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A-724-93 CORAM : LE JUGE EN CHEF LE JUGE STONE LE JUGE McDONALD Entre SABIR HUSSAIN THATHAAL, appelant, - et - LE SECRÉTAIRE D'ÉTAT DU CANADA, intimé. Audience tenue à Vancouver (C.-B.), le lundi 15 avril 1996 Jugement rendu à Vancouver (C.-B.), le mardi 16 avril 1996 MOTIFS DU JUGEMENT PRONONCÉS PAR : LE JUGE EN CHEF Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE STONE LE JUGE McDONALD A-724-93 CORAM : LE JUGE EN CHEF LE JUGE STONE LE JUGE McDONALD Entre SABIR HUSSAIN THATHAAL, appelant, - et - LE SECRÉTAIRE D'ÉTAT DU CANADA, intimé. MOTIFS DU JUGEMENT Il n'est pas nécessaire que la Cour vous entende, monsieur Garnons-Williams. Nous concluons à l'unanimité que l'appelant n'a fait la preuve d'aucune erreur qui puisse justifier l'infirmation de la décision attaquée. En conséquence, l'appel sera rejeté. Signé : Julius A. Isaac ________________________________ Juge en chef Traduction certifiée conforme ________________________________ C. Delon COUR D'APPEL FÉDÉRALE A-724-93 Entre SABIR HUSSAIN THATHAAL, appelant, - et - LE SECRÉTAIRE D'ÉTAT DU CANADA, intimé MOTIFS DU JUGEMENT AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
APPEL CONTRE LA DÉCISION EN DATE DU 1ER DÉCEMBRE 1993 DE LA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE, NUMÉRO DU GREFFE A-1644-92
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (LE JUGE EN CHEF, LES JUGES STONE ET McDONALD) ONT COMPARU :
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Vancouver (C.-B.)
Sous-procureur général du Canada |
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