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Date :
20061214
Dossier :
A-574-04
Référence :
2006 CAF 410
Entre :
C.
MARGUERITE MARCHAND
Appelante
ET
AGENCE
DU REVENU DU CANADA
et
SA
MAJESTÉ LA REINE
et
LE
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Intimés
TAXATION DES FRAIS – MOTIFS
MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR
[1]
Il s'agit de la taxation des frais dus aux
intimés suite à l'ordonnance rendue le 17 janvier 2005 rejetant la requête de
l'appelante. À la demande de la partie intimée, le tout a procédé sur la base
des représentations écrites des parties.
[2]
En tenant pour acquis que le rôle de l'officier
taxateur est de fixer le montant des dépens dus à une partie lorsqu'ils sont
ordonnés par la Cour, j'accorde
donc la somme de 600 $ à titre d'honoraires pour les services rendus selon
les articles 5 (3 unités) et 26 (2 unités). Après avoir pris connaissance du
dossier, j'ai réduit le nombre d'unités demandées pour chacun des articles
puisque la complexité des questions en litige ne justifie pas
l'octroi du nombre maximum d'unités prévu à la colonne III du tarif B. Quant à
la réclamation faite sous l'article 25, elle est refusée car cet article sert à
compenser les services rendus après un jugement final. Les frais de photocopies
de 6,25 $, dont la preuve est établie par affidavit, sont alloués tels que
demandés.
[3]
En conclusion, les dépens de la partie intimée
sont fixés à 606,25 $ et un certificat est émis pour cette somme.
DATÉ DE MONTRÉAL,
CE 14E JOUR DE DÉCEMBRE 2006.
Signé
: «Michelle Lamy»
|
MICHELLE LAMY
OFFICIER
TAXATEUR
|
COUR
D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS
INSCRITS AU DOSSIER
N° DU DOSSIER DE LA COUR : A-574-04
Entre :
C.
MARGUERITE MARCHAND
Appelante
ET
AGENCE
DU REVENU DU CANADA
et
SA
MAJESTÉ LA REINE
et
LE
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Intimés
TAXATION DES FRAIS PAR ÉCRIT
LIEU DE TAXATION : Montréal
(Québec)
MOTIFS DE MICHELLE LAMY, OFFICIER
TAXATEUR
DATE DES MOTIFS : 14 décembre
2006
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
John Sims
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario) pour
la partie intimée