter à la date fixée pour votre audience, envoyez une lettre le plus rapidement possible au coordonnateur des audiences pour lui expliquer en détail votre absence.

Si vous prévoyez faire entendre des témoins à l'audience, il est suggéré d'écrire à l'avance au greffe de la Cour pour obtenir des subpoenas, spécialement si des témoins experts, comme des médecins ou des comptables, seront appelés à témoigner. Si vous croyez qu'un représentant du gouvernement (par exemple, un fonctionnaire de l'Agence des douanes et du revenu du Canada) possède des renseignements qui pourraient vous être utiles, vous pouvez lui signifier un subpoena.

La signification d'un subpoena à une personne l'oblige légalement à assister à l'audience et à apporter (le cas échéant) les documents que vous aurez demandés. Selon les règles de la Cour canadienne de l'impôt, les témoins à qui on a signifié des subpoenas ont le droit de recevoir une indemnité de présence que vous devez débourser. Vous devez signifier les subpoenas à vos témoins et vous aurez besoin d'une preuve de la signification s'ils ne comparaissent pas devant la Cour. Si vous avez besoin de plus amples renseignements, n'hésitez pas à communiquer avec le greffe de la Cour.

Si vous-même et/ou un témoin avez des besoins spéciaux ou désirez avoir recours aux services d'un interprète, communiquez immédiatement avec le coordonnateur des audiences désigné dans votre avis d'audience, ou avec le greffe de la Cour, de sorte que nous pourrons prendre les mesures nécessaires pour répondre à votre demande. Aucuns frais ne sont rattachés à ces services.

Si vous le pouvez, nous vous invitons à assister à d'autres audiences avant de comparaître devant la Cour. Ceci vous aidera à vous familiariser avec la procédure de la Cour et à comprendre le fonctionnement d'une audience. Le coordonnateur des audiences, ou un agent de greffe, peut vous fournir le rôle des audiences les plus près de votre domicile.

Il est recommandé d'apporter à l'audience votre avis d'appel et la réponse à l'avis d'appel. De plus, vous devrez apporter deux copies, en plus de la vôtre, de tous les documents que vous avez l'intention de présenter devant la Cour lors de l'audition de votre appel. Cette exigence se justifie par le fait que le juge et l'avocat de l'intimé doivent pouvoir suivre votre preuve.

À la fin de ce site une liste de vérification qui vous aidera à préparer votre audience.

Plusieurs personnes participeront à l'audience, y compris :

1. le juge;
2. le greffier audiencier, qui vous accueillera à votre arrivée;
3. un greffier audiencier/sténographe, qui enregistre les instances. Vous pouvez acheter une copie de la transcription de l'instance de l'entreprise de sténographie. Toutefois, les transcriptions de motifs oraux de jugement doivent être demandées par la Cour canadienne de l'impôt et être révisées par le juge présidant avant d'être remises aux parties;
4. vous-même;
5. l'avocat de l'intimé, qui est un avocat représentant l'autre partie dans votre appel et ses témoins, s'il y a lieu;
6. votre avocat ou autre représentant (le cas échéant) et vos témoins, s'il y a lieu.

Vous devriez arriver 15 minutes avant le début de l'audience et être déjà prêt à commencer. Il se peut que d'autres causes soient entendues avant la vôtre, mais votre présence au moment fixé est obligatoire.

Avant le début de l'instance, repérez le greffier audiencier et informez-le de votre présence. Le greffier audiencier vous donnera des instructions, il vous indiquera notamment où vous asseoir, où témoigner, etc. Nous vous encourageons à lui poser toutes vos questions avant l'ouverture de la séance. Le greffier audiencier ne peut pas vous donner d'avis juridique ni répondre à des questions de nature juridique.

Nous vous recommandons de porter une tenue de ville à la Cour. La nourriture, les boissons, les manteaux, les chapeaux, la gomme à mâcher, les téléavertisseurs, les téléphones cellulaires, les appareils photo et les magnétophones sont interdits dans la salle d'audience.

L'audience commence quand le greffier audiencier, suivi du juge, entre dans la salle d'audience. Tous se lèvent. Le greffier audiencier déclare la séance ouverte et demande à tous de s'asseoir. Il annonce alors la première cause. Le juge présidant dirige l'instance durant l'audience. Le greffier audiencier appelle la cause, fait prêter serment et enregistre les pièces.

Lorsque vous parlez au juge ou lorsqu'il vous parle, veuillez vous lever et vous adresser à lui en l'appelant " Monsieur le juge " ou " Madame la juge ". Faites toujours face au juge et parlez fort et clairement. Adressez-vous au greffier audiencier en l'appelant " Monsieur le greffier audiencier " ou " Madame la greffière audiencière ".

