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Date :
20070222
Dossier : A-307-06
Référence : 2007
CAF 82
CORAM
: LA JUGE DESJARDINS
LE JUGE DÉCARY
LE JUGE NADON
ENTRE :
NANCY
MASSÉ
demanderesse
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
(Commission de l'assurance-emploi)
défendeur
Audience tenue à Montréal
(Québec), le 22 février 2007.
Jugement
rendu à l’audience à Montréal (Québec),
le 22 février 2007.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE
JUGE NADON
Date :
20070222
Dossier : A-307-06
Référence : 2007 CAF 82
CORAM
: LA JUGE DESJARDINS
LE
JUGE DÉCARY
LE
JUGE NADON
ENTRE :
NANCY MASSÉ
demanderesse
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
(Commission de l'assurance-emploi)
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Montréal (Québec), le 22 février 2007)
LE JUGE NADON
[1]
Compte tenu
de la preuve au dossier et considérant que la demanderesse avait le fardeau de
nous convaincre que le juge-arbitre a erré en annulant la décision du conseil
arbitral et en concluant qu’il n’y avait pas eu d’arrêt de rémunération durant
au moins sept jours consécutifs avant le début de la période de prestation,
nous sommes d’avis qu’il n’y a pas lieu d’intervenir dans ce dossier.
[2]
Pour ces
motifs, la demande de contrôle judiciaire sera rejetée avec dépens.
« M.
Nadon »
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-307-06
INTITULÉ : NANCY
MASSÉ c.
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
LIEU DE L’AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L’AUDIENCE : 22 février 2007
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON
PRONONCÉS À
L’AUDIENCE : LE JUGE NADON
COMPARUTIONS :
Me Hans marotte
|
POUR LA DEMANDERESSE
|
Me Carole
Bureau
|
POUR LE DÉFENDEUR
|
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
HANS MAROTTE
Montréal (Québec)
|
POUR LA
DEMANDERESSE
|
JOHN H. SIMS, c.r.
Sous-procureur général du Canada
Montréal (Québec)
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POUR LE
DÉFENDEUR
|