Les invités sont les bienvenus. Toutefois, seuls ceux qui jouent un rôle direct dans l'audience sont autorisés à s'asseoir à la table réservée aux avocats. Les témoins et les autres invités doivent s'asseoir dans la salle d'audience.

Dans la plupart des cas, on demande à l'appelant de commencer par présenter sa cause. On vous appellera à la barre des témoins et vous devrez énoncer vos noms et adresse au complet. On vous demandera également de prêter serment sur la bible ou de faire une affirmation solennelle : à vous de choisir. Chaque partie peut demander au juge que les témoins soient exclus durant le témoignage des autres témoins.

À ce moment, le juge vous demande habituellement de présenter votre cause. Cela peut se résumer à dire simplement au juge les faits et motifs allégués dans votre appel et à fournir des documents, s'il y a lieu, à titre de preuve à l'appui de vos explications. Les deux parties peuvent appeler des témoins. Quand vous présentez des pièces ou d'autres documents, veuillez les remettre au greffier audiencier. Les deux parties peuvent s'opposer à l'utilisation de n'importe quel document présenté à titre de preuve.

Le juge est neutre et indépendant. Il ne sait rien de plus sur votre cause que ce qui se trouve dans l'avis d'appel et la réponse à l'avis d'appel; c'est pourquoi il se peut qu'il vous questionne.

Après la présentation de votre cas et l'appel de vos témoins, s'il y a lieu, on permettra à l'avocat de l'intimé de vous questionner ainsi que vos témoins. Par la suite, l'avocat de l'intimé présentera son point de vue face à votre cause. Vous pouvez questionner les témoins appelés par l'avocat de l'intimé après qu'il a terminé son interrogatoire.

Une fois que toutes les preuves et les faits ont été présentés, vous devez faire connaître votre avis sur la façon dont la loi devrait être appliquée dans votre cause. L'avocat de l'intimé présentera par la suite sa thèse expliquant pourquoi l'appel ne devrait pas être accueilli. Le juge peut vous permettre de répliquer.

Une fois que les parties ont terminé leur présentation, le juge peut suspendre l'audience, rendre sa décision ou la différer, auquel cas il la rendra à une date ultérieure. Vous recevrez une copie officielle du jugement par courrier recommandé.

Nous vous signalons que si des motifs de jugement sont produits dans votre appel, ils peuvent paraître sur Internet ou dans d'autres publications.

Si vous engagez des frais et dépens que les règles reconnaissent, vous pouvez demander au juge les frais et dépens en même temps que vous lui demandez d'accueillir votre appel.

Vous devez également connaître le montant des frais versés aux témoins auxquels un subpoena a été signifié. Consultez les règles de la Cour canadienne de l'impôt qui s'appliquent à votre appel.

Si votre appel interjeté sous le régime de la procédure informelle est accueilli, votre droit de dépôt de 100 $ vous sera automatiquement remboursé (ceci ne s'applique pas aux appels interjetés sous le régime de la procédure générale).

• Besoins spéciaux?
  • Appelez le coordonnateur des audiences
• Interprète?
  • Pour vous ou vos témoins, appelez le coordonnateur des audiences
• Témoins?
  • Pour les subpoenas, communiquez par écrit avec le coordonnateur des audiences ou le bureau du greffe le plus près de votre domicile
  • Frais
• Pièces/Documents?
  • Avis d'appel
  • Réponse à l'avis d'appel
  • Deux copies, en plus de la vôtre, de tous les autres documents
• Habillement?
  • Tenue de ville
• Vous voulez assister à une audience à la Cour?
  • Appelez le coordonnateur des audiences pour savoir quand et où vous pourrez assister à une audience ou visitez notre site Web et cliquez sur " Rôle de l'audience ".

Les questions doivent être acheminées au greffe de la Cour canadienne de l'impôt

Administration centrale
200, rue Kent
Ottawa (Ontario)
K1A 0M1
Téléphone : (613) 992-0901
Télécopieur : (613) 957-9034

Région du Québec
30, rue McGill
Montréal (Québec)
H2Y 3Z7
Téléphone : (514) 283-9912
Télécopieur : (514) 496-1996

Région de l'Ontario
Sun Life Centre
200, rue King ouest
Pièce 902
Toronto (Ontario)
M5H 3T4
Téléphone : (416) 973-9181
Télécopieur : (416) 973-5944

Colombie-Britannique et Yukon
Pacific Centre
701, rue West Georgia,
3e étage,
Vancouver (C.-B.)
V7Y 1K1
Téléphone : (604) 666-7987
Télécopieur : (604) 666-7967

Numéro sans frais
1-800-927-5499